Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 7
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- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.235
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.243
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.445
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.744
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.841
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.632
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.887
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.940
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-41.167
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-42.314
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-42.553
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-43.112
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.353
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.586
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.592
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.627
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.905
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.396
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.462
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.559
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.563
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.608
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.667
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.157
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.342
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.516
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.670
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.743
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.758
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.765
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.768
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.803
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.834
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.842
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.860
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.198
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.402
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.666
- DéchéanceCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.681
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 déc. 2001, n° 97-11.917
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2001, n° 01-01.038Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes au mandataire d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2001, n° 01-43.557Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'une partie tendant au retrait du rôle de la Cour de cassation d'un pourvoi formé par une association condamnée à verser à cette partie diverses sommes, les ressources de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10.344Viole l'article 1152 du Code civil et l'article L. 442-5, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une pénalité formulée par un organisme…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.077L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.101Viole les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un congé délivré par un bailleur à son locataire, retient que la qualité de propriétaire pour délivrer le…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 98-18.652Ne fait pas une application rétroactive de l'article 850-1, devenu L. 411-74 du Code rural, institué par la loi du 12 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'à l'occasion de la conclusion, en 1966,…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.5692ne cour d'appel qui constate que deux des trois coïndivisaires propriétaires de biens agricoles avaient manifesté, en raison d'une mésentente, leur intention de se retirer de la société bénéficiaire de la mise à…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10.731Ayant relevé que la nullité d'un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l'intervention de l'indivisaire dont le nom avait été omis, dans…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-20.871Une cour d'appel, qui retient que la redevance payée par le locataire était modique par rapport à la valeur des plantations et améliorations qui, en fin de bail, devaient être attribuées au bailleur, et que les parties…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-14.987
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-12.319
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-12.350
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-12.406
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-15.721
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-12.879
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.256
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-12.775
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-12.948
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-14.151
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-14.522
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-19.293
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-19.563
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-21.130
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-21.227
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-14.294
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-14.637
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-19.817
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-20.296
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-20.856
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.052En application de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier, le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, est tenu des mêmes obligations que…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.642Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17.664Le suicide du client d'une banque, qui a commis une faute en lui notifiant sans préavis le rejet d'un effet assorti d'une interdiction bancaire, ne peut être tenu pour la conséquence certaine de cette faute, dès lors…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-11.976
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.228
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.323
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17.353
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.611
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.864
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 95-17.888
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-19.169
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.639
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.640
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.641
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.642
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.425
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.622
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.665
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.784
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.056
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.057
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-20.120
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-21.495
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-21.713
- Cass.Cass. com., 4 déc. 2001, n° 99-21.758
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.756
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.771
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.776
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-10.837
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-10.909
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 00-10.926
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 00-11.329
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-12.075
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-13.118
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-13.726
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 00-13.792
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-13.903
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-14.558
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-14.937
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-15.901
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-15.934
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.259
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.227
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-18.594
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-20.788
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-21.522
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-21.622
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 00-12.007
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-12.115
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-13.225
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 00-13.351
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-15.112
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-15.631
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.449
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.912
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17.247
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.584
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-12.252
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-15.106
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.303
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.985La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'action en réparation exercée contre le gardien du véhicule seul impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime le conducteur de ce véhicule qui n'en est pas le…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.394Il résulte de l'article 115, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, tant que la personne mise en examen n'a pas confirmé elle-même au juge d'instruction le choix du nouvel avocat, seuls doivent être avisés de la…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.500La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique doit être faite, selon les cas, par déclaration au greffier du juge d'instruction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-82.632
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.231
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.232
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.675
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.462
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.483null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.846
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.847
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.996
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.283
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.523null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.590null
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.694null
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.763null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.564null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.578
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.746
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-84.872
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-85.208
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-84.855
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-85.396
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.417
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 00-86.460
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.469null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-85.397
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-85.535
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.491null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.498
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.472
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.555
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.556
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.562null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.572
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 00-87.840
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 00-87.855null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 00-88.077null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 00-88.094null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 00-87.875
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-80.445null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-80.588
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-80.981null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.021null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.041null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.044
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2001, n° 98-81.442
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.471
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-46.364L'employeur qui peut rompre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.677Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.324La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.676L'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts.
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.440Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.452Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-41.265Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.911Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.205
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-41.645
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-41.690
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-42.673
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.287
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.922
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.658
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.665
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.865
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.923
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.250
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.293
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.302
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.899