Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 32
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- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.202
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.231
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.713
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-15.121
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-15.285
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-16.331
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-17.009
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.891
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-17.997
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 97-18.207
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-18.257
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.298
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-22.864
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-23.452
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-20.031
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-10.439
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-10.762
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-11.573
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 00-12.218
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 00-12.219
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-12.414
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 00-84.832Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l'assistance d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.305L'ordonnance de prise de corps devenue définitive est immédiatement exécutoire lorsque la personne renvoyée devant la cour d'assises faisait l'objet au cours de l'information d'un titre de détention auquel elle se…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-82.970
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-82.981
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-82.982
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-82.983
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.204
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.207
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.208
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.211
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.221null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.223
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.224null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.228
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.243null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.338
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.341null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.346
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.361
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.389
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.390
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.391
- CassationCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.408null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.435
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.248
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.253
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.326null
- CassationCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.846
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.647null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.657null
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-84.023
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-84.041
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-84.073
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.222
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.437null
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.342Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.902Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Viole en conséquence ce…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.710Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.574La mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.164
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-15.987
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 98-46.392
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.040
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.146
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.179
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.216
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.158
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.172
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.165
- DéchéanceCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-40.158
- DéchéanceCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-40.159
- DéchéanceCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-40.160
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-40.203
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-44.487
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-45.371
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.144
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.746
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.189
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.471
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.958
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.093
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.113
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.828
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.946
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.220
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.475
- DéchéanceCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.411
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.708
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.497
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.521
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.528
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.649
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.679
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.734
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.771
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.782
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.763
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.803
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.912
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.915
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.927
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.962
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.989
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.884
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.103
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.165
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.011
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.044
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.099
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.128
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.242
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.245
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.343
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.168
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.294
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.331
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.368
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.443
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.485
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.389
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.426
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.462
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.519
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.627
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.528
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-15.320
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.847
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.616
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-43.642
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.681
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.797
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-44.088
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-44.233
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.173
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-40.489
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-41.919
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.794
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-19.566L'appréciation de la valeur et la portée d'un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-20.159Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-04.201
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-10.470
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-21.894
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-12.119
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-14.467
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-16.064
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-22.470
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.483
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.636
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.966
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-21.207
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-21.420
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-21.495
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-13.329
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-16.820
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-18.859
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.007
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 01-04.016
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.090
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.140
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.168
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.177
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.181
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.187
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.195
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.204
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-19.131
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-19.788
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-22.730
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-23.045
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-19.931
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-19.966
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.039
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.099
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.133
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-11.307
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-11.362
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-18.777
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-11.984Un syndicat des copropriétaires agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille et, dès lors, est soumis…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.160La cour d'appel qui relève que les parcelles faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir, sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, étaient situées dans la zone NC du plan d'occupation des sols…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-18.625
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.106
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.134
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.155
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.156
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-70.181
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-70.275
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-21.483
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 98-22.580
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 98-23.467
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.099
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-10.586
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-13.115
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-19.089
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-19.989
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.198
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.914