Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 8
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- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.074
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.851
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.854
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.896
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-46.071
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-46.137
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-40.290
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-42.473
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-42.627
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-42.972
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.204
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.231
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.243
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.160
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.497
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.564
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.965
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-40.229
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-40.249
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-40.824
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.806
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.388
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.629Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l'action en nullité de l'article 1427 du Code civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-18.411En l'absence de volonté contraire du législateur, les contrats demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, sous réserve d'impératives considérations d'ordre public, absentes en ce qui concerne le…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 00-04.201Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.121Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-12.598Il résulte des termes de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 15-1 du pacte international de New York, que ces textes s'appliquent en matière pénale mais non en matière…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-17.457Une compagnie d'assurances n'ayant formulé aucune demande contre les coassureurs dans une première instance, la cour d'appel a estimé que l'action contre eux était irrecevable comme prescrite, la solidarité entre les…
- DéchéanceCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-12.497L'obligation de conseil et d'information n'impose pas à l'établissement de crédit ou au notaire de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative.
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.238L'acte de nantissement stipulant une délégation de la faculté de rachat attachée au contrat d'assurance au bénéfice du créancier gagiste, la cour d'appel a à bon droit admis ce créancier à exercer cette faculté dont le…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-21.212En application des articles 2029 et 2033 du Code civil, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur ; ainsi la caution de second rang, également créancier,…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-10.122Après avoir énoncé que les pertes dont le mandant devait indemnisation recouvraient les dommages matériels ou corporels d'origine étrangère au contrat mais supportés par le mandataire à l'occasion de sa gestion, l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 00-04.173L'établissement communal qui poursuit le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation est tenu, à peine de forclusion, d'émettre son titre exécutoire dans le délai de deux ans prévu par…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.165Un clerc de notaire habilité peut, tout en ayant la qualité de mandataire, instrumenter un acte à la place du notaire.
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-19.197Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la demande de garantie formée par un centre de transfusion sanguine contre l'auteur de l'accident à la suite duquel ont été effectuées les transfusions qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-21.211
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-21.261
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.038
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.314
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.315
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.951
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.007
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.429
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-11.929
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-12.444
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-13.002
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.615
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.707
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.841
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.561
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- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-16.347
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-16.693
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-17.272
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- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-18.766
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-19.523
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-10.316
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-11.617
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-10.471
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-10.687
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 96-22.657
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-12.650
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-14.072
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-14.790
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.954
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-15.010
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-15.129
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.353
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-15.424
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-11.564
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-11.914
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-12.274
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-16.428
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-16.434
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-16.989
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-17.223
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-12.665
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-12.715
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-12.890
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-12.905
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-12.913
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-12.939
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.126
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-17.639
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-18.088
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-18.606
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-10.044
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-10.697
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-10.984
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-11.048
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-11.080
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-11.436
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.008
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.105
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.143
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.481
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.607
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-13.808
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.844
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.881
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.359
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- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.577
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.619
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-18.607
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-19.771
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 98-20.251
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-20.448
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 98-20.639
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-21.583
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-21.623
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-14.399
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-14.449
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-14.532
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-14.562
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-14.893
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-15.296
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-15.407
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.778
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-16.044
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-16.125
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-16.267
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-16.541
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-17.088
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-18.555
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-18.800
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-18.283
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-19.926
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-20.469
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-20.751
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-21.791
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-18.242
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-15.799En application de l'article R. 615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale et le cas échéant le rattachement au régime dont celle-ci dépend, ont lieu le premier juillet de l'année…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.382
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.077
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.308
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-12.138
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-12.287
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-12.531
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.017
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- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.448
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- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.862
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-12.655
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.076
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- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-14.586
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- Cass.Cass. soc., 29 nov. 2001, n° 99-21.112
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.099Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.549Sont impliqués dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 des véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, qui ont continué à participer à…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 98-20.529Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'appel au boycottage étant indissociable de la…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-18.559Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, saisi d'une action en réparation d'une injure publique, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 98-21.342La demande reconventionnelle prévue par l'article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par suite, la fin de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.017Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation du préfet de Police contre l'ordonnance d'un premier président rendue en…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.809
- Cass.Cass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-16.269
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-17.444
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-17.762
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.396
- AnnulationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-18.035
- AnnulationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-18.195
- AnnulationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-18.662
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.187
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.444
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.779
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.859
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-21.309
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-21.408
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.036
- Cass.Cass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-17.566
- AnnulationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-19.871
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.108
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.467
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.510
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.584
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.007
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.077
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.095
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.102
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-21.102
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- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.100
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.101
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.116
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-13.150
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-15.337
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- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2001, n° 00-11.197Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu'il n'est pas contesté que…
- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2001, n° 00-14.248Le préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère n'a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d'examens prénataux n'est pas constitué par une…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.467Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, omet d'annuler des actes subséquents qui ont pour support nécessaire les actes annulés(1).
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-84.719null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-85.593
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-81.823
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-85.937