Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-18.829
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-18.873
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-19.006
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-19.084
- DésignationCass. autre, 24 nov. 2005, n° 05-00.3Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement, fondée sur une décision de la Cour…
- DésignationCass. autre, 24 nov. 2005, n° 05-00.4Un prévenu est condamné pour avoir porté une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise en procédant sur la victime à des attouchements de nature sexuelle. La Cour européenne des droits de l'homme a…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 nov. 2005, n° 05-01.544Selon l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.359Les dispositions de l'article 11-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la durée maximale, en matière criminelle, de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans, qui ont fait l'objet, s'agissant…
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-81.008
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-81.454
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-81.844
- CassationCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-82.053
- CassationCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-82.285
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-82.618
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-83.533
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-84.343
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-84.345
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-84.406
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.772
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.244
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.258
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.379
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.380
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.499
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.314
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 04-87.689
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 04-87.035
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 2005, n° 04-87.749
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 04-87.808
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-80.176
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-80.257
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-80.278
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-40.826La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, et les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-41.401Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-46.152L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.439Si les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, modifiée par la directive n° 98/50/CE et désormais remplacée…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-60.446Il résulte de l'article L. 433-2 alinéa 10 du Code du travail que la décision administrative qui reconnaît la perte de la qualité d'établissement distinct, et qui emporte suppression du comité d'établissement, s'impose…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.029Un accord d'entreprise peut mettre en cause les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existants dans une entreprise. Par suite, viole les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu à la suite d'une…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.036L'exercice du droit syndical étant reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, l'énoncé au statut du personnel de la SNCF régi par le décret…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.521Selon l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-45.328Il résulte de l'article L. 129-1 du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l'objectif est le placement de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-41.649L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.034Le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dès lors que la contestation peut…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.653Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.542Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.060Le tribunal d'instance devant lequel la validité des désignations de délégués syndicaux effectuées par une organisation syndicale est contestée, est compétent pour apprécier la validité du protocole d'accord relatif au…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-40.186
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.255
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.635
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.749
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.753
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-40.813
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.882
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.981
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 01-45.150
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-45.249
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.252
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-45.757
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.858
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.872
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.583
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.887
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-46.069
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-46.245
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.972
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.398
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.490
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.520
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.548
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.647
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.668
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.945
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.841
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.013
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.111
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.359
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.370
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.504
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.602
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.711
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.754
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.782
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.808
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.811
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.810
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.903
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-48.112
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-48.417
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-48.571
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-48.741
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-48.742
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.119
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.027
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.061
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-10.677
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-13.079
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.005
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.029
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-43.363
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-60.330
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-60.344
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-43.230
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-43.597
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-43.936
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-44.547
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-41.393
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-41.543
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-41.784
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-41.833
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-42.906
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.944
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.571
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-42.847
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-60.197
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.023L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur privant dès l'ouverture du chantier le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-18.528L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ne pouvant être exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage lorsque les…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.422Excède ses pouvoirs le juge de droit commun qui statue sur une action en nullité d'actes de cautionnement et de novation par changement de débiteur après la publication d'un commandement de saisie immobilière, dès lors…
- DéchéanceCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 05-70.029
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-70.101
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-19.533
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-19.560
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-15.433
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-14.539
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-14.737
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-15.357
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.407
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.969
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-17.437
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-14.142Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan d'épargne logement d'un client lorsque les conditions de la résiliation de plein droit ne sont pas réunies.
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-19.102Le Conseil de la concurrence n'est, par application des dispositions de l'article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général au profit d'une…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.653Viole l'article 354 du Code des douanes, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement des droits de douanes introduite contre un importateur par l'administration des Douanes au motif que l'administration…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.955Ayant relevé que les marques en présence diffèrent visuellement, phonétiquement et conceptuellement, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations, malgré l'identité des produits protégés, l'absence de risque de…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.183L'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive lorsque les deux promesses réciproques ont le même objet et sont…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-15.669Même effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date apposée sur le bordereau. Son paiement n'est pas affecté par…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-10.434
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-11.078
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 02-18.341
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-18.376
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-19.860
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-19.934
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-18.751
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-19.098
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-19.357
- Non-lieuCass. com., 22 nov. 2005, n° 02-19.497
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 02-20.384
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.600
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.885
- Cass.Cass. com., 22 nov. 2005, n° 03-11.645
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.048
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-12.550
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.900
- Cass.Cass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.944
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-13.191
- Cass.Cass. com., 22 nov. 2005, n° 03-13.299
- Cass.Cass. com., 22 nov. 2005, n° 03-13.300
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-13.425
- Cass.Cass. com., 22 nov. 2005, n° 04-13.638
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-13.716
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-14.780
- Non-lieuCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-14.805
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-14.828
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-15.336
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 01-15.370
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-15.840
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-16.548
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-16.205
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-18.651
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-86.758Aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, in fine, la règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-81.489Commet le délit prévu par l'article 434-11 du Code pénal la personne qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne jugée pour crime ou pour délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.807Il résulte de la combinaison des articles 82-1 et 89 du Code de procédure pénale que la faculté de présenter une demande d'acte au juge d'instruction n'est offerte à la partie civile qu'après l'ouverture de…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-84.826S'il ne peut, en règle générale, être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public.…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-86.295Le délai d'un an prescrit par l'article 181 du Code de procédure pénale à l'issue duquel la personne détenue provisoirement doit comparaître devant la cour d'assises ou faire l'objet d'une décision de prolongation de sa…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-86.631Les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 668 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.021Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-80.167Les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, qui imposent la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du Travail, ne sont applicables qu'en cas d'infraction aux…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.451Les frais de déplacement des représentants du personnel, membres des institutions représentatives, ne s'imputent pas sur les frais de fonctionnement de ces institutions et restent à la charge de l'employeur lorsqu'ils…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-80.282
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.082
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.139
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.077
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.200
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.284
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.402
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-83.561
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-84.194
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-84.391
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-85.164
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-85.200
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-85.226
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-85.238
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-85.275
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-85.781
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.285
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.181
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.358
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.641