Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 60
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- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-19.132L'annulation judiciaire d'une assemblée générale de copropriétaires ayant procédé à la désignation d'un syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes convoquées par ce syndic.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.324Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-10.543Viole l'article 4 du Code civil une cour d'appel qui, au prétexte qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l'expertise ne permet pas de suppléer cette lacune et…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-16.841Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi un préjudice matériel, moral et de jouissance, du fait des retards de livraison imputables…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.319Les demandes formées par un copropriétaire contre un syndicat de copropriétaires en remboursement de charges indûment payées n'ont pas pour objet de contester des décisions d'assemblées générales. Dès lors, viole…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-18.169
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.298
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.343
- Cass.Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-12.668
- Cass.Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-13.331
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-14.055
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.301
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.330
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-16.072
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.223
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.414
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.480
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 99-17.308
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.630
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-18.472
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-19.118
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 99-19.933
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-19.459
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-20.108
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 99-21.065
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 01-70.049
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.683Une cour d'appel retient exactement que l'application concrète du jugement espagnol en ce qui concerne la fixation de la période suspecte à une durée de vingt-trois mois avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.682L'application par une cour d'appel dans une espèce qui lui était soumise, de l'article 878 du Code de commerce espagnol, selon laquelle tous les actes de disposition et d'administration postérieurs à la date à laquelle…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-17.846Une cour d'appel énonce exactement qu'une procédure collective, ouverte à l'égard d'une première société, ne peut être étendue à une seconde, sur le fondement de la confusion des patrimoines après que le tribunal a…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-15.310Justifie légalement sa décision au regard de l'article 82 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, une cour d'appel qui énonce que la déclaration de créance au passif d'un…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-18.018La priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, qui ne dépend pas de la qualité de la créance, ne constitue pas un privilège au sens de l'article…
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-11.903Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et 14 de la loi du 9 juillet 1991, le tribunal qui rejette la demande…
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-15.327Une société ayant confié à une autre un transport international de marchandises par route et à cette dernière s'étant substituée une troisième société pour l'exécution du transport, le juge du fond ne peut faire…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-23.128
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-23.210
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.487
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.849
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.883
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.630
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-23.420
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.331
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.332
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.333
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.334
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.335
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.830
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.401
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.707
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.051
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.969
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.534
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.535
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.537
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.538
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.372
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.427
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.606
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.676
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-11.661
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-11.938
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.975
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.976
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-12.004
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-12.863
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.098
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-12.045
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-12.528
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.133
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.136
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.134
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.135
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.165
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-13.195
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-15.366
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-15.455
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-14.199
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-14.544
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-14.592
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-15.071
- Cass.Cass. com., 5 févr. 2002, n° 98-16.447
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-15.492
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-15.536
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-15.537
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-15.538
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-16.007
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-16.095
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-16.893
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-19.860
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-20.369
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-20.472
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-19.425
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-19.779
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-20.087
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 97-20.193
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.441
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.336
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.658
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.752
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-19.045
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.533
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.463
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.994
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-17.529
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-17.674
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.224
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-18.570
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.026
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.536
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.368En raison de l'impossibilité d'exercice de l'action en réparation du dommage résultant de l'accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer ni sur…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-83.210Les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas celles des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale. Rien ne s'oppose à ce que des fonctionnaires des Impôts soient requis en tant que…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.980Sont recevables les demandes de mise en liberté présentées par mémoire devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'extradition. (1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.704Si la chambre de l'instruction est de plein droit compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire lorsque, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.110La juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé, en application de l'article 41-4, alinéa…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-81.803Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient,…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-84.748null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.650
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.851
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 00-87.949
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 00-88.297null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.029
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.100null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-83.275null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.620
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-83.946
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.693null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.074
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-85.576
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-85.671
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-80.207
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-81.587
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-80.280
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-81.470
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-83.875
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-84.140
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-84.152
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 00-84.169
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-84.324null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-85.273
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 00-85.536null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-83.055
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-86.605
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.558Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.383La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la lettre de licenciement se borne à viser une…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-45.861Si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne leur interdit lorsqu'un licenciement,…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-43.898L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-46.345Le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-43.896Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-19.584
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 00-14.732
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 00-41.533
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-43.327
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.617
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.264
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.348
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-46.184
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-11.588Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode de paiement légal…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.671Commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue l'acquéreur qui souhaitant acquérir un cheval de course achète une jument de reproduction.
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-18.578Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son montant ; par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20.895Le mandat même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération. La révocation produit, alors, tous ses effets, sous réserve de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-10.250La rédaction ambiguë d'une clause d'indemnisation forfaitaire du préjudice résultant de la perte de pellicules photographiques rendant nécessaire son interprétation, laquelle est exclusive de toute dénaturation, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-16.816L'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-15.740Il ne résulte pas de l'article 972 du Code civil que la mention de la lecture du testament authentique au testateur doive indiquer que celle-ci a été donnée par le notaire. Par suite, une cour d'appel juge à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.444Saisis de la demande en nullité de l'adjudication d'un tableau, présenté au catalogue du commissaire-priseur comme étant l'oeuvre d'un artiste mais étant en réalité une oeuvre exécutée " en brevet " par un tiers, les…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-19.875Les dispositions de l'article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-20.094
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20.855
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.660
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 98-23.388
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-10.132
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-10.694
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-11.813
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.159
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-13.598
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-13.425
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-14.299
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-14.648
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-14.934
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-15.549
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-15.794
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-16.068
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.510
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.779
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-10.780
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-10.925
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-19.699
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20.301
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20.913
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 98-22.824
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-10.263
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.824
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-14.209
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