Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 45
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- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.516
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.876
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.914
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.925
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.930
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.959
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-40.210
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.280
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.093
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.359
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.372
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.389
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.218
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.220
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.590
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.680
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.299
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.795
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.833
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 97-43.349
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.484
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.956
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.971
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.778
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.837
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.840
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.929
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.948
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.167
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-44.098
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.235
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.249
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.257
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.291
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.306
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.322
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.344
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.226
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 98-46.254
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-46.330
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-40.609
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.374
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.843
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.942
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-44.060
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-19.374
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.417
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.914
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.095
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.512
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 98-40.035
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-10.594Il résulte des articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.120Il résulte de l'article L. 331-7, dernier alinéa, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, que la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.115Il résulte des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation que si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisé une…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-22.640Dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.477Viole les articles L. 140-1 et R. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour se déclarer territorialement compétente à raison du lieu de situation de l'officine de pharmacie de l'assuré, retient que le…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-19.023Si l'exclusion de garantie prise du défaut de permis de conduire du conducteur n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit, par application de l'article R. 211-13 du Code des assurances, il en va autrement…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-11.528Ne méconnaît pas l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel qui, après avoir décidé l'opposabilité à l'appelant des nouveaux statuts d'une coopérative, statue sur leurs conséquences financières, les deux chefs étant…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-19.600La cour d'appel, qui constate qu'un avocat a prélevé des sommes sur son compte CARPA sans justifier d'autorisation écrite de son client fait une exacte application du règlement intérieur du barreau qui exige un tel…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.673Il n'est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer le prix du contrat envisagé et qui ne sera conclu, ultérieurement, que s'il advient que le promettant en décide ainsi.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 97-21.786Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-18.384
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-18.442
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-19.168
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-20.572
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.709
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.748
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-21.217
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-21.357
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-11.616
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-14.130
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-15.149
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-15.887
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-16.248
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-16.740
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-17.089
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-17.313
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-18.092
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-19.481
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 97-21.963
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-22.297
- Cass.Cass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.782Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.066Selon l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, l'allocation attribuée aux agents des organismes de sécurité sociale à l'occasion des vacances, fait…
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.996Le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, en sorte que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable.
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.289La validité du contrat emploi-solidarité doit être appréciée uniquement dans les rapports entre l'employeur et le salarié, peu important que ce dernier ait été mis à la disposition d'un autre organisme par l'employeur.
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.371Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention…
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.422Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise et le salarié ne peut renoncer dans son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui est plus favorable.
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.781Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-14.037Les dispositions de l'article R. 442-23 du Code du travail ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le montant de la réserve spéciale de participation est modifié à la suite de rectifications opérées par l'Administration…
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.603Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.302Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement qui n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond est nécessairement dans le débat. Il appartient aux juges du fond de rechercher, au…
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.186Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture.
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.783
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.811
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.954
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.012
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.429
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.981
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.082
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.091
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.130
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.987
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.356
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-44.675
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 2001, n° 00-45.442
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.037
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.042
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.316
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.708
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.989
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.013
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-45.798
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-45.931
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.347
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.380
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.387
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.259
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.275
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.309
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.517
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.522
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.571
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.582
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.184
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.483
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.496
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.455
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.574
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.575
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-42.599
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.721
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.135
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.746
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.772
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.994
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 00-43.834
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.114
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-44.164
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.422
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-45.948
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.320
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.337
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.088
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.634
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 00-44.078
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.764
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.776
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 00-40.792
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.194
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.282
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-44.418
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.339
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.360
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.498
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.508
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.535
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.610
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.787
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.716
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.944
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.592
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.177
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-46.296
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.366
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 98-22.510Seules les organisations syndicales représentatives sont légalement appelées à la négociation collective.
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.844Il résulte des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la…
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.912Manque à son devoir d'information et engage sa responsabilité pour faute l'URSSAF qui omet de mentionner à un employeur que le délai imparti par la loi pour effectuer la déclaration d'embauche d'un premier salarié est…
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-17.718L'admission d'un assuré social dans une unité ou centre de soins de longue durée défini à l'article L. 711-2 du Code de la santé publique n'entraîne pour la caisse que l'obligation de prendre en charge la partie du prix…
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.498
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.499
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.927
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.982
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.998
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.111
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.186
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.352
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.456
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.458
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 2001, n° 98-21.716
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 98-22.003
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-10.552
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.179
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-12.299
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-14.138
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-14.622
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-15.380
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-10.156
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-10.214
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-17.489
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-17.692
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.212
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.257
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.471
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.563
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.681
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.176
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.177
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.178