Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 14
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- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-81.613
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-81.803null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 99-87.618
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.059null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.060
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-84.160null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.548
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.626null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-86.141null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 99-87.018
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-85.895
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-44.026Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-42.509Aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-41.788Le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail. Dès lors que la cour d'appel a constaté que cette incarcération n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.420Un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissement de la mission d'organisation et de surveillance qui lui a été confiée…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.609La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.837Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-18.605En vertu de l'article L. 443-1 du Code du travail, les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel. Il résulte de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 99-40.035
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-42.014
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-21.137
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-43.111
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 99-60.468
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-23.094
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-43.377
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-43.378
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-40.730
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-40.731
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-11.891Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurance, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.298La prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui atteint les actions dérivant du contrat d'assurance, n'a lieu d'être écartée que pour les moyens de défense contestant la garantie due en vertu du…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.481Les dispositions spéciales de l'article L. 114-1 du Code des assurances relatives aux recours d'un tiers contre l'assuré ne sont pas limitées à la mise en oeuvre des assurances de responsabilité. C'est à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.066Lorsque le contrat d'assurance comporte une clause excluant, conformément à l'article R. 211-10 du Code des assurances, la garantie de l'assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d'un permis de…
- AnnulationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 00-11.190Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.872Lorsqu'un matériau livré vicié a causé des dommages au produit à la fabrication duquel il a servi, la clause qui exclut de la garantie des produits livrés le coût des dommages qu'ils subissent ne s'appliquent qu'au seul…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-10.834Il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt, par la vérification de l'identité de ce greffier sur le registre d'audience.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.860Les chefs du jugement, qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, sont regardés comme définitivement acquis à son égard.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 99-04.185Le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, afin de faire observer et…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-17.014
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-17.095
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-17.135
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-18.747
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-21.057
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 99-04.177
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 99-04.196
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 00-10.815
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 00-11.191
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-11.333
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 00-11.601
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.774
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.841
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 00-12.470
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.677
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.124
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-14.693
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-15.353
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-16.191
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-16.210
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-16.361
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 99-04.206
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-10.214
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-10.980
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 00-11.455
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-15.418
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.830
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-14.877
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-15.797
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-15.947
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-17.703
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-18.392
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-20.209
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-21.404
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-22.402
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-21.659
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-21.463
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 96-70.027
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-12.578
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.796
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.326
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.756
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.840
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.318
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.515
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.517
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.614
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.661
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-15.225
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-15.087
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-15.097
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-15.314
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-15.832
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-19.975
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-20.073
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-21.729
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 00-70.015
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 97-70.023
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-10.588
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-10.602
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-22.076
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-22.506
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-22.768
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-11.391
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 97-70.185
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.186
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.203
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.227
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.256
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-11.944
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-11.984
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-11.362
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-12.032
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-12.964
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.001
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.059
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.112
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.125
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.126
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.128
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 00-70.034
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 00-70.057
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.072
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.155
- DéchéanceCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.163
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.167
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-70.170
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.194
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.196
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.230
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.253
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.252
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.254
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.255
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.259
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.267
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-17.030
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 96-17.101
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-10.658
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-10.811
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-10.993
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-23.485
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-23.492
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.164
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.184
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-11.577
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-11.664
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-12.002
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-12.250
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.257
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.258
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.260
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.265
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.270
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.131
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.194
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.349
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.978
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.092
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.125
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.146
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.548
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-70.138
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2000, n° 02-00.016
- CassationCass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.246Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.608N'institue pas, au sens de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité, une discrimination entre ses membres, la mutuelle qui garantit à certains de ses adhérents une couverture supérieure en contrepartie d'une…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.550La circonstance que le point de prise en charge de l'assuré, lors de son hospitalisation, ait été distinct de son lieu habituel de résidence, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de transport correspondant au…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-16.150
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.485
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.687
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.688
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.689
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.690
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-21.377
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-23.341
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.549
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-11.026
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-11.027
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-11.028
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-12.049
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.557Ayant relevé que le dommage corporel subi par un joueur qui avait reçu un coup de coude au visage au cours d'un match de football amical était dû à une maladresse d'un autre joueur, qui ne révélait aucune agressivité ou…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-50.088
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-14.683
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-16.095
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-18.054
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-18.259
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-18.583
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.368
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.411
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-50.076
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-50.077
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-14.925
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-16.162
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-17.288
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-18.807
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-19.705
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.348
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-20.535
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-12.078
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-12.260
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-12.531
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-12.975