Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 67
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- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.549
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.563
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.042
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.648
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.678
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.690
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.828
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.842
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.896
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.556
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.164
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 97-17.517Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-70.125Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par une société civile d'exploitation agricole, sur le fondement de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 99-70.046La cour d'appel retient à bon droit, pour rejeter comme prématurée la requête en liquidation d'intérêts moratoires d'un exproprié pour retard de paiement de l'indemnité de délaissement lui revenant, qu'à défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.345Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant du défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.962
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-13.714
- Cass.Cass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-18.142
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-14.958
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.959
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.543
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 97-22.468
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 89-70.151
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 90-70.179
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-70.216
- AnnulationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 90-70.223
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.732
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-11.382
- AnnulationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-17.303
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-13.261
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-13.603
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux…
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.147Selon l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-21.128Viole l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, selon lequel, en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son…
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.885Saisie d'une action en contrefaçon de marque, c'est à bon droit qu'ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel était litigieux était accessible à Paris, une cour d'appel en a déduit que, le dommage…
- RenvoiCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.389Avant de statuer sur le pourvoi formé contre une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des agents de la direction…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 94-10.369En adressant par courrier ordinaire au remettant un effet de commerce revenu impayé après remise à l'escompte, la banque manque à son obligation de restitution si cet effet ne parvient pas à son destinataire.
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.564La fixation par taxation d'office d'une imposition mise en recouvrement constitue, quant bien même elle a été suivie d'un dégrèvement pour vice de procédure, une imposition antérieure qui permet à un contribuable, en…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-30.392Le président du tribunal qui, pour apprécier l'existence de présomptions d'agissements alléguées contre une société en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite et une saisie…
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-22.887
- DéchéanceCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.019
- DéchéanceCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.148
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.241
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.242
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.244
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.245
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.247
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-11.933
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-17.935
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-17.498
- Cass.Cass. com., 7 mars 2000, n° 96-17.581
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.246
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.761
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.788
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 98-11.176
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-21.010
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-21.120
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-22.145
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-22.371
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-22.466
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.248
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.249
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.250
- Cass.Cass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.390
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-30.394
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-14.249
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.396
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-16.182
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.506
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-16.477
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-18.505
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-18.595
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-18.865
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-19.038
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-19.150
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.251
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.252
- DéchéanceCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.270
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-17.690
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-19.190
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.350Il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le juge d'instruction, le plaignant n'acquiert cette qualité que par la manifestation expresse de volonté suivie de la consignation, si elle est…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-85.147Pour l'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités judiciaires françaises, la perquisition effectuée, sur commission rogatoire internationale, au domicile de la personne à l'encontre de…
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.798Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.882Aux termes de l'article 22, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant…
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-87.353La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt la cassation,…
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-86.741null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-86.646null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-80.856
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-80.964
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-80.810null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-81.011null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-81.064
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-87.998null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-87.869
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-88.196null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-87.981null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-81.650null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-81.767null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-86.308
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-82.484null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-82.617null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-82.713
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.052null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-82.971null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.640
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.398null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.491
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.779
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.780
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.819
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.959
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.117
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.235null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.278null
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.797null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.988
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.104
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.229
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.307
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.336
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.385
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.565
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.906null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-86.162null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.984
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-84.171null
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.198Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société,…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.659Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.486Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-41.463La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.320
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-43.379
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-41.072
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-41.126
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-41.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-41.768
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.025
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-41.870
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.200
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.204
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.214
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.232
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-42.894
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-45.254
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-43.519
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.091
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.188
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-43.492
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-43.635
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.510
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.614
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.676
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.677
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.728
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.743
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.658
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.101
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.102
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-45.924
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.237
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-45.719
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-45.774
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.763
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.511Lorsque la vente d'une automobile a été résolue, le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'a…
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-16.103Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495, le président du tribunal, saisi notamment pour proroger le délai…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.858Le défaut de poursuite de l'exécution de la convention au moyen de l'astreinte prévue au contrat et le silence conservé pendant plusieurs mois ne sont pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.650Aux termes de l'article 464 du Code civil que l'article 495 rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-15.045Ayant constaté que l'objet principal d'un vol ULM était le déplacement d'un aérodrome à un autre, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'il s'agissait d'un transport aérien.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-16.104Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1493 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 95-15.433La convention de La Haye du 15 avril 1958 a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des seules décisions rendues sur des demandes d'aliments indépendamment du jugement sur le fondement duquel ont été…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-21.222L'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit, ne fait pas de distinction selon la nature de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.017L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-14.653Les termes généraux de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien. Ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-12.397C'est par une exacte application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, qu'une cour d'appel qui, ayant constaté que France Télécom concluait, après s'être livrée à une enquête technique, à l'absence d'anomalie sur…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.832Manque de base légale l'arrêt qui condamne pour contrefaçon d'une photographie originale utilisée dans une publicité sous forme d'image de synthèse, l'annonceur en même temps que l'agence de publicité, en se bornant à…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-11.219En l'état de la cession à la société Mab par la société d'économie mixte d'aménagement et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des droits immobiliers dans l'ensemble de la ZAC des Halles qui lui avait été…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.038Ayant constaté que depuis l'institution du legs et sa délivrance, une maison de retraite, légataire de biens immobiliers avec l'obligation d'y établir à perpétuité une annexe de l'hospice destinée aux vieillards, avait…
- DéchéanceCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.056
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-13.485
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-14.498
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-17.612
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-17.927
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-14.356
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.081
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 94-17.120
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-18.012
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-11.955
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-12.207
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-13.063
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.069
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.085
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.092
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.096
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.103
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.130
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-04.209
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-10.574
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-11.075
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-11.524