Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 57
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- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.753null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.073
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.971null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.972
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.973
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.043null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.225
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.519null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.096null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.164
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.426null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.580
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.722null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.591null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.868
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.029
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.144
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-88.011
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-88.132
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-88.183null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.429
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.479
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.637null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.129null
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.945Par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du caoutchouc, tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.342Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.624Aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne pouvant être imposés aux salariés protégés, il appartient à l'employeur, lorsque les salariés contestent leur…
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.716Est dépourvue d'autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives.
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.055Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.532Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réunions collectives…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.264La remise au salarié lors de son embauche d'un document mentionnant les engagements unilatéraux de l'employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignement sur le statut collectif de l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.960Le plan social doit comporter en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.319L'indemnisation due au conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration est au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction…
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 97-42.197
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.894
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-40.835
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-60.473
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-60.477
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.178
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-43.357
- Cass.Cass. soc., 2 mai 2001, n° 99-10.432
- Cass.Cass. soc., 2 mai 2001, n° 99-10.433
- Cass.Cass. soc., 2 mai 2001, n° 99-10.452
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-13.734
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.102
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.993
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.541
- Cass.Cass. soc., 2 mai 2001, n° 99-42.375
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.429
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-15.714L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-50.008Viole, par fausse application des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président qui,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-50.007
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.637Il résulte de l'article 802 du Code civil que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession ; aucune compensation n'est…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-23.080L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-14.416La cassation en toutes ses dispositions d'une décision investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Le rejet préalable de certains moyens de…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.336La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-13.545Justifie légalement sa décision au regard de l'article 9-1 du Code civil, la cour d'appel qui relève, à propos d'un article de presse relatant la mise en examen d'un chirurgien pour les suites d'une opération, des…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709Prive sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui interdit la diffusion d'une photographie représentant un paysage avec au premier plan un îlot, propriété d'un particulier,…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-19.639En cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.836L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-14.006Le mode de transmission des actes juridiques prévu par l'article IV du Protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'instaure qu'une faculté parmi d'autres modes de transmission définis par…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.820Prive sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 selon lequel les décisions judiciaires sénégalaises en matière civile sont reconnues de plein droit en…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.706
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.783
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.328
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.014
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.515
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-02.003
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.071
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-10.758
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-15.343
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-12.801
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-14.089
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-15.096
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-18.480
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-18.493
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-18.917
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-18.969
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 95-19.177
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-20.571
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-20.611
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-19.533
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-20.140
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-21.187
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-21.273
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-21.936
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-20.183
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 97-20.300
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-20.708
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 97-21.333
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-21.885
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.123
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.291
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.287
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-14.983
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-12.033
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-12.700
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-16.135
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-16.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 00-43.729Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission.
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 98-22.286Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par des époux dès lors que ceux-ci ne disposent plus de fonds après avoir vendu leur maison et ont manifesté leur volonté réelle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 98-23.402Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi dès lors que le demandeur au pourvoi a réglé la quasi totalité de sa dette et que le solde fait l'objet d'une saisie-attribution.
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.773Doit être approuvé le jugement qui décide que l'exonération visée par l'article L. 136-2, III, 5° du Code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux salaires versés aux apprentis de sorte que les sommes allouées à ces…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.936L'obligation imposée par l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale aux médecins d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-19.698Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire recouvrée contre le tiers responsable par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-19.670Les dispositions de l'article 11 B.1° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne s'appliquant pas à l'électrodiagnostic de stimulation et à l'électromyogramme, chacun des examens…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-16.071Il résulte de l'alinéa 1er de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie la copie de l'acte d'appel aux autres parties et les invite à…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.548Les caisses de retraite ne sont pas tenues de l'obligation d'information imposée par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale à l'égard des bénéficiaires éventuels d'une pension de réversion, ceux-ci n'étant…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 98-21.019
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-15.424
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-17.662
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.309
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.642
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.770
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.816
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.032
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 98-21.649
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 00-12.434
- Cass.Cass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-14.689
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-15.350
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-17.826
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.387
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.934
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.937
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.089
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.030
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.031
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.034
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-21.033
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.018Le refus de remise de son passeport par un étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement dont il est l'objet, constitue une obstruction volontaire faite à cette mesure.
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.037Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 98-23.061Il résulte des termes impératifs de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de rigueur de 10 jours édicté par ce texte ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.038Selon l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, quel que soit le comportement de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.029
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.030
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.032
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-18.039
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.012
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.013
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.015
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.068
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.106
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.107
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-17.302
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-17.962
- Cass.Cass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-18.227
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-18.770
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.001
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.004
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.007
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.011
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.020
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.049
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-10.490
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-12.885
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-13.521
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-16.009
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.055
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-12.696
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-13.694
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-13.887
- AnnulationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-16.213
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.016
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-14.383
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-12.861Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 une cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, a retenu que la mise en demeure…
- AvisCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-13.456Un avocat à la Cour de Cassation ne commet pas de faute en ne soulevant pas un moyen de droit communautaire dès lors que, devant les juges d'appel, ce moyen n'avait été invoqué qu'en termes généraux et allusifs, sans…
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 96-22.035Il résulte de l'article 46 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 1994, que lorsque la commission bancaire ne nomme pas de liquidateur à un établissement de crédit auquel…
- Cass.Cass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.611Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats et aux conclusions de l'avocat général concluant au rejet de ce pourvoi, les circonstances d'un tel désistement traduisent…
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-21.559S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait…
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-14.486Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts.
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-21.726
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-22.061
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 99-11.064
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-12.244
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-12.874
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-13.101
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-13.462
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-14.740
- Cass.Cass. com., 25 avr. 2001, n° 98-21.661
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.471
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