Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 40
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- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.705
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 99-11.737
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-12.320
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-14.044
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-14.045
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-15.545
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-18.158
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-18.488
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-18.949
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-19.894
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.044
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.238
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 97-20.317
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.437
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.548
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.704
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.876
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.897
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.143
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.159
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.348
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-22.227
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-22.374
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-23.251
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.054
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.128
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.303
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.304
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.305
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.306
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.528
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.628
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.930
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-22.725
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.470
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-16.388
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.204Un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être continué sans que le contractant ait adressé à l'administrateur judiciaire la mise en demeure prévue par l'article…
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 95-17.619Ne donne pas de base légale à sa décision confirmant l'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que le lieu d'exécution de l'obligation n'est pas celui du chargement en France, sans…
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.806Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.422La créance de restitution d'un acompte versé avant le jugement de la procédure collective, ordonnée par une décision qui a annulé le contrat postérieurement, est née régulièrement après l'ouverture du redressement…
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.888
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-14.073
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 2000, n° 98-14.436
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-14.598
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-15.345
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-15.385
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-15.412
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.732
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.803
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.932
- Non-lieuCass. com., 20 juin 2000, n° 97-15.894
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.103
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.431
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 96-16.497
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.529
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.567
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.644
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.791
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.857
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.474
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.154
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.155
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 96-18.942
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.042
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.490
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.152
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.413
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.938
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.171
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 96-19.227
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.268
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.280
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.399
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.487
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.910
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-21.325
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-21.913
- Cass.Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-22.612
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-10.055
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-10.448
- Cass.Cass. com., 20 juin 2000, n° 98-10.667
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.080
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.146
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 98-11.935
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 96-15.575
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-15.726
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.209Il résulte des dispositions de l'article 142-2 du Code de procédure pénale que si la personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement dont elle s'est acquittée, est…
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.780L'exigence de publicité édictée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne que les procédures portant sur le " bien-fondé de toute…
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-81.235Caractérise le délit prévu et puni par les articles 1er et 11 de la loi du 2 novembre 1943 la vente d'un produit antiparasitaire sans homologation. Vaut homologation l'autorisation de mise sur le marché obtenu…
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-80.065
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-80.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-80.236
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 97-81.410
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.036null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-82.083null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.312
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.313
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.137null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-83.975null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.122null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.633
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.287
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.429null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.887
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.934
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.962null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.026null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.635null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.781null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.658null
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.946null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.028
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.984null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.807
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.157
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.200
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.241
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.943null
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 98-87.956null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-80.410null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-81.520
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-83.124null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.124null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.146
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.147
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.177
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.431
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.697
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.314
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.470
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 97-41.363Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où…
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.126Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif…
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-43.395La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 2000, n° 99-60.083Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de salarié expressément mandaté pour conclure un accord…
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 99-60.153Les règles qui régissent les élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; cependant l'article L. 426-1 du Code du travail admet l'existence de clauses plus…
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.734Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule…
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.539
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.152
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 97-41.142
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.733
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.802
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-41.386
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-43.320
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 97-44.893
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.394L'intervention du législateur, dans sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.660La condamnation d'un responsable d'un dommage à le réparer ne prive pas la victime d'intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.681L'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-19.319L'intervention du législateur, dans sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-21.283Un médecin accoucheur n'est pas tenu de suivre l'état d'une parturiente dès son entrée en clinique, lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence professionnelle de cette…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-23.046Le praticien, qui manque à son obligation d'informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d'investigations ou de soins, prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-11.212Dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4,…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.419Selon l'article L. 312-9 du Code de la consommation, en cas d'adhésion à une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un prêt immobilier, toute…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-12.127
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-15.220
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-19.468
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-18.661
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-20.015
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-22.941
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.000
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-11.649
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-12.273
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-12.635
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.945
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-14.098
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-19.346
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-21.486
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-21.623
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 99-21.854
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-10.350
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 00-10.558
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 00-10.559
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 00-10.560
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-10.655
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 00-11.093
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 00-11.188
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.421
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-84.171L'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association, tirée de ce que l'obtention de l'accord préalable de victimes n'aurait pas été vérifiée par la cour d'appel, soulevée pour la première…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.795N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après audition des parties…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.334Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leur inobservation ne…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-83.884Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-84.912Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de…
- CassationCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.322Si en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, un administrateur ad hoc peut être désigné pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, victime de faits commis volontairement, et exercer, s'il…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-85.240Un établissement d'éducation est responsable, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par un mineur qui y est placé en exécution d'une décision du juge des enfants. Justifie sa…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.217
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.218null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.810null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.974
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.975
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.976
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.977
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.978
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.979
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.570null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.294
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.341null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.887
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.954
- CassationCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-82.033null