Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 36
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- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.948
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.224
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.229
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.530
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.869
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.037
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.753
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.467
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.518
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.601
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.795
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 01-00.680
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-19.037La clause par laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.519L'assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d'un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Doit…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.562La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ayant été avisée par le notaire de l'intention de deux époux de vendre des terres agricoles dépendant de leur communauté, ayant exercé son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.733Doit être cassé l'arrêt qui retient comme facteur de minoration de la valeur locative de locaux loués à usage commercial le versement d'une certaine somme à titre de droit d'entrée, tout en constatant que cette somme…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.806La clause insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution des clauses du bail doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.577Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient qu'un bailleur a renoncé au bénéfice d'une clause résolutoire en ayant consenti au renouvellement du bail moyennant un…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.893Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de cession d'un bail rural présentée par des preneurs au profit de leur fils, retient que le bailleur justifie son refus d'autorisation de la cession par le…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.348Ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, les motifs selon lesquels l'activité de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-16.077La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive.
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.774Le juge d'instance saisi d'une demande en nullité d'un commandement de payer des loyers est compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.085
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-18.697
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-22.150
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 01-03.938
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-10.122
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-10.349
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-14.781
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-14.840
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-15.000
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.357
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.773
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 99-18.923
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-19.876
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.439
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.440
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.490
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-18.771
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-12.796
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-18.575
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-14.688Selon l'article 14 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-14 du Code de commerce, le contrat d'agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit…
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-19.342Une cour d'appel, qui retient que le Livre des procédures fiscales n'ouvre aucune voie de droit au débiteur fiscal contestant être le propriétaire de biens qui lui ont été saisis, et qui considère qu'il convient, en…
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-19.511Si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l'administration…
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-11.846
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-10.904
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-10.914
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-11.899
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-12.966
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-13.467
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-13.479
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-14.410
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-15.282
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-17.429
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-10.973
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-19.859
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-10.331
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-12.457
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-12.692
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-11.412
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-12.019
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-13.052
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-22.921
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-15.790
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-16.130
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-16.765
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-16.915
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-18.420
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-18.455
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-18.882
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-19.464
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-20.314
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-20.500
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-20.684
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-21.235
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-21.993
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.201
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.344
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-10.666
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-10.726
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 2002, n° 01-02.968
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 95-14.891
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-15.211
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-15.980
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-16.309
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-16.489
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-17.820
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-18.075
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-21.405
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-21.477
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-21.516
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-21.939
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.019
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.423
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-23.280
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-23.444
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-11.857
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-81.555L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale et ne peut, dès…
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-81.280Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le maire, prévenu d'homicide involontaire, en laissant à la portée du public sur un terrain municipal des cages de but ne répondant pas aux exigences de…
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-84.939
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-85.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-85.628
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-85.461null
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-85.470
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-83.062null
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-83.524
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-84.193
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-84.205
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-84.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-85.810
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-85.879null
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-85.987
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-86.132
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-86.626
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-87.100null
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-87.109
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-87.508
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-81.693null
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.050
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.088
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.090
- DéchéanceCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.205null
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.299
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.300
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.301
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-82.302
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-82.522null
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.262Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est…
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.140La réalisation des objectifs impartis au salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il en résulte que la prime sur objectifs, allouée en fonction de la réalisation de ces…
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-40.324En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.280L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers le salarié n'impose pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire au salarié ; il suffit qu'il ait manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi…
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-01.318En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.873Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.593
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.722
- DéchéanceCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.453
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.479
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.979
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-44.049
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-44.279
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-46.789
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-46.902
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 99-45.490
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.682
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-40.680
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.082II - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initative-emploi - Formation - Nécessité d'un écrit et d'un motif.
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.648
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.624
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.949
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.104
- Cass.Cass. soc., 4 juin 2002, n° 99-42.622
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.924
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.925
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 01-01.215
- RejetCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-10.655
- Cass.Cass. soc., 4 juin 2002, n° 99-40.799
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.209
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.002L'action de l'assureur, fondée non pas sur stipulation particulière du contrat d'assurance mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, n'est pas une action qui dérive…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.672Le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse. Dès lors une cour d'appel qui a constaté qu'en versant les fonds aux emprunteurs, le prêteur avait…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-14.678Une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du maximum de ce découvert convenu…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.408Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable une demande en garantie présentée par un assuré contre une compagnie d'assurances, alors qu'en première instance, l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.159Les stipulations d'un contrat d'assurance, prévoyant que la garantie n'est engagée lors d'un baptême de l'air que lorsque le pilote de l'aéronef est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut a été…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.470Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de la main du mandant de la somme…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-12.324
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.997
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-16.263
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-19.703
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-19.779
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-14.715
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.272
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-16.029
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.769
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-22.813
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.523
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-18.121
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.014
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.860
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.899
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-14.412
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-16.587
- Cass.Cass. autre, 31 mai 2002, n° 02-99.026En cas de commutation, la peine à prendre en compte pour le calcul de la période de sûreté, en application de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, correspond à la durée de la détention déjà subie au…
- IrrecevabilitéCass. autre, 30 mai 2002, n° 01-99.010La Cour européenne des droits de l'homme a retenu que la violation de l'article 6.1 de la Convention résultait en la communication au seul avocat général de l'intégralité du rapport du conseiller rapporteur et de…
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.629Selon l'article 29 de l'arrêté n° 58/389 CG du 26 décembre 1958, les agents qualifiés de la caisse de compensation (CAFAT) doivent avoir reçu délégation de l'inspecteur du Travail et des lois sociales. Si la…
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-19.447La transaction conclue entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable est inopposable à l'organisme de sécurité sociale, dès lors que la lettre adressée à celui-ci par l'assureur, en application de…
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-14.512Le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes décernées par l'organisme de recouvrement.
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-18.616La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant le mandataire légal des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à…
- Cass.Cass. soc., 30 mai 2002, n° 00-22.874
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.227
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.270
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.324
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.336
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.502
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.526
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.530
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.531
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.539
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.547
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.583
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.613