Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 31
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- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.163
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.337
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.435
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-20.693
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.885
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.904
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.934
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.749
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.823
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.983
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.957
- Cass.Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.001
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.112
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 96-21.141
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.272
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.810
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-14.597
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.660
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.570
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.609
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.456
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.553
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.259
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.230
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.668
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-18.387
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.409
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.045
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-42.310L'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà…
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-42.652En l'état de la qualification légale d'un Office le juge ne peut la remettre en cause ; les demandes présentées par un salarié à l'encontre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de…
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-41.800Une cour d'appel, qui constate que le contrat de travail conclu entre les parties a été expressément qualifié de contrat à durée déterminée, et qu'il ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, décide…
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-43.981Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger entré en France pour y exercer une activité salariée, des…
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-45.701
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.908
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.909
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.934
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.995
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-44.477
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-44.282
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-44.345
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-44.613
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-45.105
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-41.719
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-41.238
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-42.173
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-42.223
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-41.775
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-42.470
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.049
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.031
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.034
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.230
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.385
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.208
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.372
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.435
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.505
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.555
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.642
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.664
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.564
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.798
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.876
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.907
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.801
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.983
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.985
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-44.087
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-17.336Selon l'article 69, avant dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent être subies devant…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.299Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.386La résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, en application de l'article L. 113-4 du Code des assurances, ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité, sur le fondement…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.646L'application, stipulée dans un contrat d'assurance, de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-19.474Sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-13.909Inverse la charge de la preuve, le tribunal qui condamne le Bureau central français à indemniser la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé en pays étranger, dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-18.242Le souscripteur d'une assurance de groupe s'acquitte de son obligation d'information en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-21.913C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le crédit-preneur avait souscrit l'assurance dommages-ouvrage et l'intérêt qu'il avait à le faire, décide que celui-ci avait la qualité d'assuré et avait…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.364L'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas pour autant que ces mentions doivent y figurer.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.883Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-20.916
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-11.491
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-14.724
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-13.104
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-15.461
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-15.976
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.479
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 97-22.532
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-20.880
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-13.409
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 94-14.001
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-14.373
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-15.348
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-15.434
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-18.080
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.717
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-18.758
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-19.768
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.948
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-23.176
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-10.645
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-10.239
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-17.359L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-19.282L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 98-19.190L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.375La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.618Les tribunaux des affaires de sécurité sociale saisis d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent se borner à annuler la décision de la commission de recours amiable sans…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.469La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en faveur de la victime d'un accident du travail, n'est accordée que si ladite victime est dans…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.219La commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, chargée de se prononcer sur les recours gracieux et les décisions de cette…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.659Est exclu du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant le non-salarié qui ne justifie pas d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile ni du versement du dernier terme de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-14.672
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-15.478
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-16.283
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-16.714
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-19.635
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.088
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.075
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-17.764
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.290
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.422
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.961
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.986
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.791
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-21.762
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.325
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.955
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.239
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-21.288
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.202
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.245
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.421
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.427
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.562
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.564
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.203
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.213
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.922
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.923
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.924
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.995
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.573
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.484
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.892
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.035
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.061
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.316
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.100
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.744
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.833
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.415
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-12.627
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-13.554
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.736
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 98-10.444En l'état d'une adjudication suivie d'une surenchère frappée de déchéance, l'adjudication n'acquiert un caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été…
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-17.239Les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable. Dès lors, une…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.828Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.587Dès lors qu'elle constate que le dépôt du cahier des charges et les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sont intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, une cour…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.323En l'état d'une procédure simplifiée de saisie immobilière dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 sans que les sommations prévues par l'article 33 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.822Un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-10.256Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.555Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant aucune précision sur l'organe représentant la personne morale appelante, retient par un motif général inopérant, sans constater un préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.940Est irrecevable la demande saisissant un juge d'instance par acte d'huissier de justice et non par la déclaration au greffe prévue par les dispositions de l'article R. 226-22 du Code rural.
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.242Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-10.162
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-11.515
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-11.980
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.015
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.339
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.389
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.049
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.711
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.237
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.540
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.086
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.924
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-20.411
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.224
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-50.060
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-15.770
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-10.889La convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.979La cour d'appel qui relève qu'en l'état de l'instance en divorce engagée par le mari algérien contre son épouse de même nationalité, demeurant tous deux en France, devant une juridiction algérienne, il apparaissait que…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.427L'existence d'une question préjudicielle qui n'a pas été tranchée par une décision définitive de la juridiction administrative oblige le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision soit intervenue.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-16.180Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-16.687Saisis d'une demande en nullité de la vente d'un véhicule pour erreur sur les qualités substantielles, fondée sur des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, les juges du fond ont l'obligation, aux…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.491A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.231Il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.555Les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-21.337Viole l'article 9-1 du Code civil la cour d'appel qui retient une atteinte à la présomption d'innocence du fait d'un article de presse duquel se dégageait " une impression manifeste de culpabilité " de la personne…
- DéchéanceCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.082Aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement. Il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-21.591Le juge français qui n'est pas saisi de la licéité de la clause de juridiction insérée dans un connaissement décide exactement que la détermination des effets de ce connaissement à l'égard du destinataire de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.811
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.996
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-12.251
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.644
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-15.943
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-16.179
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-22.122
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-20.339
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.029
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 98-21.588
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-12.921
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-12.924