Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 37
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- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.433
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.086
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.236
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.525
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.527
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.620
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-00.803
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-00.804
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-00.807
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 99-17.208
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-17.674
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-19.119
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-00.805
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-00.806
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-14.175L'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours.
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.146En application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autoriser un créancier à…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 01-02.076C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par une société qui, en…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.955Un arrêt ayant fait interdiction à une partie, à peine d'astreinte, d'utiliser un slogan publicitaire conçu par une société, et cet arrêt ayant été cassé, prive sa décision de base légale, au regard des articles 19 de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-15.312Méconnaît l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée contre une partie ayant été condamnée à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-14.873
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-15.687
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-10.523
- Cass.Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-16.546
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-16.814
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.553
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.945
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-19.039
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-19.544
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-19.545
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.588
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.589
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.548
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.549
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.550
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.638
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.192
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-21.597
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.675
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.736
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-22.909
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-12.166
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-88.823N'est pas irrégulière la désignation de l'expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l'auteur de ce rapport ou à la conduite…
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.222Ne porte pas atteinte aux intérêts de l'accusé, l'irrégularité résultant de la délivrance, par le président à la place de la Cour, d'un mandat d'amener contre un témoin acquis aux débats. (1).
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.396Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de…
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.751Aux termes de l'article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions du Code de procédure pénale, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par…
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.995Si la chambre de l'instruction tient des dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle, il n'en est pas…
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.915
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.916
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 99-85.534
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-85.667
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-86.672
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.182
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.326
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-80.525null
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-80.647
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.125
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.430
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.698
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.742
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-88.713
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.842
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.908
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.909
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.910
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.911
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.913
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.914
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-82.094null
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-82.125
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-82.177null
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.912
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.606Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de leur temps de…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.486
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.862
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.965
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.988
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 99-42.306
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 99-44.388
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 99-45.873
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 99-45.897
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.234
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.627
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 99-46.135
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.211
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.545
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.591
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.594
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.625
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 99-40.242
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.475
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.490
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.996
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.546
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.998
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.048
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.101
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.106
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.770
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.838
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.908
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-43.011
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-43.506
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.828
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.939
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-41.960
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.533Selon l'article L. 39 du Code électoral, en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription ; que celui-ci doit aussitôt, et…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.527Sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, qui permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris la…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.534
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.536
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.542
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.554
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.555
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.332Viole les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, un tribunal d'instance qui condamne un coloti au paiement de sommes réclamées par l'association syndicale…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.446Une société d'habitations à loyer modéré ayant commercialisé par des ventes à terme un groupe d'immeubles en copropriété, la cour d'appel, qui relève que selon le règlement de copropriété, conforme à l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-21.739Les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 32 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui conférent pas celui de faire…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.133L'indemnité de remploi, si la demande d'emprise totale d'un exproprié est admise, est calculée sur l'indemnité d'expropriation et non sur la totalité du prix de l'immeuble, incluant le prix de la portion acquise en sus…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.175La procédure devant le juge de l'expropriation qui peut rendre son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers avant qu'une indemnité ait été fixée et versée et avant que…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-21.018La cour d'appel qui retient que si les promesses d'affectation hypothécaire ont été exécuté par la signature de l'acte authentique, la circonstance que cet acte ait été par la suite annulé a pour effet de faire…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-20.619Est légalement justifié, au regard de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt qui, pour débouter une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de sa demande en paiement de charges, relève…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-22.830Ayant relevé que le " forfait-loisir ", fruit d'une négociation de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé avec des prestataires de service, était réglé en totalité par cette société,…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-20.487Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1584 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.542Une cour d'appel a exactement retenu que, nonobstant l'absence d'établissement d'un règlement, le régime de la copropriété s'appliquait à un immeuble dont l'état de division établi entre ses deux propriétaires avait…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.317Viole les articles 1842 et 1869, alinéa 2, du Code civil une cour d'appel qui retient qu'une société civile immobilière devait verser directement à un associé, ayant décidé de se retirer, une quote-part de sommes dues à…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-11.486
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.296
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.235
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-15.367
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-16.153
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-19.024
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17.980
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-18.521
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-18.559
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-18.762
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-18.764
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-18.800
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.333
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.334
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.461
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-20.513
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-19.663
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-21.363
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-21.649
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-22.383
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.048
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-70.142
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-22.477
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-00.169
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-00.350
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-19.747
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-14.677Ayant retenu d'un côté, par une décision motivée, que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 était celle à laquelle renvoyait la clause Paramount figurant sur le connaissement, et d'un autre côté, qu'aucune règle…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-14.765La prescription prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.857Après avoir justement retenu que les articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 sont d'ordre public et qu'en l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-14.259L'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ne dérogeant pas à l'article L. 621-40 du même Code, il en résulte que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 621-29 du Code de commerce, les…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-12.275La redevance prévue par un contrat à exécution successive poursuivi par l'administrateur est une créance de la procédure pour la prestation afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture et constitue une…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-12.358Une cour d'appel, en retenant qu'une société avait la qualité de commissionnaire de transport et avait agi en son propre nom, en déduit à bon droit, que la société qu'elle s'est substituée pour le dédouanement des…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.536Le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être prouvé par tout écrit.
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-21.925
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-23.479
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.281
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-22.463
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.754
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.911
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-19.806
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 96-19.813
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.289
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-21.320
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-20.627
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 96-20.679
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.115
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-21.730
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-10.563
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-10.666
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-11.316
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-11.591
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-12.470
- Cass.Cass. com., 28 mai 2002, n° 00-12.955
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-13.127
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-13.341
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-14.601
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- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-14.672
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-14.477
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-15.040
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 97-16.029
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-16.265
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-15.346
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.749
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-17.545
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-18.105
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-16.997
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-17.217
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-18.430
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-19.184
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-19.347
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-18.542
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-18.828
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mai 2002, n° 99-18.919
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 96-19.729
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-19.766
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-19.790