Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 47
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- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.032
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.034
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.088
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.441
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.031
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.051
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.095
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.120
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-19.090Viole les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce la cour d'appel qui déboute un preneur de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer à la baisse, en raison de l'absence de preuve de la…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-17.837Une cour d'appel qui relève que le loyer révisé d'un bail commercial doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-18.178Les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, sont applicables aux locaux à usage de bureaux.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-20.518Une cour d'appel retient à bon droit que le mandat légal de représentation confié au notaire et prévu par l'article 43, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, s'étend à toutes les phases de la procédure relative à…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 00-10.111L'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail au locataire commerçant dont il n'est pas déchargé par la vente de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-21.686
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-21.909
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 98-22.463
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 00-10.372
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-11.543
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-13.337
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-13.588
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-18.050
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 98-17.750
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-17.810
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-15.261
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 95-19.828
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 98-17.749
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-19.736
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-20.335
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-20.228
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-21.077
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-21.170
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-21.273
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 98-22.372
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 98-23.457
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-16.605
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 00-10.075
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-15.985
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-15.986
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 96-18.118Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur.
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 99-10.691En retenant qu'un navire échoué et qui ne pouvait faire usage de ses hélices se trouvait en danger, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pris en considération sa valeur pour calculer la rémunération d'assistance.
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.325L'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal s'impose aux sous-cautions.
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.918La créance de remboursement des prêts ne résulte pas de droits attachés à la personne du créancier au sens de l'article L. 622-32, alinéa 1er, du Code de commerce.
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 97-11.151L'exception à l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas au contrat de crédit-bail.
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.469La mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai.
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.247Une cour d'appel qui a retenu, d'un côté que le chauffeur d'un camion transportant des cigarettes, sauf à se rendre coupable de non-assistance à personne apparemment en danger, était obligé de stopper son véhicule…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-15.802La décision rendue au vu des observations écrites du ministère public et sans que les parties aient eu à s'expliquer sur ces conclusions ne néconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des…
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.634Viole les articles 189.5° et 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société ayant fait…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 99-10.752Retient à bon droit que le transporteur maritime aurait dû déclarer le navire en avarie commune, la cour d'appel qui relève qu'un incendie s'est déclaré à bord du navire, au cours du voyage, que la plus grande partie de…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-10.287
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.201
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.844
- Cass.Cass. com., 29 mai 2001, n° 95-15.005
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-15.245
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 99-11.278
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-11.805
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-11.931
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-12.145
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.278
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 97-18.580
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.483
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.738
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.106
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.465
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.027
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 95-18.920
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.160
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.303
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 97-17.885
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.364
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.263
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.783
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 97-18.841
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.058
- Cass.Cass. com., 29 mai 2001, n° 95-21.623
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-20.685
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 96-20.907
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-21.126
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 97-21.214
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-21.857
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-12.358
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.142
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.992
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 2001, n° 98-14.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.752L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation n'est pas recevable lorsque le demandeur au pourvoi a notifié à la partie opposante son pourvoi et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de…
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-80.718La chambre de l'instruction ne peut, sans excès de pouvoir, annuler l'ordonnance du juge d'instruction portant règlement de la procédure d'information, lorsque cette ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions…
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-83.902Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour refuser à une concubine sans profession la réparation du préjudice économique résultant du décès de son concubin, énonce, de manière inopérante, qu'elle…
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.497null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.509
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.629null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.681
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.834
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.864null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-80.260
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.136
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.981
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.987null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-81.082
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-81.152
- AnnulationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.233null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-81.399
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.397null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.461
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.591null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.639
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-81.859
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.541null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-81.963null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-82.061
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-81.931
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 01-81.932
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.989null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.003
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-83.773null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.078
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.108null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.110
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.038
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.219
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-83.832
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.257
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-87.464
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.052null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-88.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-88.151
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.363
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.406
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- AnnulationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.421
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.366La Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.133Le pourvoi est irrecevable lorsque la déclaration ne désigne pas la décision attaquée ni n'indique le domicile du ou des défendeurs au pourvoi et qu'invité par le greffe à fournir les éléments d'information qui sont…
- CassationCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-45.758Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à…
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-46.341La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant,…
- CassationCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-23.078Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à…
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-60.024Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé, aux délégués…
- Cass.Cass. soc., 29 mai 2001, n° 00-42.200
- Cass.Cass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.219
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.707
- Cass.Cass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.829
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-14.359
- CassationCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-17.101
- Cass.Cass. soc., 29 mai 2001, n° 99-41.669
- RabatCass. soc., 29 mai 2001, n° 97-44.229
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.806
- Cass.Cass. soc., 29 mai 2001, n° 98-44.330
- DéchéanceCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.804
- DéchéanceCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.805
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-41.930
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.036
- Cass.Cass. soc., 29 mai 2001, n° 97-45.791
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-40.142
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-40.141
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-40.764
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-13.594L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Par suite, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.776En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.673Il appartient au juge de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux, selon l'article 55 de la Constitution, notamment au regard des exigences de l'article 53 du même texte, qui prescrit que la…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.813La réduction des libéralités excédant la quotité disponible, consenties à des non-successibles, s'effectue en valeur en cas d'aliénation des biens objets de la libéralité, à défaut d'être exercée en nature dans les…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.830Les articles 313-1, 313-2, alinéa 2, du Code civil s'appliquent aux enfants relevant de l'article 314 comme aux enfants conçus pendant le mariage.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.725Ayant relevé d'une part, que l'emprise irrégulière d'un caveau sur une parcelle ayant fait l'objet d'une concession à perpétuité accordée à une famille n'avait porté que sur une partie inoccupée de la concession et que…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284La contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, sans que la preuve d'une faute ou de la mauvaise foi soit…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.753Est nulle, faute d'objet, la transaction aux termes de laquelle des personnes, cautions solidaires d'une société, s'engagent à régler une certaine somme à une banque, dans l'ignorance de ce que la créance de cette…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-05.015
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-13.046
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.539
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-16.019
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-10.068
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-14.626
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.397
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.467
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.187
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-14.127
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.494
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.157
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.478
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.899
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-18.234
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.415
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.674
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.474
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.608
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 00-18.444
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- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-20.237
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- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-21.229
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.526
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.594
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.678
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- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.144
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- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-12.478
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-83.191Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-81.934Si, devant une juridiction de jugement examinant le fond de l'affaire, une demande de mise en liberté peut être formulée soit par conclusions, soit par déclaration verbale constatée par le greffier d'audience, il n'en…
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-85.672
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-80.001
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-80.093
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-80.485
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-80.595
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-80.611
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-85.785