Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-11.196
- Cass.Cass. com., 27 nov. 2001, n° 99-12.273
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-15.824
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-15.904
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-16.770
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-17.568
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-18.140
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-18.226
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-18.360
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-18.700
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-18.870
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-13.878
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.964
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.965
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-17.911
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-18.869
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-18.937
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.227
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.816
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.871
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-16.189
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-17.127
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-20.661
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 96-20.546
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-20.701
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-21.208
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-21.409
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-21.887
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-21.991
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-18.971
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.327
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.995
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-20.041
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.963
- CassationCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.134Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-88.078Les dispositions des articles 121 et 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète assermenté ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire(1).
- CassationCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.380Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels figure l'audiovisuel, le…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-85.547
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-85.692
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-85.954null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.078
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.099
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.121
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.463
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-81.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-81.293
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.074
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.839
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.889
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.890
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.940null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.941
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.330
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.668
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-85.050null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-85.055
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-85.128
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-86.106
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.169
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.163
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.167
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-86.239null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.338null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.472
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.298
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.377
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.418null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.419
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.420
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.423null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-86.527null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.913null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-86.777
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.391
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-87.153null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.991
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-86.968
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.165
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-87.928null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-88.036
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-83.767null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-84.062
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.006
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.221
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.426
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-81.396null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.677
- CassationCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.869null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-85.592
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-81.608
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-41.723Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.380Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.889L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-40.771Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, le jugement qui arrête le plan de redressement par continuation fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.163La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-21.903L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.240Le délai d'un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.415Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.252Les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise entrent dans le calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe.
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.940En application des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail, en matière prud'homale le désistement de l'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-45.772
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-46.089
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-46.148
- DéchéanceCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-41.254
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-46.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 01-60.003
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 01-60.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-46.168
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.091
- DéchéanceCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.186
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-45.187
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.586
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.942
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.693
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-41.552
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-42.184
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-42.344
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 01-40.075
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.226
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.246
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.249
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.254
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.257
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.262
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.303
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.611
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-40.221
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.281
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.347
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.348
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.375
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.380
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.394
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-41.085
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.290
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.445
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.485
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.421
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.531
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.406
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.435
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.444
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.261
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.263
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.265
- DéchéanceCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.238
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 01-60.032
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-14.005L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dispose que les règles qu'elle édicte sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations portant…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 98-23.463Le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée et il ne doit la restituer qu'à celui qui la lui a confiée.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.855Les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.546Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l'article 220 du Code civil, la cour d'appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d'un emprunt contracté par son mari pour…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-18.335La bonne foi requise par le mode d'acquérir prévu à l'article 2279 du Code civil s'apprécie lors de l'entrée effective en possession du meuble.
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.506Ayant souverainement estimé que n'étaient établis ni le consentement rétroactif de l'auteur à l'utilisation publicitaire d'albums ni l'accord de la société titulaire des droits d'édition à l'exploitation des droits de…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-12.012Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-10.633Les règles de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du Code civil, excluent l'application de l'article 2279 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-10.151Le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles. Par suite, la contestation de ce consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.306
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.324
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.573
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-12.862
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-13.904
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-14.991
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-13.220
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-13.378
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-14.291
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-12.996
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-15.263
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-15.654
- DéchéanceCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-16.847
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-14.912
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.178
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.368
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.713
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-15.810
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-15.864
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-15.921
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-16.100
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-16.380
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-19.028
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-19.624
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-19.928
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.250
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.211
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.645
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.740
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.996
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-21.392
- Non-lieuCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-05.061
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-10.624
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-10.945