Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 6
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- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-41.709
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-41.823
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-41.871
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-41.934
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-41.989
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-42.276
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-42.491
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-43.014
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-43.079
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-18.686Un sous-locataire, fût-il agréé par le bailleur, tient son droit d'occupation du locataire principal. Dès lors viole l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.477Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé en raison de l'utilisation par le preneur d'un local supplémentaire ne peut être ordonné que s'il en est résulté une modification de l'assiette du bail.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-19.703Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré à son locataire un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, peut exercer le droit de repentir institué…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.050Une partie, propriétaire de l'immeuble objet du litige, qui a succombé devant une cour d'appel a intérêt à se pourvoir en cassation et par suite à déposer un mémoire, même si, avant le dépôt de celui-ci, elle a vendu…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-18.055Les pourvois dirigés contre deux arrêts ayant ordonné la réouverture des débats après avoir statué sur des incidents de procédure sont recevables par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, dès…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-14.508La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 étant limitative, ne sont pas des charges récupérables les frais d'entretien d'un groupe électrogène.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 05-15.580
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-14.402
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.483
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.940
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-17.996
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-18.499
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.362La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être produit, soit lors…
- Non-lieuCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.972Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin, par application de l'article 190, 2°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde…
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 02-20.865Sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, telle…
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-10.515
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.818
- Cass.Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.918
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.875
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.947
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 02-18.223
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-18.253
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 02-19.174
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-19.645
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-12.988
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-14.168
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.993
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.987
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.988
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.989
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.990
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.991
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.992
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.007
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.994
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.995
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.996
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.997
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.998
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-15.999
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.000
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.018
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.001
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.002
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.004
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.005
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.006
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.009
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.010
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.011
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.012
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.013
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.014
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.015
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.016
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.017
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.037
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.038
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.020
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.021
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.022
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.023
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.024
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.047
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.027
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.029
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.030
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.031
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.032
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.034
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.039
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.033
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.040
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.041
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.042
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.045
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.046
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.048
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.049
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.051
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.052
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.053
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.054
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.055
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.056
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.061
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.447
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.497
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.602
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.699
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.057
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-10.702
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.008
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.003
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 03-16.050
- CassationCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-84.614Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.
- CassationCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-80.468Doit être cassé, au visa des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition faite par le prévenu à un précédent arrêt de condamnation rendu par…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-81.189Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-80.701Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-81.227
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-82.384
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-83.129
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 04-84.177
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-84.901
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-85.688
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 04-84.201
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-85.439
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-85.464
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-85.479
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-85.559
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-85.381
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 04-87.608
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-80.017
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-82.859
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-13.373Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 98.5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'inscription à un barreau, avec dispense de la formation…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-20.904Il résulte des articles 53 9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 229 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.308Une cour d'appel qui a constaté que l'atteinte survenue constituait une complication connue du type de chirurgie endoscopique réalisée, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 01-17.034Il appartient à l'auteur seul de divulguer son oeuvre et de déterminer le procédé et les conditions dans lesquelles la divulgation doit s'exercer. La propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la propriété…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-14.989L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 à l'exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881.…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-12.721La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés. Les règles d'un concours, même si elles procèdent de choix arbitraires, ne…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-11.385En application des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas ; aussi des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.530En application de l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-17.623Il résulte de la combinaison de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et de l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, n°…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-13.550Manquent à leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auxquels ils prêtent leur concours, les notaires qui omettent de conseiller, au vendeur d'un bien immobilier, l'insertion, dans l'acte de vente, d'une clause…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.957Les allégations qui ne dépassant pas le cadre de la critique normale et qui reposent sur des éléments justifiés, résultant d'une enquête sérieuse s'inscrivent dans le cadre légitime de l'information du public, n'ont pas…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-16.508Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que l'injure, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-13.805Selon l'article 60 du décret n° 95-1000 du 6 décembre 1995 portant Code de déontologie médicale, il incombe au médecin ayant réalisé un acte médical à la demande d'un confrère, d'informer ce dernier par écrit de ses…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-20.844Une cour d'appel a énoncé à bon droit que le conseil d'administration d'une clinique qui avait résilié le contrat d'un médecin aux motifs qu'il avait été condamné par la section des assurances sociales du Conseil…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-15.239
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-16.033
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-17.543
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-17.544
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-17.545
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-16.862
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-18.112
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.290
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.641
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-12.603
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-13.011
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-13.018
- Cass.Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-13.131
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-13.215
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-13.486
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-13.574
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-14.628
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-14.811
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-15.021
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-18.145
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-18.385
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-18.905
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-19.187
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-19.566
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-19.805
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-20.186
- Cass.Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-20.453
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-21.370
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-10.318
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-10.356
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-10.706
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-10.877
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-10.958
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-21.051
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-11.321Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-11.321Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-15.579
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-15.607
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-16.147
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-20.515
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-20.570
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-20.661
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 03-20.807
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-19.206
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-19.835
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-20.073
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-20.348
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-20.349
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-15.385
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-16.320
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 03-17.614
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-16.974
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.031
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-18.036
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.504
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-18.539
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.638
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.652
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.723
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.959
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-18.149
- Cass.Cass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-18.247
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-18.609