Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 40
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-70.118
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-70.130
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-10.070
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.590
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-16.362
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.012
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.419
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-10.476
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.955
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.674
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.020
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-13.955
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.245
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-18.258
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-70.032
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-15.546
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.188
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.965
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.820
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-22.647Si le porteur d'un chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs pour ne pas l'avoir présenté au paiement dans le délai de huit jours prévu par l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L.…
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.190Une audition, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, effectuée par un rapporteur du Conseil de la concurrence tend nécessairement à la recherche, la constatation ou la sanction des faits dénoncés dans la…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-21.536Saisie d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre une banque pour brusque rupture de crédit, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'en l'absence d'indication du délai de préavis…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.870Une cour d'appel qui, pour décider que deux sociétés étaient la cible d'une campagne de publicité réalisée par voie d'annonces parues à une certaine date dans des magazines et étaient identifiables, retient que la…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-14.707La résiliation d'un bail à construction faisant perdre au preneur le droit de propriété temporaire dont il bénéficiait sur les constructions édifiées en transférant la propriété de celles-ci au bailleur avant le terme…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-15.411Une cour d'appel, qui pour estimer, souverainement, que deux magasins, réunis par une structure juridique commune, n'appartiennent pas à un même site au sens de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973,…
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et s'il y a entre les deux litiges identité…
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-17.732
- Cass.Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-17.761
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.922
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 97-18.562
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-19.035
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.616
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.929
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-19.382
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-19.697
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-20.575
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-22.186
- Non-lieuCass. com., 19 juin 2001, n° 98-19.383
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-19.467
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-11.617
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-12.634
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-12.635
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.611
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.097
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.397
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.847
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-12.175
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-16.727
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-17.376
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-15.052
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.236
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.978
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-16.431
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-20.725
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-21.079
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-22.835
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-23.185
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-10.416
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-10.802
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-10.914
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.098
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.099
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-11.941
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.954L'auteur de propos publiés dans un journal ne peut être poursuivi comme complice alors que rien ne démontre que cette publication a été voulue ou permise par lui et qu'elle n'est que la reproduction d'une publication…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.357Méconnaît le principe posé par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui…
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 99-85.188Une information, qu'elle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-83.171L'obligation de versement d'une consignation mise à la charge de l'auteur d'une infraction qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire national, instituée par l'article L. 26 du…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.075Selon l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-80.489Aux termes de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d'entreprise informe périodiquement le comité d'entreprise de la situation de l'emploi, en faisant apparaître, notamment, le nombre de salariés appartenant…
- RèglementCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.522Ne saurait être invoquée, pour retenir la compétence territoriale du tribunal correctionnel, la connexité avec une infraction qui n'est pas déférée à cette juridiction en raison d'une décision définitive de non-lieu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.825
- Non-lieuCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.839null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-80.051
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-80.258
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-80.807
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-80.808
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-81.588
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-81.784
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-81.964
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.320null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.477
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.486
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.544
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.545null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.546
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.549
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.576
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.884
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.584
- DéchéanceCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.659
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-83.612
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.275
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.622
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-85.868
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.233null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.244
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.357
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-85.573null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.596
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.629null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.638null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.167null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.262null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.452null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.459
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.988
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.667null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.863
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.864null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.867null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.031
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-80.049
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tel est le cas de l'article 616 du Code…
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.040
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.611
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.741
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.810
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.905
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.968
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-40.043
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-40.122
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-45.380
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.035
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.049
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-40.868
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.329
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.336
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.131
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.527
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.428
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.677
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.645
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.722
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.133
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.175
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.213
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.738
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.788
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.397
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.464
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.171
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.215
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-44.159
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.757
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.346
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.354
- Cass.Cass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.790
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-45.006
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-45.621
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.233
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.396
- DéchéanceCass. soc., 19 juin 2001, n° 00-40.681
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.742
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.787
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-40.621
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.174
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-23.438Ayant relevé que les sinistres à raison desquels une compagnie d'assurances, assureur de la responsabilité décennale d'un constructeur, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-19.450Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale, pour un…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-19.971Ayant constaté que les sommes versées par un client à son avocat en cours de procédure l'avaient été à titre de provisions, d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un honoraire librement versé après service rendu,…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-16.183S'agissant d'un cautionnement en garantie d'un prêt d'une durée de huit ans, la clause selon laquelle l'engagement est " limité à quatre années à partir du décaissement des fonds " a pour seul effet de limiter la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-13.395Ayant relevé qu'une clause limitant la garantie d'un laboratoire photographique, en cas de non-exécution de sa prestation de développement et de tirage, à la remise d'une pellicule vierge et à son tirage gratuit faute…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-15.328En application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-14.634Aucun article de la loi du 31 décembre 1971 ou du décret du 27 novembre 1991 n'autorise les centres régionaux de formation professionnelle à imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations destinées au…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-14.714L'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force probante de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-19.098
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-19.119
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-19.203
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-21.155
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-21.240
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 00-04.081
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-10.522
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-10.817
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-10.931
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-11.078
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-13.147
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-14.548
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-15.307
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-22.563
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-15.932
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-17.651
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-17.656
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-19.480
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-19.939
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-20.001
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 97-20.052
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-20.132
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-21.740
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-18.651
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-20.140
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.053
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.101
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.133
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.170
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.199
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.207
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.216
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.222