Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 16
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- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-11.607
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-14.821
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.522Les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal s'appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel. Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.007Les agents de police municipale, qui ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, ont notamment pour mission de constater et de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-85.693Si, en application de l'article 3, II, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique ne peut, pendant le cours des vérifications qu'elle conduit sur l'évolution…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.216Les indications relatives aux modalités d'entretien d'un vêtement constituent un mode d'utilisation du produit au sens de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 mars 1995 et doivent être traduites en langue française.
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.817Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-87.987
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.027null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.028
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.050
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-88.089
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-88.110null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.112
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.115
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.562
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.032
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.236null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.842
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-83.869null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.520
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.523
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.374
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-84.717
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-85.645
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-85.667
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-85.690null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-85.723
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.084
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.114null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.140
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.221
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.289
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.203null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.217null
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.573null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.409
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.433
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.471
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-87.110
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 98-87.441
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.664null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.753
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-87.625null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-87.878
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.121null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.140
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.567null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.438
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.442null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-84.856
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.870null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.987
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-85.248null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.521null
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 97-45.001La partie qui a formé un pourvoi principal dont la déchéance est prononcée, n'est pas recevable à présenter, en la même qualité, un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident sur le pourvoi principal…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.218La modification introduisant une coupure de plusieurs heures dans la journée de travail et instituant des horaires variant chaque semaine sur un cycle de 5 semaines ne se borne pas à un simple changement d'horaire…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.849Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.371Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Il appartient au juge, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L.…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.371Lorsque le licenciement repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, il ne peut constituer un licenciement économique. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement énonce que la rupture est prononcée en…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.012Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant le licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de ses moeurs ou de sa situation familiale ne sont pas applicables lorsque le licenciement a été…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.197Aux termes de l'article VIII-26 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.959Selon l'article 17, dernier alinéa de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.136Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.456Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.309Il résulte de la combinaison des articles L. 822-1, L. 822-2 et R. 822-43 du Code du travail que les services médicaux et le rôle du médecin du Travail dans les départements d'outre-mer sont identiques à ceux prévus par…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 99-43.270Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. Il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.733
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.734
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.758
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.779
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.819
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.020
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.035
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.054
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.058
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.072
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.116
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.117
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.908
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.926
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.973
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.989
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.019
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.515
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 99-41.670
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.791
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.068
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.091
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.195
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.472
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.507
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.523
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.718
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.751
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.973
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.006
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.055
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.072
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.209
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.293
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.299
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.397
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.408
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.732
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.639
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.646
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.720
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.731
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.192
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.265
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 97-44.557
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.596
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.998
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.063
- DéchéanceCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.081
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.083
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.129
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.141
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.149
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.155
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.156
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.164
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.186
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.223
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.265
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.331
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.382
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.435
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.515
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 99-40.919
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.361
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.551
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-10.778Une association ne peut être déclarée irrecevable en son action tendant à l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre, alors qu'il résulte de ses statuts qu'elle a un intérêt légitime à agir contre une…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.936Aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention.…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-10.568Le litige, qui ne se rattache pas à un problème d'accès aux services en ligne audiotel, au sens de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications mais qui tend seulement à remettre en cause les modalités de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-10.629Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-21.246
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.612
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-17.389
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 97-18.706
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-18.938
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-20.867
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-20.884
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 97-21.110
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.910
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.070
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.073
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-12.133
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-12.246
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-12.373
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-12.820
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-16.666
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-14.209
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-21.264
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-21.301
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 96-21.845
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.167
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.183
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.341
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.356
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-23.201
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-23.223
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-23.354
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.416
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.426
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.440
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-12.245
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-15.386
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-16.260
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-19.950
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-18.741
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-20.684
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-21.225
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-21.463
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.357
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-21.627
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.275
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.413
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.789
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.967
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-23.226
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-23.446
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.865La réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 97-10.492L'indication donnée aux parties, avant la clôture de l'instruction, d'une date d'audience, ne les dispense pas d'accomplir les diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-15.128
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 97-17.879
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 96-18.124
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-20.091
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.296
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-16.786
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-17.090
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-17.097
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 97-17.713
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-21.399
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-18.896
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-19.671
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-20.124
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-42.340
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-42.341