Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 9
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- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 00-60.078
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 00-60.079
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.251
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.252
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.314
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.318
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.327
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.395
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.382
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.387
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.389
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.396
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.397
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.410
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.411
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.413
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.418
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.445
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.518
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 98-42.140
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 98-43.328
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 98-45.418
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 98-45.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.412
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.102En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité civile soumettant la garantie de l'assureur, s'agissant de la construction de maisons individuelles, à la déclaration préalable par l'assuré d'ouverture du chantier,…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-60.188Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-12.689Ayant constaté qu'un notaire avait réuni les informations d'urbanisme adéquates et que le projet immobilier n'était pas à l'évidence contraire aux caractéristiques de son lieu d'implantation, c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-21.000La saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.042Le fait nouveau permettant au débiteur de demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-11.193
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-16.002
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-16.195
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-17.117
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-11.778
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-11.940
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-12.767
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.010
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.296
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.009
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-04.009
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.064
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.208
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.608
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.654
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.082
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.607
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.778
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.781
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-15.151
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-17.699
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-17.875
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-20.005
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-20.656
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-20.714
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-10.987
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-11.189
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-22.552La cour d'appel qui retient que l'usufruitier de parts sociales d'un groupement foncier agricole reçues en contrepartie de son apport en capital est membre non salarié de ce groupement, et qui relève qu'il effectue les…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-11.768Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-11.872Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que préalablement à sa décision de prise en charge d'une rechute au titre des accidents du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.847Pour l'évaluation de la pension d'invalidité d'un assuré les juges du fond doivent, selon l'article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale, calculer le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.868Selon l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, en cas d'enquête effectuée par une caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'une maladie professionnelle, il appartient à l'employeur,…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-16.871Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence " visé au 5e alinéa de l'article D. 821-2 du…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.657Viole les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal qui ordonne la prise en charge par la Caisse des frais de transport exposés par un assuré social, alors que le transport litigieux…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.348L'assuré doit, en cas d'interruption de travail due à la maladie, ou de prolongation, adresser le certificat médical prescrivant cette interruption dans les deux jours à la caisse d'assurance maladie qui doit pouvoir…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.651La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.543L'organisme social qui introduit une action en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut fonder cette action sur l'irrecevabilité du cotisant ou de l'assuré à contester le bien-fondé de la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-21.579Ayant relevé que les actes effectués par un médecin ophtalmologiste constituaient un traitement complémentaire d'une intervention initiale d'extraction de la cataracte, de sorte qu'ils ne pouvaient être considérés comme…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.665
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.724
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.184
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.185
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.218
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.299
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.735
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-15.155
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-15.367
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-16.685
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.847
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.062
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.219
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.220
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.245
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.339
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.379
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-15.166
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-18.634
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-17.517
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-17.547
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-17.688
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-17.869
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-17.942
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-18.178
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-18.269
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-18.419
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-22.013
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-22.014
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-23.481
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.551
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.380
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.547
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.664
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.856
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.361
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.994
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.085
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.829
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.452
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.118
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.491
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.593
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.871
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.183
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.186
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.187
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.618
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.214
- AnnulationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-10.923Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d'appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résulte que la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-20.870Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, alors qu'un véhicule en stationnement a été heurté par un autre véhicule, lui-même percuté par une automobile dérobée à son propriétaire, relève, pour exclure au regard…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.085Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le préfet, absent de l'audience à laquelle il était convoqué, n'apportait pas les justifications des…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.054Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le procès-verbal établi à l'occasion de l'interpellation de l'intéressé à la suite d'une perquisition…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.044Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.084Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-19.848Pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l'auteur…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.458Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d'appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résulte que la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-17.564
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-17.912
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-18.132
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-19.339
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-19.446
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-22.301
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-16.839
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-19.141
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-19.605
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-20.221
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-21.456
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 95-21.493
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 97-21.675
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-22.193
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-23.321
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-23.435
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-60.240
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-11.201
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-11.656
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.072
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.076
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.095
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-18.363
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.049
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.047
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.282
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-14.401
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-13.472
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-13.837
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-14.859
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-18.362
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-19.791
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-23.214
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-85.366N'est pas compatible avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 374.1 du Code des douanes, qui permet à une juridiction pénale de prononcer la confiscation d'un…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.451Les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, sauf cas de prorogation légale de sa mission prévus aux articles 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-83.886Constitue une vente au déballage, au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, la présentation à la vente de produits sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, quelque soit le…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-86.087Selon l'article 84, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le juge qui a été adjoint au juge d'instruction chargé d'une information, peut, en cas d'indisponibilité de celui-ci, le substituer dans l'accomplissement…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-81.972
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.010
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.032null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.084null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.085
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-88.091
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.157
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.175null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.218
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.272null
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.637null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.639
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.650
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.693
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.766null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.767
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.768
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.777null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.982
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-83.008
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-83.221null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.522null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.523null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-83.453null
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-83.785
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.305null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.488
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.494null
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-84.981null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.991
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.992null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.993null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.994