Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 5
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- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-17.542Ayant constaté que deux instances en divorce opposant les mêmes parties avaient le même objet et étaient fondées sur la même cause, que deux juridictions, l'une française l'autre étrangère, étaient concurremment…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-19.208Dénature un droit étranger et viole les principes régissant la litispendance internationale, l'arrêt qui retenant que, selon ce droit, le tribunal de cet Etat étranger n'avait fait que prendre acte du désistement et…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-15.588L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine,…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 05-11.150Viole l'article 342-4 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de subsides celui que la mère désigne comme étant le père de l'enfant, retient que le seul aveu d'une cohabitation durant la période…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.625Seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun étant admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-11.489Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-14.708Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, qui fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision postcommunautaire, interrompt…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-13.072
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-13.322
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-13.799
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 01-12.038
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-14.938
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-15.368
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-18.953
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-18.969
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-19.053
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-19.188
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-19.291
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-20.025
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.131
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.191
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.240
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-19.847
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.395
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-20.444
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-20.500
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-20.502
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.716
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.116
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.120
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-05.078
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-05.080
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.000
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 05-13.602
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-15.984
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-16.596
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-15.016
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.782
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-16.945
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-17.431
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-17.630
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-17.715
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-17.808
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-17.809
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-17.829
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.094
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.148
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.169
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.207
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.274
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.307
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.325
- Cass.Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.466
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.485
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.503
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.643
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.542
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.780
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.936
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.077
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.120
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.271
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.749
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.873
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.889
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.007
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 03-20.064
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.655
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.379
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.667
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 05-70.012
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 05-70.047
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 05-70.048
- AnnulationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 02-70.070
- AnnulationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 02-70.073
- AnnulationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 02-70.074
- AnnulationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 00-70.145
- AnnulationCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 00-70.172
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 03-70.204
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-70.207
- RejetCass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-02.6Un condamné reconnu innocent a droit, sur le fondement de l'article 626 du Code de procédure pénale, à la réparation du préjudice résultant de la dégradation de son état de santé en relation avec l'épreuve qu'il a…
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-01.7L'article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur, même s'ils…
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-01.4
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-01.6
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-02.3
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-02.5
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-02.1
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-02.2
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-03.2
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-01.0
- RejetCass. ass. plén., 2 déc. 2005, n° 96-81.553La cour d'appel n'est tenue de répondre à la demande du prévenu tendant à l'audition de témoins que si elle en a été légalement requise dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-44.921La sanction de l'irrégularité d'un contrat emploi-jeune ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 122-3-8 du Code du…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.394L'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise. Il en résulte que la rupture d'un contrat de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-47.197Dès lors qu'un accord collectif de réduction du temps de travail réserve le bénéfice d'une indemnité différentielle aux salariés à temps complet présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord, un…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-42.163La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-11.378Selon l'article L. 223-16 du Code du travail, dans les professions énumérées par ce texte, les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés payés au cours de la période reconnue pour l'appréciation du…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-40.811Il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances que le fractionnement des congés payés en…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.005Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-48.607Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.277Dès lors qu'une clause d'un plan d'options d'achat d'actions prévoit la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut pas…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-48.388Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 05-43.031Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-42.686Il résulte de la combinaison des articles 11.01.3.1 à 11.01.3.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP)…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-40.756
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-40.911
- Cass.Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 02-41.222
- Cass.Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-44.001
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-45.309
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-45.409
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-45.819
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-46.387
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-47.672
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 05-06.015Selon l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, l'action contre les décisions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est formée par déclaration précisant l'objet de la demande et, lorsque la…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.681Les dispositions légales accordant aux rapatriés le bénéfice, de plein droit, d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ne s'appliquent pas à l'expulsion d'un bien immobilier dont…
- Cass.Cass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 05-10.459Le droit de recours des candidats à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, exercé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, implique, conformément aux dispositions de l'article 18 du…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-18.874
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-18.899
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 03-19.971
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-20.132
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 03-20.231
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-06.057
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 05-10.183
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 03-11.251
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-12.938
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.064
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.159
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.415
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 03-13.268
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-14.750
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-14.872
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-15.230
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-15.287
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-15.451
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-16.900
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-16.973
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-17.812
- Cass.Cass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-17.956
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-17.994
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-17.544
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-18.291
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-18.433
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-18.480
- Cass.Cass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 03-11.019
- CassationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-80.862Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par…
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-80.497
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-80.715
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-81.551
- CassationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-81.237
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-81.699
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-81.759
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-81.771
- CassationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-81.925
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-82.030
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-82.059
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-82.349
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-81.444
- CassationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-82.558
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-82.707
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-82.773
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-84.754
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-84.856
- CassationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-82.511
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-83.633
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-82.962
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-85.334
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-85.606
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-85.288
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-86.240
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-86.394
- CassationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-86.905
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-87.149
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-87.529
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-87.602
- AnnulationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-87.669
- RejetCass. crim., 30 nov. 2005, n° 04-82.960
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-41.206Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-13.877Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-41.087
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-45.207
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-45.314
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-45.315
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-45.392
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-45.693
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-45.694
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-45.755
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-45.665
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-46.093
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-46.209
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-46.378
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-46.530
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 04-46.549
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-47.364
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-47.396
- RejetCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-47.511
- CassationCass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-47.591
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