Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 58
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- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.585
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.723
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.257
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.566
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.716
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.810
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-20.915
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.977
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.985
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.068
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.101
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.252
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.980
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.068
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.160
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.780
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.781
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.843
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.923
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.907
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.245
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.043
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.053
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.060
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.072
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.085
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.099
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.101
- DéchéanceCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.111
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.032
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.035
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.095
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.097
- Cass.Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 95-70.104
- AnnulationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 95-70.119
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-00.626
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.724
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.772
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-18.172Viole l'article 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne une partie à payer à son bailleur, au titre de loyers impayés, une somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, tout en constatant…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-16.873L'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail. Dès lors, il incombe au juge, saisi d'une opposition à l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-19.591
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-19.919
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 99-13.000
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-15.625
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-15.749
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-16.572
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-18.332
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-11.063
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-14.418
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-18.334
- CassationCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-85.338Les notes d'honoraires, soumises par leur nature à discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, n'ont aucun caractère probatoire au sens de l'article 441-1 du Code pénal. (1).
- CassationCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-87.975Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-86.345
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-88.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-84.553
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-87.732null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-88.177
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-83.250
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-86.040
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-86.066
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-86.130
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-82.697
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-86.204
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-84.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-85.046
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-85.599null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-85.606
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-30.240
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-30.259
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-80.422
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-80.479null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-80.575
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-30.303
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-30.312
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-30.313
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-81.982
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-80.309
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-81.053
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-81.214
- CassationCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-81.273null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-81.376
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-82.336
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-82.372
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-82.468
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-83.025null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-83.332null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-83.529null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-84.687null
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-40.284
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.413
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.226
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.228
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.629
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.387
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.224
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.272
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.285
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.293
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.300
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.344
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-16.520
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.180
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.186
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.836
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.889
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.912
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.737
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.088
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.390
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.391
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.424
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.599
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.861
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.370
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.501
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.622
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.621
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-42.625
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-43.196
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-43.486
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.064
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-44.115
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-44.561
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.541
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.542
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.623
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.731
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.739
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.763
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.950
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.975
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.144
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.344
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.138
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.142
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.622
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.664
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.676
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.928
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.093
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.754
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.363
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.018
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.268
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.365
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.370
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.288
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.114Le congé délivré pour une date postérieure à la date d'expiration d'un bail commercial, mais dans le délai légal de six mois, peut produire ses effets s'il correspond à un terme d'usage.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.994Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les limitations à la jouissance des lieux dans le temps, les nombreuses prestations relatives à l'équipement et à l'entretien des locaux assurées par le…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.943Viole les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner des bailleurs à faire l'avance du montant des travaux préconisés par un expert judiciaire, mis à leur charge,…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-15.898L'article L. 416-1 du Code rural instaure un principe légal de renouvellement du bail à long terme qui se déduit de la non-délivrance d'un congé pour la date d'échéance du bail.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-14.714Selon l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, on peut avoir recours au pourvoi pour qu'il soit…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.667La prescription biennale à laquelle est soumise l'action en révision du loyer d'un bail commercial ne commence à courir que du jour où est expédiée la lettre contenant la demande en révision.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.671Le défaut de signature du mémoire prévu à l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas une irrégularité de fond.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-11.101
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-15.353
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-14.041
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-14.180
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-15.866
- AnnulationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-16.131
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.801
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-11.937
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-12.572
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.711
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.057
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.639
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.205
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.925
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.248
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.394
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.227
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 99-19.874
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.924
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 99-19.873
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.899Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les services des Douanes relève de l'article 64 du Code des douanes et non des articles 60 et 63 du même Code.
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-11.602Une cour d'appel, qui constate que des associés ont, de façon normale, exercé, au cours d'une assemblée générale, leur droit de critique et de contrôle sur le fonctionnement de sociétés et sur les décisions et projets…
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2002, n° 99-21.482
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-20.967
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-10.465
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-10.647
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- Cass.Cass. com., 12 févr. 2002, n° 00-12.731
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-13.196
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-13.362
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.522
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-13.778
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 97-14.317
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.693
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.853
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-14.628
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-14.662
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.764
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-18.728
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-20.564
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-18.594
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-19.078
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-20.879
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-21.428
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-16.035
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-16.124