Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 41
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- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.240
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.252
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.049
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- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.321
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.328
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.355
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.356
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.360
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.363
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.388
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.390
- CassationCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.444
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.346
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.008
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.026
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.028
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.035
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.038
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.039null
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.040
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.041null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.042
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.043
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.045
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.046
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.047
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- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.984Le versement destiné au financement des transports en commun peut être prélevé dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à vingt mille habitants sur l'employeur occupant plus de neuf…
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.784L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse primaire d'informer l'employeur sur la procédure d'instruction en cours et sur les points susceptibles de lui faire grief. Cette information…
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-21.296La nullité d'une mise en demeure ne pouvant résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, encourt la cassation le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui, sans se…
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 00-10.659
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- DéchéanceCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-21.889
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.315
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.864
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- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.959
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.996
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-19.843
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- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.785
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.506
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.082Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à sursis à exécution.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.371En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-17.935Le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation de la date de l'adjudication,…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.485C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'à l'adresse indiquée par les appelants dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice chargé de leur signifier…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-16.582L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 00-10.025
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 00-10.305
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- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-11.145
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- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.994
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.475
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- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.943
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.056
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- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 00-10.278
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-10.980
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 98-12.803
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- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-12.749
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.387
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.353
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-16.945
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-17.159
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.222
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.560
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-14.776
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-16.704
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-16.858
- Cass.Cass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-17.111
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-17.256
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.577
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.785
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.283
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.469
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.832
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.883
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.111
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.168
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.432
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.739
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.601Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à…
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.289Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de…
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.800
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.847
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.045
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.137null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.386
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.409
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.139
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.794null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-81.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.532
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-88.052null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-88.184null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-81.593
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-81.721
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-82.475
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-82.417null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-82.425
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.963null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-84.161null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.130null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.285
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.622null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.963null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.996
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.580
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.128
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.599
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.653
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.700
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- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.033
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.102
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.126
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.129
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- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-84.697
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.674C'est au juge et non aux parties qu'il appartient de qualifier la faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui sans examiner les faits les qualifie de faute grave en se bornant à…
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.762
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.789
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.918
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.931
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.796
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- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.430
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.447
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.174
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.069
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.070
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.092
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.498
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.614
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.875
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.955
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 98-45.789
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.030
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.209
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-40.804
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.102null
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.042
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.085
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.351
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.374
- Cass.Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.264
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- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.140
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.152
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- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.201
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- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.437
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- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.118
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- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.456
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-43.499
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-42.872
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.908
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.936