Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 8
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- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.646
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-80.002
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-80.034
- RenvoiCass. soc., 22 nov. 2005, n° 04-40.289
- Cass.Cass. soc., 22 nov. 2005, n° 02-13.837
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.583Une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de logement social vaut…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.447La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 03-30.444
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.504
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-16.804
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.015
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.141
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.213
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.310
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.498
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.503
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-14.042
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-11.534Le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité, ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.384Hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel. Dès lors, viole l'article 2061 du Code civil, ensemble les articles 1442 et 1447…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.655La procédure prévue pour les contestations en matière d'honoraires ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus à l'occasion d'un litige auquel…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.860Il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que seuls les litiges nés à l'occasion du contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.087Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.955Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, enjoignant aux parties de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, a…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-20.122L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.180Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-19.283A droit à récompense, à la charge de la communauté, l'épouse qui a perçu des sommes dans le cadre de la succession de son père, lesquelles ont été encaissées sur les comptes de la communauté
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-14.927Constitue un bien propre du mari, le portefeuille d'assurances que lui a transmis son père, moyennant une indemnité compensatrice directement payée par le donateur à la compagnie d'assurance
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.059Pour les droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent pour en faire application. Dès lors, viole l'article 9 de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.961L'acte de " Maher " qui est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d'une dot, n'est pas contraire à l'ordre public international français.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.224La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.365Alors que des éléments d'extranéité rattachant le divorce au droit marocain apparaissaient dans la procédure et que l'épouse soutenait que son mari avait la nationalité marocaine lors de l'introduction de l'instance,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.366Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 5.1 de la convention de Lugano, la cour d'appel qui retient que l'obligation qui sert de base à la demande constitue une obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.912C'est à bon droit et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de son droit à être entendu dans toute la procédure le concernant…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.361C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que satisfait aux exigences de la convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 et n'est pas contraire à l'ordre public international procédural français, une…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-10.045S'agissant d'une demande d'exécution d'un acte authentique, l'article 44 de la convention franco-togolaise du 23 mars 1976 exige seulement que le juge saisi vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires à…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-17.708La " donation-partage cumulative " qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, est soumise aux règles qui gouvernent les…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-20.806Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.292Le majeur en curatelle peut, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières prévues par les articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-13.621Justifie légalement sa décision d'autoriser la vente d'une officine de pharmacie la cour d'appel qui déduit souverainement des constatations et appréciations de fait que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.385C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises, qu'une cour d'appel, par une décision motivée et sans se fonder exclusivement sur…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-18.209Le ministère public qui a choisi d'assigner les époux sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, est habilité à agir sans que son action s'inscrive dans l'année de la célébration du mariage.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.512Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l'absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rapportable de l'aide…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.395L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en ULM biplace. Ayant relevé qu'un pilote d'ULM avait pris un passager à bord de son appareil afin de lui faire…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 01-20.778Le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien. Viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que le parapente constitue un aéronef, indemnise…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-18.584L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane biplace. Viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-15.497
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-15.894
- Cass.Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-16.114
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.605
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.785
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.597
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-13.429
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-13.501
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-13.852
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.616
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.967
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-19.219
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-19.894
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-20.313
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-20.539
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.664
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-20.764
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-21.405
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.614
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.828
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-11.010
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.284
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.414
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 05-12.126
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.415
- Cass.Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 05-12.066
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.292
- AnnulationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 01-70.054
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-15.736
- AnnulationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 03-70.005
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 05-70.031
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 05-70.033
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-19.391
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-70.167
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-19.652
- AnnulationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 01-70.055
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-17.207
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-17.692
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-17.876
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-17.879
- Non-lieuCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-18.331
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-18.368
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-18.387
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-18.389
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-19.122
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 05-70.032
- AvisCass. autre, 21 nov. 2005, n° 05-00.010La juridiction de l'application des peines ne peut ordonner, dans sa décision d'aménagement de peines, le maintien d'un condamné à l'établissement de son lieu d'écrou, dès lors que n'existe, dans cet établissement, ni…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-04.202Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge de l'exécution est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur.…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-18.560Le juge de la saisie n'a pas à déterminer exactement le montant de la créance ; il doit seulement s'assurer de son existence au regard du titre exécutoire fondant les poursuites. Ainsi doit être rejetée la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.551La victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.815L'appel du jugement d'un tribunal de commerce statuant sur opposition formée à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire non susceptible d'appel n'est recevable, dès lors que l'appelant invoque une nullité du…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-04.186Encourt la cassation le jugement d'un juge de l'exécution qui statue sur le recours formé par un créancier contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers, alors que la débitrice, qui, avant le…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-13.008Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'une partie, retient seulement qu'elle est intervenue à titre principal devant le premier juge, sans préciser en quoi l'objet de sa prétention établissait…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.871Lorsqu'une partie élit domicile auprès de deux avocats dont un seul est inscrit au barreau du tribunal saisi, la mention selon laquelle l'élection est faite au domicile de ce dernier " pour la régularité de la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.157La décision du juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.741Le juge saisi d'une demande en nullité d'un acte peut rechercher le régime juridique de cette nullité et vérifier l'absence ou la réunion de ses conditions d'application, sans inviter les parties à présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-14.604N'excède pas ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, pour rejeter une demande de nullité d'un commandement et d'un procès-verbal de saisie-attribution, constate qu'en dépit d'une dénomination différente, l'entité à…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-04.186
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.106
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.173
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.239
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.284
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.349
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 05-10.590
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-11.055
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-11.565
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-11.691
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-11.745
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-12.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-12.380
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-12.422
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-12.601
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-12.855
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-13.219
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-13.242
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-13.804
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-15.103
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-16.546
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-18.335
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-19.410
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.879
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-11.046
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.377Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-84.520Il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération de syndicats, de rechercher si ceux-ci tiennent, soit des statuts,…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-80.540Le préjudice direct subi par une compagnie d'assurance du fait de son mandataire qui a détourné des fonds remis par des clients en vue de souscrire à des placements financiers est constitué par le montant de ces…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.185
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-81.209
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.654
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.704
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.779
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.843
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.886
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.921
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-82.141
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-82.266
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.164
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-83.670
- Non-lieuCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-82.816
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-84.718
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-83.075
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-83.299
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-83.686
- Non-lieuCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-83.955
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-84.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-86.282
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-85.815
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-86.117
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-86.191
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.305
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.723
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.763
- RejetCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.679
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-47.395Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.316Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-45.641Aux termes de l'article L. 132-5, alinéa premier, du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Dès lors, justifie légalement sa…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-40.410En application de l'article 4 de l'avenant " collaborateurs " du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, ont droit au paiement d'une demi-heure de pause les salariés effectuant dans un…
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