Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 69
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- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.176
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.179
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.180
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.702
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.703
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.731
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.751
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.783
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.836
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.858
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.863
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 2000, n° 99-60.004
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 99-60.071
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.614
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-44.973
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.337
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-40.520
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.836La cour d'appel, qui relève exactement que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire, pour réaliser la vente et donc réunir les fonds nécessaires au paiement du prix, un délai de 2 mois, voire de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.073Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, retient que la carence de la Société bretonne…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-14.763La cour d'appel qui retient que, par sa nature, le commerce de la société locataire relevait de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-10.496Une cour d'appel relève exactement que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception de celles de l'article 8, n'étaient pas applicables aux sous-locations et que l'article 57-A intégré par l'article 36 de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-18.787Viole l'article 1315 du Code civil, par inversion de la charge de la preuve, une cour d'appel qui pour fixer à la valeur locative le loyer du bail renouvelé retient que la locataire ne démontre pas que tous les travaux…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-21.334Viole l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise, donné pour le 11 novembre 1994 retient que, par arrêté du 18 septembre 1996,…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-13.618
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-13.644
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-14.646
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-13.858
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-15.244
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-15.580
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-15.665
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-15.956
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.026
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.393
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-19.148
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 96-21.073
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 96-21.456
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-21.799
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-21.954
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-15.909
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.729
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-10.669
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-11.651
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-17.641
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-10.383
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-11.890
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-12.899
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-12.919
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 96-18.016
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-18.286
- RejetCass. autre, 29 févr. 2000, n° 98-87.887Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.935Une cour d'appel a pu estimer que constituait un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel un diffuseur de presse, qui était rémunéré à la commission et n'était pas propriétaire des journaux puisque le mandant…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 95-17.400La signification de la cession de créance résulte valablement de conclusions prises par le cessionnaire dès lors que les juges du fond relèvent que l'acte litigieux portant subrogation et cession de créance avait été…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-15.827Justifie sa décision de condamnation d'un dirigeant de société en liquidation judiciaire à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, outre sa condamnation pénale pour abus de biens sociaux, la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-11.852Viole l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui refuse d'annuler le jugement arrêtant le plan de cession des actifs d'une société mise en redressement judiciaire, alors que l'annulation par la cour d'appel…
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-17.707Manque de base légale au regard de l'article 17, alinéa 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) l'arrêt qui, pour exonérer le…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.220
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.234
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.248
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.249
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-22.164
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.097
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-22.344
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-22.601
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.093
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.449
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.575
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.649
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-18.802
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.923
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.937
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.030
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.052
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.214
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-15.274
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.327
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.395
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.425
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.529
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.956
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.922
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-20.146
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-20.399
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-16.651
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-16.969
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-21.374
- IrrecevabilitéCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-17.173
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-17.723
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-21.567
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-21.868
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-21.933
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-21.934
- Cass.Cass. com., 29 févr. 2000, n° 97-30.386
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.376
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.413
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.792
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.796
- IrrecevabilitéCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.865
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.956
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-11.338
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-11.370
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-11.820
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-12.119
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-12.383
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-12.551
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-12.862
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.220
- Cass.Cass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.234
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.388
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-13.604
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.654
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.705
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.977
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.978
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.250
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.452
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.500
- Cass.Cass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.527
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-18.803
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-20.015
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.370
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.573Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.986Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-87.642Ne sont pas incompatibles avec le principe du procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions des articles 497, 498, 500 et 505 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-85.825Faute d'avoir mis en cause l'assureur de la victime devant la juridiction répressive, dans les formes et délais prévus aux articles 388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu et son assureur ne…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-80.518Il suffit, pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-82.048Il résulte de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle que le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-contrefaçon, se pourvoir, soit par la voie civile, soit, par la voie pénale, dans le délai…
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.241La participation d'un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux poursuites successives portant sur les mêmes faits mais dirigés contre des prévenus différents n'est pas contraire…
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 97-86.706L'application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s'est pas pourvu. Si la cour d'assises avait plénitude de juridiction pour juger…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-82.092Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que, lorsque ses droits lui ont été notifiés, la personne placée en garde à vue n'était pas en état de comprendre la portée de cette information, décide, après…
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.899Selon l'article 154 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit être informé dans les meilleurs délais, par l'officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, de tout placement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.513
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.568
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.577
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.600
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.760
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.608
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.771
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.772
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.123
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.318
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.210
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-83.271
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.651
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-84.840
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.970
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.055
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.076
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.157
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.263
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.274
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.468
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.676
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-81.025
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-81.216
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-81.559
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-81.744
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-81.825
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-80.724
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-82.154
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-82.349
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-82.547
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-87.787
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-87.813
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-87.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.026
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-88.175
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.569
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-85.663
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-81.217
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.695
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-84.177
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-42.026Aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole, le ou les conseils d'administration dont relève un salarié pourront prononcer sa révocation…
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-13.264Pour l'application de l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail en vertu duquel tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé occupant un ou…
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 97-45.669Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d'une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites sommes ont été allouées…
- RejetCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-43.145
- RejetCass. soc., 29 févr. 2000, n° 97-45.844
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 97-45.608
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-13.974
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 96-22.884Il résulte de l'article L. 114-2 du Code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.873Lorsque le cautionnement n'est pas commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-10.902Le cautionnement réel, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle ; et l'étendue d'un tel engagement réel est limité à la…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.090La seule référence à la nature du prêt cautionné, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l'opération de crédit, est insusceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-18.734La condamnation, subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé, n'emporte pas réparation d'un préjudice hypothétique.
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.068Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.545En application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi…
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- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.143Lorsque la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.703
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.870
- Cass.Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-22.584
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-22.342
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-22.476
- Cass.Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-22.517
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-04.106
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-04.159