Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 59
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- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-16.170
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-17.715
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-14.208
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-22.397
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-18.476
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-82.329Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-88.004null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-88.026
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-84.765null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-87.926
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 00-87.937
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-87.989
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-82.004null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-82.128
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.642null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.685
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-86.195null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.105null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-84.014
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-84.046
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-85.867null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-86.615
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-84.497null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-85.732
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-85.765
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-81.032
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-80.367
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-82.863null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.030null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.554
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-85.553
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-87.705
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 00-88.254
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.239L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier.
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.222Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l'accident du travail autre que l'accident de trajet, ou de la maladie…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.878L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.765La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.858La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié. La…
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 01-40.058
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 01-40.059
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 01-40.060
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-40.308
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-40.345
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-40.377
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-40.174
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.538
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.451
- DéchéanceCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.408
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.349
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.656
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.173
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.318
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.595
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.453
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.492
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.560
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.207
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.367
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.567
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.137
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.091
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.610
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.634
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.194
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.334
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.635
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-46.067
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.636
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.717
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-46.253
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-46.189
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-46.232
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-46.289
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.725
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.590
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-15.741L'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.731La compétence du Conseil supérieur du notariat pour régler les différends d'ordre professionnel entre des notaires ne relevant pas du même conseil régional, n'exclut pas leur droit de soumettre tous litiges au juge,…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-13.841Le conseil de l'Ordre compétent pour poursuivre et assurer la sanction des infractions disciplinaires reprochées à un avocat est celui du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit à la date de la poursuite quelle que…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-23.014La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article L. 114-1 du Code des assurances l'alinéa portant à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 01-04.050Aucune disposition de loi ne prévoyant que les décisions du juge de l'exécution rendues en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas susceptibles d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.777Ne dérive pas du contrat d'assurance l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de ce contrat.
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-23.000La loi du 31 décembre 1989, portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance dommages-ouvrage antérieurement souscrits, dès la…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.944Selon l'article 2037 du Code civil la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; dès lors il…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.062Lorsque le crédit-preneur a souscrit le contrat d'assurance dommages-ouvrage, fût-ce en qualité de mandataire du crédit-bailleur, le contrat, qui doit produire effet à titre principal au profit de ce dernier, peut, à…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.106Le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui se révèle erronée.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 01-04.038Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail, que d'une part le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-22.606La communication du recours en révision au ministère public constitue une formalité d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-10.069
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-10.941
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-12.996
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.630
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.705
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-17.525
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-18.311
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-18.919
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-12.452
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-12.706
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.048
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-16.164
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-16.308
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.181
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-11.296
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.741
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-12.244
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-12.369
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-12.995
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.698
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-18.628
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-18.572
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-10.495Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l'exercice d'une action directe de la victime contre l'assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-14.592L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel l'appel contre les jugements qui statuent sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-20.232
- AnnulationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-21.019
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-12.493
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 99-15.079
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-14.468
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-16.761
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 99-18.543
- AnnulationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-18.557
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 99-18.903
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.566Les mentions du procès-verbal des débats peuvent permettre à la Cour de cassation de s'assurer, nonobstant une erreur affectant le nom d'un des jurés figurant dans l'arrêt de condamnation, que cette décision a été…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.335Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-87.991Ne sont pas irréguliers les actes accomplis par un officier de police judiciaire à l'égard d'une personne détenue dans le cadre d'une autre procédure, qu'il a fait extraire de la maison d'arrêt aux fins d'auditions et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.216L'article 546 du Code de procédure pénale qui exclut la faculté d'appeler des jugements de police lorsque la peine prononcée n'excède pas le maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-87.948null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-82.277
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-82.645null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-82.646null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-83.637null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.000
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-86.191null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-83.065
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.055
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.864
- Cass.Cass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.925
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.408
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.760
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.761
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.079
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.625null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 02-80.042
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-81.697
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-81.758
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-81.782
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-83.061
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-83.304
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.164null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.345
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.276null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.459
- CassationCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.578
- CassationCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-86.854
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.490L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.481Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.420Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 01-60.037En application des dispositions des articles 19 V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2, II, du décret du 9 février 2000, la décision du tribunal d'instance, saisi par une organisation syndicale en désaccord…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.440A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.488Le tribunal d'instance qui relève que le salarié dont l'éligibilité en tant qu'administrateur faisait l'objet d'une contestation n'était responsable que d'une succursale et qu'il n'avait pas le pouvoir d'embaucher, de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-40.127
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-40.778
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-42.988
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.252
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.314
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 98-45.354
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.236
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-44.350
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-44.813
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.307
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.418
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.529
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.251
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.050
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.053
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.064
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.161
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.187
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.205
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.621
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2002, n° 98-45.788
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.995
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.230
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.251
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.257
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.265
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.282
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2002, n° 01-60.235
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.423
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.030
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.132
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.221
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.361
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- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 01-60.215
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