Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 30
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- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.999
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-20.084
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-70.126
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-21.356
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.027
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.042
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.068
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.082
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.116
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.157
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-12.074
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.751Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.258Saisie de l'action en responsabilité d'un concessionnaire qui reprochait au concédant de ne pas lui avoir fourni l'information précontractuelle prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 au motif que son…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.382Une cour d'appel viole l'article 2015 du Code civil en rejetant l'action d'une banque en remboursement d'un prêt, consenti par une société qui a fusionné avec une autre alors que le prêt, qui constitue une obligation à…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.004Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui pour rejeter la demande en paiement dirigée contre une caution par une société bénéficiaire d'une scission, constate que cette…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.579L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, les cautions qui se…
- RenvoiCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.207L'article 68 b du Code des douanes communautaire dispose que les autorités douanières peuvent procéder à l'examen des marchandises accompagnées d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.603En présence de la créance d'une commune contre une société, née d'un mandat, et d'une dette de cette commune actionnaire, tenue de libérer une fraction du capital de cette société, une cour d'appel retient à bon droit,…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.768Si le débiteur en redressement judiciaire ne dispose d'aucun recours contre un jugement en ce qu'il a statué sur la période d'observation, il dispose d'un droit propre de former un recours contre un jugement en ce qu'il…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.651Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal, qui, saisi d'une contestation portant sur l'application au profit d'une personne retraitée de l'abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-20.018Si toute assemblée des associés d'une société à responsablité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.453Aux termes de l'article 20 du règlement n° 89-03 de la Commision des opérations de bourse (COB), la mise en oeuvre de la procédure d'offre publique de retrait prévue par les articles 5-5-2 et 5-5-3 du règlement général…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.188La cour d'appel décide exactement que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ne sont applicables ni devant le Conseil des marchés financiers habilité à prendre des décisions constituant des actes…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.736La caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.407L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.309L'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre de l'Economie le droit d'agir en cas de pratiques…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.614En acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, une société est, en l'absence de convention contraire, censée avoir adhéré au règlement de la chambre de compensation et s'être soumise pour le paiement de l'effet, à…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.220L'action en restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières, à l'importation, entre dans les prévisions de l'article 1613-II.2° du Code général des impôts et relève dès lors de la compétence du…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.435Une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; tel est le cas pour les Caisses…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-17.819
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-22.417
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.259
- Non-lieuCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.658
- Non-lieuCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.860
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.864
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.051
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-14.129
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.268
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.343
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-14.395
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.895
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.219
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.310
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.351
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.615
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-18.634
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.750
- Non-lieuCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.767
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.077
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.225
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.281
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.312
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.313
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.397
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.398
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.402
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.403
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.404
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.405
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.457
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.459
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.033
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.178
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.263
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-10.585
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.611
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.815
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-10.827
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.101
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.128
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-11.230
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 96-11.524
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.852
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.935
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.945
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-12.390
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 00-12.396
- Cass.Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.483
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.780
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.790
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.889
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.200
- Non-lieuCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.316
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.406
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.942
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.095
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.288
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-22.550
- Non-lieuCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.574
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.722
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.748
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.205
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.222
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.843
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-14.892
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.950
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.548
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.678
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-22.088
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.394
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.888
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.890
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.891
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.892
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.925
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.963
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-16.025
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-16.273
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-16.391
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-16.328
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-16.499
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-16.857
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.124
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-17.196
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-17.251
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.275
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.346
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.384
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.492
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.539
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.633
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.637
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.640
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.738
- Cass.Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.463
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.494
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.546
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.567
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.576
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.603
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.716
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.877
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.909
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.923
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.929
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.954
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.002
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.185
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.186
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.266
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.336
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.791
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.645
- Cass.Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.823
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.828
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.833
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.197
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.545
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.569
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.651
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.686
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.750
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.128
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.227
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.302
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.402
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.438
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.483
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.533
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.565
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.914
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.073
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.335
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.841
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.916
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.141
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.172
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.178
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.573
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.723
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.871
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-18.947
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.066
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.166
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.310
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.623
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-18.592
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.311
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.367
- Cass.Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.384
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.396
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.399
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.400
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.401
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.406
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.407
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.408
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.666
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.314
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.410
- Cass.Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.462
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.751
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.766
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.793
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.799
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.870
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-20.013
- Non-lieuCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-20.019
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.106
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-20.119