Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 58
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- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-12.711
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-12.740
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14.211
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-14.286
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14.549
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-12.851
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-11.725
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 00-12.237
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-13.610
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-16.866
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 99-16.903
- Cass.Cass. com., 21 janv. 2004, n° 01-15.649
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 00-16.089
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-16.727
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-16.958
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 00-22.654
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 99-20.898
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 00-22.187
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-10.918
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-12.718
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-11.607
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-11.647
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-15.084
- RejetCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-11.568
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-17.038
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-82.225Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route celui qui refuse de se soumettre aux vérifications visées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, lesquelles sont destinées à établir la preuve de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-86.358Si le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction provisoire de l'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, ainsi que d'y mettre fin, le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-80.828Le délit de défaut de notification de changement de domicile, prévu par l'article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d'hébergement à l'égard de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-81.066
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-81.968
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-82.284
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-81.940
- CassationCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-81.953
- CassationCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-82.360
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-82.608
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-82.719
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-83.273
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-80.642
- CassationCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-80.677
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 02-83.688
- CassationCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-83.850
- CassationCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-85.512
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-85.113
- CassationCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-86.359
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 02-87.701
- CassationCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-86.940
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 02-88.194
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-80.328
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-12.712En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-42.7690342784Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.182Caractérise l'intention des parties de soumettre le contrat de travail du salarié à la loi étrangère, la cour d'appel qui constate que celui-ci a été embauché dans un Etat étranger et y a effectivement travaillé,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-41.232D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.410Relève de la compétence du conseil de prud'hommes comme étant relatif à la date de cessation du contrat de travail le litige opposant à son employeur un agent d'EDF-GDF réclamant l'anticipation de son départ en retraite…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.215Dès lors qu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, à l'occasion de l'affectation du salarié dans un site de l'employeur situé en France, que le contrat de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-43.229Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; en conséquence, le…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.600
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.880
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.907
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-44.452
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.706
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-44.873
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.231
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.974
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.975
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-46.150
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-46.766
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.788
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-40.227
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-42.650
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-42.801
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.046
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.271
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.804
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.820
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.840
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.927
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-44.630
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-40.031
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-40.438
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-42.757
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-42.758
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-47.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-40.298
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-43.233
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-44.451
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.588
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-43.585
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 00-17.882Le propriétaire d'un immeuble affecté de désordres de nature décennale qui est contraint de détruire son immeuble à raison de ces vices sans procéder à sa réparation effective est recevable à agir contre le vendeur, les…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-16.571Une cour d'appel retient à bon droit que l'action d'un copropriétaire en modification du règlement de copropriété afin de mettre ses dispositions relatives à la répartition des charges d'entretien des parties communes…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-13.224
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-13.584
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-11.586
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-16.386
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-12.432
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 01-13.094
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-14.265
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-14.346
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-14.391
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-14.870
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 01-15.563
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-70.163
- CassationCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-80.608Si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-81.230
- RejetCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-81.433
- CassationCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-81.127
- RejetCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-83.151
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-83.321
- RejetCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-84.360
- CassationCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-85.296
- Non-lieuCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-86.768
- RejetCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-86.798
- RejetCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-86.569
- RejetCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-86.943
- CassationCass. crim., 20 janv. 2004, n° 02-88.375
- CassationCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-45.674
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-45.192
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-44.478
- CassationCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-44.946
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-16.401
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2004, n° 00-45.972
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-46.189
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2004, n° 02-40.563
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-41.598
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-41.605
- CassationCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-44.794
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-44.856
- Non-lieuCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-45.351
- RejetCass. soc., 20 janv. 2004, n° 01-45.718
- CassationCass. soc., 20 janv. 2004, n° 02-46.003
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2004, n° 02-30.695
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2004, n° 02-30.789
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2004, n° 02-30.205
- Cass.Cass. 2e civ., 20 janv. 2004, n° 02-30.459
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2004, n° 02-30.950
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-20.086Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-17.124Les redevances de télésurveillance d'un immeuble indivis ne constituent pas des dépenses nécessaires à sa conservation.
- RenvoiCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-11.229S'agissant d'un litige entre assureurs susceptible de relever de l'application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il y a lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes et de poser les…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-13.723Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article L. 714-38, devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique en paiement des frais d'hospitalisation, ne peut s'exercer que dans la…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-19.577L'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998, n'est pas applicable à une procédure n'ayant pas pour objet la contrefaçon d'un logiciel dont la…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-12.130L'article 215, alinéa 3, du Code civil institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille. Le droit d'usage d'un immeuble conféré…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-12.487
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-14.252
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-15.070
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-17.788
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-18.317
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-19.008
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-16.695
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-17.741
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-00.262
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-00.263
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-00.415
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-02.935
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-03.598
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-03.799
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-03.928
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-11.602
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-10.638
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-13.022
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-13.091
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-13.824
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-15.313
- Cass.Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-22.165
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-02.501
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-03.982
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-12.136
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-12.362
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-14.281
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-14.513
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-19.511
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-10.242
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-19.460
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-18.644
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-18.787
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-19.901
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-17.120
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-14.606
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-12.674
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-17.373
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-18.820
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-16.157
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2004, n° 02-19.235
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-13.675Lorsqu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale est exercé en application de l'article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile, l'annulation n'est encourue que dans la mesure où la solution donnée au litige…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-10.745Il résulte de la combinaison des articles 325 et 554 du nouveau Code de procédure civile, que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance et qui y…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.646Est irrecevable le pourvoi formé par une personne, alors qu'elle était dessaisie de l'administration de ses biens en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce et qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.268Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, sans…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.253Il résulte de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une affaire, après radiation, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, sans que celui-ci ait formé un appel incident ou une demande…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-12.688Une surenchère ne peut être exercée qu'une seule fois, quelles que soient les péripéties de l'adjudication qui la suivent.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.734Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet.
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