Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 74
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- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.884
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.067
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.084
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.135
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.130
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.155
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.208
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.659
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.549
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-18.205
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-18.584
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-17.269
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-17.304
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-17.388
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 99-17.822
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2001, n° 98-19.644
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.848Justifie sa décision une cour d'appel, qui condamne le vendeur d'un immeuble qu'il a fait construire à indemniser l'acquéreur à raison de désordres affectant cet immeuble, après avoir constaté que ces désordres…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.330Pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges restant dues par l'ancien propriétaire de lots de copropriété, ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, le syndic ne peut pas former opposition par application de…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.226La notion de gros oeuvre est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.872Le non-respect des dispositions de l'article 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, n'est pas sanctionné par la nullité de la procédure de saisie…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-18.615
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-19.083
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 97-20.883
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-21.030
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-21.322
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-21.828
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-21.848
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-22.285
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-23.261
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 00-70.084
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.781
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.791
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-17.050
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-17.705
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 00-70.122
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-70.125
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-12.751
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-13.651
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 97-14.637
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.869
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 96-15.003
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-13.702
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-18.646Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'une société ayant exercé des bons de souscription d'actions, attachés aux actions et obligations convertibles nouvelles émises par une…
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 95-18.569La cour d'appel qui rejette le moyen de défense des cautions poursuivies pour le remboursement d'un prêt, fondé sur la nullité de ce prêt pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations…
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.206L'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, n'impose aucune forme particulière aux conventions réglementées. Dès lors, une cour d'appel a légalement justifié sa décision,…
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-19.101
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-19.189
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-20.819
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 97-21.420
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-21.075
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 97-21.709
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 97-21.726
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-22.398
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-22.500
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-13.341
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-10.093
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-13.413
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-10.783
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-11.175
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-12.950
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-13.745
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-13.746
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-13.999
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.052
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.253
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.502
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.405
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.435
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.735
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.788
- Non-lieuCass. com., 27 févr. 2001, n° 97-14.915
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.947
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.998
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-15.730
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-15.389
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-15.414
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-15.599
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.160
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.374
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 95-16.395
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.466
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.642
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 97-16.821
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-17.993
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-15.420
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.532Si les dispositions de l'article 434-1 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une abstention délictueuse, elles ont aussi pour but la protection des intérêts…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-80.108Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par une personne mise en examen contre un arrêt de chambre d'accusation qui constate l'extinction de l'action publique.
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.747Le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.253Le régime des permissions de sortir susceptibles d'être accordées, pour la présentation aux épreuves d'un examen, à un condamné à une peine privative de liberté, obéit aux seules règles fixées par l'article D. 143 du…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-81.407
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.447
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.474null
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-81.718
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-81.875
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-81.907
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.037
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.783
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.787
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.128null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.058
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.063
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.300
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.365
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.557null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.611
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.451
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.220
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.933
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.870
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-87.209
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.958
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-82.959null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-87.307
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-87.331
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-83.297
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-83.298
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-83.299
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-83.321
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-87.647
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-87.793
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-87.845
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-83.295
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-83.296
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.093null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.284
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.404
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.308
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.534
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.957
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.958
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-80.789null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.089null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.156
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-81.101
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.238
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.294
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-85.306
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.533null
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.428Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.140Si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.783Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.219La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.196Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.610Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.104
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-10.857
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-11.422
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.105
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 97-40.133
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.201
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 00-41.157
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.689
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.761
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-42.792
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-42.950
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.557
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.089
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-42.196
- DéchéanceCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.209
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.387
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.445
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.453
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.595
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.700
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.567
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.387
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.914
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.676
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.774
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.210
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.264
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.436
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.273
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.258
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 00-40.760
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.142
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.817
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-46.042
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-11.968
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-22.346Conformément à l'article R. 522-4 du Code rural, sauf cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, la résolution d'un…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.515Méconnaît la loi des parties la cour d'appel qui condamne l'assureur d'un fabricant de tuiles à garantir le constructeur et son assureur de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des maîtres de l'ouvrage en…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.443Ne peut être regardée comme formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances, la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur de responsabilité civile d'un sous-traitant non…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-13.003Le conseil de l'Ordre des avocats tient des articles 17.1°, 17.3° et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.857L'inobservation du délai prévu, pour la protection de l'emprunteur, par l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation, est sanctionnée par une nullité relative. Il s'ensuit que l'action en nullité fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 99-04.169Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'exécution, statuant sur la vérification des créances du débiteur, de demander aux parties qui ont comparu de s'expliquer, après la clôture des débats, sur certains…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.780Les contrats de démarchage à domicile autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-21.382
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-21.518
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-21.725
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 97-22.216
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-22.347
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 97-04.172
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 99-11.310
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 99-12.163
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-13.312
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-10.756
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-12.425
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 99-12.639
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-12.902