Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 62
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- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.059
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.049
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.052
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.060
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.064
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.091
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.093
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-04.098
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.102
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.103
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.104
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.105
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.109
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-04.112
- Cass.Cass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-10.925
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-11.459
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 99-13.626
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 99-14.196
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 99-14.495
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 98-15.226
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 99-18.153
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.115
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.030
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.133
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 janv. 2002, n° 00-19.938Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi contre un arrêt ayant condamné plusieurs indivisaires à régler certaines sommes, dès lors qu'un seul des indivisaires a exécuté l'arrêt et que la…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-13.486Le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire prive de fondement une demande de rejet de conclusions dactylographiées déposées à la barre, celles-ci pouvant être valablement soutenues à l'audience…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-17.342Ayant relevé, d'une part, que le contrat litigieux n'avait ni pour objet ni pour effet de faire participer directement la personne privée cocontractante à l'exécution d'un service public, d'autre part, que le contrat…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.784L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.724Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 97-15.410Pour priver le locataire de l'indemnité d'éviction, l'état de péril doit interdire la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-14.231Les motifs de la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages doivent être appréciés à la date de la demande.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-18.682L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. Dès lors, ayant constaté que la nullité du crédit-bail avait été invoquée pour la…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-10.571La cour d'appel, qui constate qu'un arrêté préfectoral accordait à des propriétaires un permis de construire sous la condition qu'ils cèdent gratuitement à la commune une parcelle de terrain nécessaire à l'élargissement…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 99-21.632Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités d'occupation présentée par le vendeur d'un…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.202Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-16.284Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un commandement d'avoir à remettre les lieux en l'état n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-12.113Les dispositions de l'article R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation sont applicables entre conjoints.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-12.691
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.393
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-11.211
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-12.975
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-13.969
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-14.530
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-14.307
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.680
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 99-20.011
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-17.981
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.092Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit du fait que le créancier titulaire du nantissement avait été informé du changement d'adresse de la société débitrice qu'il avait connaissance du…
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.053Statuant sur une opération consistant à proposer à tout client achetant une certaine quantité de carburant d'obtenir, moyennant une somme supplémentaire, un album de bandes dessinées, une cour d'appel, qui a constaté…
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.571La banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune…
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.976Lorsqu'un actionnaire d'une société s'est porté caution de cette société envers une banque et que cet actionnaire cède ses actions avec substitution de garantie à une autre personne qui se porte caution des sommes dues…
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-20.218
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-17.331
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.911
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.986
- Cass.Cass. com., 29 janv. 2002, n° 98-18.210
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-14.012
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-14.163
- Cass.Cass. com., 29 janv. 2002, n° 00-14.183
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-14.252
- IrrecevabilitéCass. com., 29 janv. 2002, n° 96-14.387
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-18.314
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-18.349
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.503
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-14.164
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-14.165
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-14.166
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.334
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.533
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.534
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-15.908
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-16.141
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.256
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.266
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.258
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.259
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.260
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.261
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.262
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.263
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.264
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.265
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.426
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.174
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.207
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-11.134
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 97-11.188
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.482
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.052
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.053
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-19.250
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-19.645
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-19.800
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-20.164
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-20.778
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-20.859
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-20.882
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-21.396
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-21.418
- Cass.Cass. com., 29 janv. 2002, n° 98-22.994
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-11.433
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-23.207
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.552
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.553
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.597
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.669
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.213
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.425
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-16.773
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-83.122La contrefaçon prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-87.453
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-84.938
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-85.030
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-85.286
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-83.724
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-87.645
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-84.123null
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-82.844null
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-84.594
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-81.810
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-87.768
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-87.793
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-83.982
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-80.778
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-80.867
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-81.029null
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-81.042
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-80.672
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-81.848null
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 00-88.274null
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.604Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui accueille la demande d'indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.376La Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales s'applique aux établissements ayant un budget propre établi en fonction d'un prix de journée ; les forfaits…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.323La réalisation des marchés sur appels d'offres ne résulte que de la comparaison des offres effectuées par les différentes entreprises intéressées, le représentant n'y ayant aucune part, ni sa personnalité, ni celle de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.842Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-42.697Si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-41.028La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.785
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.473
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.562
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.253
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.259
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 98-44.430
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.116
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.124
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.132
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.188
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.206
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.260
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.913
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.162
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.507
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.356
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.404
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.470
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.885
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.543
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.610
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.784
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.479
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.807
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 01-40.104
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-42.612
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.724
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.800
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.897
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-43.073
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-43.604
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.893
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.052
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-40.254
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-43.897
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-43.952
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.947
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.007
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.614
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.583
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.641
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-45.321
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.390
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-45.395
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.592
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.573
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.795
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.864
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.866
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.883
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.778
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.273
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.865
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.989
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.799
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.063
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.096
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.100
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-60.402
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.235
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.247
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.318