Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 6
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- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-14.777
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-14.819
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-14.898
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-15.331
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-15.897
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-15.910
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 95-16.170
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-16.298
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-16.667
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-17.250
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-17.390
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-17.752
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-17.929
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-18.076
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-18.683
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-19.885
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-19.945
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-20.255
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-10.010
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-11.377
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-10.925
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-14.561
- RejetCass. crim., 6 déc. 2001, n° 01-00.002Par sa nature et sa gravité, la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant de ce qu'une condamnation a été prononcée par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été…
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 97-12.983
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-13.784
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-14.284
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.134
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.315
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.316
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.317
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.318
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.327
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.328
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.329
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.333
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.334
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.335
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.336
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 99-16.407
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 99-21.588
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-10.485
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-12.400
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-12.416
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-12.686
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-12.833
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-13.379
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-14.123
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-14.827
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-15.656
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-15.657
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-15.658
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.311
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.312
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.313
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.314
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.330
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.331
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.332
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 99-16.442
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.588
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.689
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.870Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence sur le fond la décision de l'arbitre qui, ayant ordonné une expertise et des mesures urgentes et provisoires sans trancher tout ou partie du principal,…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-13.402Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-16.870Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-20.593Viole les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992 et 3.6° de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'annulation d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-11.136Selon l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-14.484Le grief tiré d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale constitue nécessairement une critique de la sentence au fond qui échappe au pouvoir du juge de l'annulation.
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-19.894Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-20.424
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.100
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.101
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 98-22.671
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-10.711
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-11.067
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-11.871
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-13.416
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-13.771
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-14.904
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-14.991
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-15.002
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-15.323
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-15.487
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-15.757
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-15.954
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-16.126
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-16.420
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-16.443
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-16.844
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-17.182
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-17.321
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-17.567
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-17.697
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-17.812
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-19.120
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.749La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l'audience de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt. Le délai de 5 jours imparti pour…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-81.407Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire, alinéa 2, du Code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.315Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.201null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.214null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.044
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.048
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.583
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.617
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.514
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.158
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-81.995null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.070
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.758
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.899
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.902null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.944
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-81.234
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-81.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.937
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.973null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-84.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-85.343
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-85.360
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-85.554null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 99-85.577null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-86.383
- Non-lieuCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-86.490
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-86.512
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-86.516
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-86.490null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-86.960
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-87.481
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-87.546
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-87.561
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.012
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-87.569null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-88.134
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-88.147
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-88.160
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.072
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.106
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-87.898
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.200
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.293
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.294
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.295
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-88.276
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.172
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.513null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.577
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.155
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.689
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.698
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-81.228
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-30.296
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.065null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.402
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.351null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-85.244
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-83.021
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.193
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-45.390
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.419
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.439
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.451
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.464
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.476
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-45.496
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.566
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.585
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.591
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.699
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.774
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.782
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-12.059
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 97-43.369
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.973
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.055
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-43.451
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-43.468
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 98-43.614
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.151
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.285
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.344
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.266
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.267
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.308
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.336
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.407
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.680
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.732
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.757
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.783
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.949
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.094
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.097
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.138
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.126
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.133
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.271
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.358
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 98-22.172