Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 61
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- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-14.052
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-15.611
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.440
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.423Les dispositions des articles L. 323-2, alinéa 2, et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles, lorsque la pension ou la rente a été accordée en raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé,…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-17.551Il résulte des dispositions de l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels que " lorsque au cours d'une même séance plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.498Interrompent le cours de la prescription quadriennale édictée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 la mise en demeure adressée par l'URSSAF à un établissement public et le réglement partiel par ce dernier de la…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.365Aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-14.117Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire et si en vertu de l'article L. 710-1 devenu L. 1111-1 du Code de la santé…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-12.431L'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la communauté européenne et l'Algérie ne vise qu'à faire bénéficier de la législation de sécurité sociale du pays de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.010Caractérise le caractère social de l'activité de centres de soins gérés par une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif, entraînant pour cette association, au titre de cette activité, l'exonération du…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.690
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-14.384
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-14.632
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.045
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.215
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.269
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.124
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.357
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.386
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.387
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.388
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.389
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.390
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.391
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 99-21.756
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.358
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.301
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.508
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.676
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.100
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-21.684Le délai mentionné par l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, pour saisir la commission prévue par l'article 149-1 dudit Code, ne peut commencer à courir avant…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-11.881Fait une exacte application des dispositions légales, la cour d'appel qui retient que l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-15.564Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. Dès lors, ayant retenu que les arbitres avaient motivé leur décision au regard des points litigieux soulevés par les parties,…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-12.405
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 99-15.951
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.454
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-11.814
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-11.981
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 99-12.174
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-18.041
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-18.213
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-18.509
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-18.659
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.689
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 98-23.336
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-12.488
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 99-12.560
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-13.406
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-15.345
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-16.542
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-16.986
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-16.868
- Cass.Cass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.799
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.802
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.847
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.865
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-18.183
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.019
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.936
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.937
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.952
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.465
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 98-20.184
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.687
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.688
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.690
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.691
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.692
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 99-20.815
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 01-60.242
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.042
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-10.532
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-86.910Dans une procédure suivie pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses contre les dirigeants d'une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, délit prévu et réprimé par l'article L. 465-1 du…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.593En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-84.256Le délit de présentation ou publication de comptes annuels infidèles prévu par l'article L. 242-6.2° du Code de commerce, est de nature à causer un préjudice personnel et direct à chaque associé ou actionnaire. (1).
- CassationCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-85.014null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-87.630null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-87.760
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-87.761
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-83.152
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.848
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-83.501null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.496
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.538
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.733
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-85.850
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.347
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-87.764
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-88.280null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-30.050
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-30.051
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-30.109
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-30.309
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-30.315
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 99-30.337
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 99-30.343
- CassationCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-83.929null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-30.052
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-80.245
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-80.501null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-80.553
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-80.663null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-81.394
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-81.529
- Non-lieuCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-81.108
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-81.536null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.159null
- CassationCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-86.605null
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.409
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.433
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.448
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.528
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.140
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.782
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.789
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.805
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-41.117
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-41.627
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-41.760
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-42.731
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-44.082
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.073
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-43.690
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-44.976
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-45.024
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.455
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.564
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.576
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.265
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.352
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.357
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-45.492
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.525
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.601
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-45.266
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.319
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.356
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-45.397
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.567
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.700
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.802
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.947
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.244
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.779
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.844
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.106
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.173
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.204
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.359
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.930
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.934
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.252
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.362
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.375
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.051
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.098
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.167
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.287
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.360
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.025
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.753
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.558Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d'appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 00-12.951
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.428
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 99-20.540
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 99-21.278
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-00.513Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-22.709L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-22.391
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-19.505
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-21.195
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 99-17.934
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-00.933
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-01.151
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-01.172
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-01.245
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-02.007
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.011
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.034
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.035
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.036
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.065
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.067
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.072
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.073
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.079
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.080
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.088
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.092
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.127
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 99-04.204
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-04.233
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-00.040
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-00.971
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.027
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.028
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.029
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.037
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.040
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.054