Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 42
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- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.977
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.990
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.059
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.582
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.585
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.937
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.134
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.161
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.222
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-44.182
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.224
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.423
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.582
- DéchéanceCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.669
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.008
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-40.720
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.384
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.796
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.814
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.010
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.030
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.096
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.116
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.134
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.139
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.198
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.324
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.335
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-44.254
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.602
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-20.468
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-44.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.735
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.899
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.941
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.947
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.029
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.271
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.073Pour que le délai de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce, puisse courir, il faut que les parties aient eu connaissance de la date à laquelle est rendue la décision…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-14.998Une cour d'appel qui déboute un bailleur qui avait délivré congé à son locataire de sa demande en paiement de loyers en retenant que le locataire avait remis les clefs à un huissier de justice, son mandataire, et avait…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.012L'article L. 145-9 du Code de commerce ne concerne que les congés et non un acte de rétractation d'une offre d'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.415Une demande d'indemnité d'occupation présentée pour la première fois devant la cour d'appel est l'accessoire de la demande en résiliation de bail et expulsion soumise au premier juge.
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.985Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d'une société bailleresse, retient que les conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.585La loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, régit la période de location d'un contrat assorti d'une promesse de vente.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-21.402
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-11.561
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-12.093
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-15.146
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-16.218
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 00-10.114
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.943
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.047
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.657
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-11.817
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-19.429
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-19.580
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-16.599
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-16.681
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.734
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.198
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.225
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.382
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.676
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.717
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-19.020
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-20.565
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-21.162
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-20.623L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet…
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 99-12.681La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la sous-caution.
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.873Est légalement justifiée au regard de l'article L. 621-44 du Code de commerce la décision d'une cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier un capital invalidité, dès lors que l'arrêt relève que le…
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-17.961Viole l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la déclaration de créance faite par le trésorier d'une commune au motif qu'il ne justifiait pas d'une…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 2001, n° 98-13.848
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-16.582
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-17.002
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-17.211
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-18.284
- Cass.Cass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.010
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-18.835
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.156
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 99-18.663
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.982
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-20.137
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-20.508
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-20.718
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 96-20.722
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-22.549
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.787
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-13.830
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-10.660
- Cass.Cass. com., 12 juin 2001, n° 99-11.320
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 99-11.716
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-13.933
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-14.457
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-14.519
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-15.362
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-11.871
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-12.218
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 97-12.596
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-13.934
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-15.981
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 96-16.420
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-16.493
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-17.474
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-15.100
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-18.119
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-18.272
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-18.489
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-18.554
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-11.947
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 94-20.765
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-21.417
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-10.510
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-10.557
- Cass.Cass. com., 12 juin 2001, n° 98-11.447
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.702null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.434null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-80.384
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-80.838
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-81.052
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.953
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.983
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-88.137null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-88.152null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-80.572
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 96-81.099null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.096
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.369
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.426
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-83.104
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-83.173
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-83.178
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-83.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-83.216
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-83.445
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-84.558
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-85.401null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-84.713
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-84.863
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-85.663
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.248
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.293
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.395
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-86.309null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.016null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-83.905
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.382null
- CassationCass. soc., 12 juin 2001, n° 00-40.480L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 00-14.435Indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre des dispositions…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.839Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.936Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la convention de…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-42.567Un accord collectif intervenu après une dénonciation d'accords antérieurs ne constitue pas un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, un tel accord ne pouvant concerner un accord collectif…
- CassationCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.571Les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-43.329Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil de…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-40.936
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.070
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-42.897
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.200
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.201
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.573
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-43.737
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-21.796C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-22.591Les juges du fond énoncent à bon droit que la conclusion d'un contrat d'adaptation sous la forme d'un film d'animation d'une oeuvre littéraire illustrée de dessins n'entraînait aucune renonciation au droit au respect de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.284Ayant souverainement relevé que l'apparition d'une photographie dans un film publicitaire concernant un ouvrage sur lequel elle figurait était accessoire par rapport au sujet, la cour d'appel en déduit à bon droit que…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.316Le moyen par lequel l'actionnaire d'une société fait valoir que celle-ci a été radiée du registre des sociétés, qu'elle n'a plus ni personnalité morale ni patrimoine de sorte qu'elle ne pouvait plus se voir délivrer…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.442Il résulte des dispositions de l'article 267 du Code civil que le conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l'autre conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-22.268Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-15.895L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-20.309Les juges du second degré, hors toute dénaturation et contradiction de motifs, retenant la responsabilité contractuelle d'une société de vente par correspondance à l'occasion de jeux organisés par elle, ont procédé à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.217
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-18.289
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-18.947
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-21.269
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-19.455
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-22.555
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-22.887
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-23.271
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-23.293
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-05.076
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-05.083
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.523
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.540
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.642
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.746
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.955
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.584
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.613
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.761
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-12.229
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-12.315
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-12.330
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.199
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.486
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.509
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.526
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.767
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.857
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-14.920
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-15.788