Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 35
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- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-16.628
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-18.181
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-18.207
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-18.699
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-20.360
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 98-21.631
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-11.777
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-80.267Devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant statué sur les nullités de la procédure en application des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale, seuls peuvent être…
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en…
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.237Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un journaliste coupable de recel de violation du secret de l'instruction au motif qu'il a détenu et produit en justice des copies de pièces issues…
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-81.365Il résulte de l'article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois suivant l'accord de…
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-84.648null
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.560null
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-83.006null
- Non-lieuCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.471
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.853
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.149null
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.806null
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-87.426
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-87.743
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-88.263
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-88.270
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-88.727null
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-80.562
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-81.006
- Non-lieuCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.102
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.179
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.249
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.333
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.383
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.263null
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 01-43.051Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.073Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.625La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des…
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.654Si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.233La fermeture d'une ligne aérienne ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un salarié employé en qualité de pilote sur cette ligne.
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.214La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-16.359
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.799
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.888
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.907
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.681
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.002
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.539
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 98-45.525
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 99-45.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2002, n° 99-45.800
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.696
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.733
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.787
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.636
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.832
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.679
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.727
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.751
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.355
- Cass.Cass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.369
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.621
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.369
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 99-42.388
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.629
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.275
- Cass.Cass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.854
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.159
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-14.550Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile et 389-7 du Code civil que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 01-00.039Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-10.044Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans autre indication de sa part.
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-14.094La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-17 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires, étant de nature administrative, le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer sur la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.415Une cour d'appel, qui constate qu'un accident de télésiège n'est pas survenu au cours du débarquement, exactement défini comme le moment où l'usager quitte le siège sur lequel il est installé, mais à l'occasion d'une…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-15.297Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires, de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. En l'état de ventes successives d'un véhicule ne correspondant pas au millésime…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.182
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-12.530
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.056
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.547
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-11.423
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-11.446
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-11.490
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-15.638
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-16.147
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-16.148
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-16.379
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-16.544
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-13.399
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-13.400
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-16.517
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-12.568
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 98-18.218
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-18.568
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-19.792
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-19.920
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-20.156
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-14.632
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-14.788
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-12.929
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-13.786
- DéchéanceCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-13.976
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-14.082
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-15.256
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-22.143
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.433
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-10.637
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-11.004
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-11.052
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-11.915
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-16.922
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-18.638
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-17.764
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-20.280
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-20.979
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-21.147
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-17.528
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-20.628
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-21.490
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-20.136
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-16.748
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2002, n° 02-60.570La preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral n'incombe pas à l'électeur qui réclame son inscription au titre des dispositions de l'article L. 34.
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-50.075Justifie légalement sa décision de prolonger la rétention administrative d'un étranger, un premier président qui, après avoir relevé que le procès-verbal de notification de garde à vue visait l'autorisation écrite du…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-10.187L'accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-18.787Est irrecevable, le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-21.219L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, est limitative.
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.609La constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-15.232Le juge qui prononce le divorce n'a pas compétence pour conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal, ce contentieux relevant du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial.
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-15.606Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-12.014Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-18.286Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-17.733
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-50.083
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-14.757
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.610
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-00.369
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.611
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-10.172
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-14.523
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.656Le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire, et le réquisitoire…
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 00-87.901Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une association, relève qu'après perception de dons manuels assujettis à droits de mutation à…
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-83.975
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-83.976
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-83.977
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-84.122null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-84.925
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.005null
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.616null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.690null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.364
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.415
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-83.517
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-82.869null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-83.740null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-84.128
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 02-82.468
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.753
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.932
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-86.186null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-86.208
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-86.874
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.199
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-86.734
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-86.769
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.507
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.316null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-88.227null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-88.718
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 00-30.096
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 00-30.128
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 02-80.816
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 2002, n° 02-82.134
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 02-82.196
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-82.346null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 02-82.365
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 02-82.250
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-88.897
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-84.366null
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la…
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.994Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour…
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.862
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 01-43.603
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-43.652
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.449
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.482
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-43.678
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-43.993
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.851
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.230
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.266
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.512
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.611
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-45.421
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-14.232
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.614
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.769
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.756
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.795
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.647
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.701
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.723
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.724
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.744