Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 5
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- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-41.980
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.324
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-43.393
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.814
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-40.192
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-40.248
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.166
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.290
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.336
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.157Viole l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour débouter une société civile immobilière, copropriétaire dans un immeuble, de sa demande d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-13.824L'annulation d'assemblées générales de copropriétaires étant sans influence sur l'obligation du copropriétaire de régler les charges de copropriété résultant du règlement de copropriété, le paiement des sommes dues par…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-15.627La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 98-22.950Ayant constaté que l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires comportait l'autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.482Viole les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire, retient qu'il ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 99-70.128La procédure devant le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 99-14.749
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.769
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-11.634
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.527
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.836
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-18.528
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.182
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-13.155
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.247
- Cass.Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-13.893
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-13.901
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.010
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 99-21.515
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.348
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.584
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.622
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.623
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.671
- Cass.Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 99-14.721
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-70.177
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-70.152
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.795Les créances du Trésor public qui font l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et contre lesquelles le redevable a formé une réclamation contentieuse, ne peuvent plus être…
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.643L'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister…
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 00-10.899En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises…
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.291Après avoir relevé que plusieurs personnes s'étaient portées cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si leurs engagements résultaient d'un acte…
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-18.580La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur par elle-même cautionné et non contre la caution solidaire de celui-ci. Dès lors, ne donne pas de base…
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-18.196
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-17.463
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-17.483
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 97-18.969
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-19.708
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-18.746
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-20.902
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.492
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.880
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 97-21.904
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.933
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.228
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.569
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-20.194
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.720
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.837
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-23.380
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-23.414
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-23.498
- Non-lieuCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.605
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.796
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.339
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.365
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 97-11.671
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.112
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.290
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.662
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.679
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.460
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.476
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.901
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.706
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.824
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-15.022
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-15.383
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-20.801
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 97-21.132
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.332
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-21.387
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.238
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.047
- Non-lieuCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.256
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.641
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 00-11.704
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.880
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.481
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-21.985
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.089
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-22.096
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.112
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-22.311
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.507
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.979
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.233
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.347
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.451
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.920
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.111
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.480
- Cass.Cass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.433
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-23.326
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.733
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.773
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-15.349
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-17.294
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-17.921
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.012
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.172
- Cass.Cass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.175
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.183
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.561
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.591
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.595
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-85.212Une citation faite au domicile élu par le prévenu résidant en France devant le juge d'instruction, en application de l'article 116 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne et les articles 556 et 557 du Code…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-86.182Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l'intéressé doit…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.929Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, se fondant sur l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu'elle porte sur une…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.564Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.440Le délai de 2 mois prévu par l'article 179 du Code de procédure pénale, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-88.269L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ne met pas obstacle à ce que, en cas de désistement de la partie civile, le tribunal alloue au prévenu, sur le fondement de l'article 425 du Code de procédure pénale, des…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-83.838Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal ou celui qui a pris cette qualité dans la…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-87.705Aux termes de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.729Lorsque la chambre de l'instruction saisie, dans une matière, autre que la détention, après infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction, ordonne un supplément d'information et délègue pour y procéder le juge…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.426Si, en matière d'extradition, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine de nullité qu'à l'audience des débats. Son absence lors…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.889Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-87.280N'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient la cour d'appel qui, pour dire non établi l'abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la victime et prononcer la relaxe des…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-82.505null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.033
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.034
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.176
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.516null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.384
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.441null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.442
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-82.215
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-82.761null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-82.886null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.659
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.775null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.762
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-83.839null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-84.049null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-84.548
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-84.550
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-85.213null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-85.721
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-85.981
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.506
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.548
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.607
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.740
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.746
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.822
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-88.275null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-80.136
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-80.947
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.001
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.043null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.047
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.408null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.461
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.462
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.463
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.464
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.465
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.466
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-44.291Lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.906La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.586Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.799Selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lorsque le salarié, membre du comité d'entreprise, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.030L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; spécialement,…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-44.994Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.476Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-41.537
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-41.565
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-41.953
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.578
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.650
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-44.788
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-15.194N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-18.547Justifie légalement sa décision d'incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise à la suite d'un accident d'aviation la cour d'appel qui faisant une exacte application de l'article 24 de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-12.689Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-21.802Aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30…
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- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-19.323La loi du 19 décembre 1961, modifiant et étendant l'attribution préférentielle, contient des dispositions transitoires la déclarant applicable aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en…
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