Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 56
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- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.655
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.749
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.774
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 98-41.813
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.815
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.959
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-44.723
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.040
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 98-45.326
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.009
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.067
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.106
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.122
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.123
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 98-46.477
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.017
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.419
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.330
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.405
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.406
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.407
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.408
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.425
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.032
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.108
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.114
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.117
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.122
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.132
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.135
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.535
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.544
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.409
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.410
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.711
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.945
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.347Une partie qui s'en rapporte à justice sur le mérite d'une prétention conserve néanmoins un intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue. Pour autant, elle n'est pas recevable à invoquer devant la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-21.769Le mandat donné par une partie à un avoué de former un contredit et de la représenter dans cette procédure dépourvue de représentation obligatoire n'emporte pas la constitution pour la procédure d'appel prévue à…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-13.592L'annulation de la saisie-attribution ou sa caducité fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas déclaré l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, soit…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.265En matière de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, le tiers saisi, qui ne défère pas à la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies, ne s'expose qu'à une…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-18.162L'annulation d'une décision de justice ayant servi de base à des poursuites de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de toute la procédure de saisie, et notamment celle du jugement…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-11.040Le délai de cinq jours accordé par l'article 709, alinéa 4, du Code de procédure civile au poursuivant, au saisi et à tout créancier inscrit ou sommé pour accomplir, aux lieu et place du surenchérisseur négligent les…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-12.445Lorsqu'une affaire a été radiée du rôle faute par l'appelant d'avoir conclu dans les quatre mois de l'appel, la seule diligence interruptive de péremption ne peut être, de la part de l'appelant, que le dépôt de ses…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.326L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.293Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.118La réquisition par laquelle un juge d'instruction interdit à une personne de se dessaisir des sommes qu'elle a été condamnée à payer à une autre, mise en examen dans une information pénale, a effet à l'égard des tiers…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-11.398
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.269
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.409
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-20.061
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-20.253
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.325
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.342
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.389
- AnnulationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.812
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.725
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.297
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.381
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.499
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.540
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.930
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.960
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.367
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.913
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-15.928
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.154
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.679
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.997
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.002
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.672
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.802
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.866
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-13.981
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.612
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.865
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 96-21.984
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.119
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.675
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.614
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.241Ayant constaté que l'assureur d'un architecte avait désigné un expert qui, loin de contester la nature décennale des désordres et leur imputabilité à l'architecte, avait décrit ces désordres en préconisant des reprises…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.750Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'action en remboursement des frais de déplacement d'un pylône électrique, autorisé par le bénéficiaire d'une servitude instituée en application de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.139Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui accueille la demande d'application de la garantie d'achèvement formée contre une banque par les acquéreurs d'un lot ainsi que de ses agencements et aménagements,…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.370Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de montage des éléments livrés, qualifie de vente le contrat prévoyant la livraison " en kit " des éléments nécessaires à la construction…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 00-10.053Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'exécution de ses…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-13.320
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.205
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.179
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.205
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-20.244
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.974
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-20.082
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-21.003
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.570
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.592
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.757
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 00-70.086
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 00-70.037
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 00-10.021
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.037La signification d'un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-16.146Un créancier n'est pas recevable à agir contre le débiteur en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice lié à l'extinction de sa créance, dès lors qu'il n'est pas constaté de fraude…
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-19.536L'état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire permettant la saisie des salaires du débiteur en procédure collective à la demande de son liquidateur…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.039Le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.329Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare l'appel-nullité irrecevable en retenant que la critique faite au jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation relève exclusivement de…
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.346L'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le tribunal de commerce ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un des événements que ce texte mentionne, n'est pas applicable à la procédure…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.344
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-15.374
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.509
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-16.303
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 99-10.414
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-16.503
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.189
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.112
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.201
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 99-16.320
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 95-16.337
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.339
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-17.354
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.035
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.036
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.010
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.648
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.649
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-17.711
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-17.790
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.036
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-18.685
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-18.686
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-18.688
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-18.827
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-18.687
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2001, n° 97-18.322
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.597
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.599
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-19.300
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.573
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.596
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.598
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-20.194
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-20.202
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-20.953
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-21.804
- DéchéanceCass. com., 2 mai 2001, n° 91-22.241
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-20.944
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-21.644
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-21.817
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-22.578
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-22.107
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-22.294
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-10.413
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-14.153
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.521
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.131
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2001, n° 97-13.364
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-13.606
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.697
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-14.028
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-14.618
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2001, n° 00-14.742
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-14.579
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-14.062
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-14.135
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-14.146
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.111
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-15.324
- Cass.Cass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.038
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.912
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.190A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janvier 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une personne mise en…
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.493Saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, une cour d'appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l'article 549 du Code…
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.917Justifie sa décision, au regard de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation interdisant aux administrateurs des organismes d'HLM de recevoir directement ou indirectement, et sous quelque forme…
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.526null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.532null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.539
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.632null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.603
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-80.110null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.727
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.852
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.926
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-80.329
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.173
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.993
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.203
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.250
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.288
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.400null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.402
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.338null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.635null
- DéchéanceCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.950
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.734
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 97-82.567
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-82.863null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.852
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.904null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.882null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.901
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.903