Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 4
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- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.197
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.173
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.179
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-10.374
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-10.444
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-10.817
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-10.981
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.630
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.849
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-12.117
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 00-12.828
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-13.199
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-13.278
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-13.592
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-13.616
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-13.629
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-13.845
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-14.526
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-14.883
- AnnulationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 02-14.996
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-17.336
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-18.315
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-13.236
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.483L'exception préjudicielle à l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.316Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur trois mineurs de quinze ans, âgés de un an et demi à cinq ans, énonce que l'état de contrainte ou de surprise…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-85.876La chambre de l'instruction, qui est saisie par une personne mise en examen d'une requête en annulation visant l'interception de ses conversations téléphoniques, opérée dans une procédure distincte dans laquelle elle…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-80.988Si la partie civile, qui s'est vu accorder l'indemnisation de son préjudice par une précédente décision devenue définitive, ne peut former, à ce titre, une nouvelle demande devant la cour d'assises appelée à réexaminer…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 04-87.547Il résulte de l'article 132-4 du Code pénal qu'il n'importe que la cour d'assises ait rejeté, en l'absence de demande des parties, la confusion entre la peine qu'elle infligeait et une autre peine prononcée…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 04-85.734
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-82.909
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-83.074
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-84.214
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-84.215
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-85.806
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-85.837
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 04-87.832
- CassationCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-80.056
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-80.422
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-80.788
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.061
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.219
- CassationCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.312
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.367
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.548
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-82.135
- CassationCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-80.273
- CassationCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-82.250
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.646
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-40.557Le désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement, ne peut valablement émaner que de la partie ayant formé le recours ou de celle ayant qualité pour poursuivre l'action ou y renoncer. Tel n'est pas le cas…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-15.662Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-41.882Un salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.594En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-47.890Une cour d'appel statuant en matière de référé peut décider que n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement de la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-46.625Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-41.010
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-42.293
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-42.685
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-42.014
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-42.111
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-42.876
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-42.907
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-43.671
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-43.768
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-44.021
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-44.417
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.595
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-44.891
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-44.909
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-45.012
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-45.344
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-44.920
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-45.763
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-45.771
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-46.190
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-48.260
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2005, n° 02-15.418La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-13.197Jusqu'à inscription de faux le président et le greffier signataires du jugement sont ceux dont les noms figurent dans la décision.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-15.577En application de l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'est plus recevable à former un pourvoi contre un arrêt, une partie qui, sur le précédent pourvoi formé contre le même arrêt par un…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-17.418Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 05-10.153La retenue de garantie prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 et donc le cautionnement la substituant prévu dans le dernier alinéa de cet article ne concerne que les ouvrages ayant fait l'objet de réserves…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-14.357Les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation n'exigent pas pour être applicables que toutes les prestations destinées à l'édification de l'ouvrage soient…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-15.218L'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 03-14.684Ni les dispositions d'un article d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-70.162La violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondée sur le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 05-16.350Un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement terminal est un déchet au sens de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-12.931En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit, cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur pourra être tenu en raison des engagements…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-10.323
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-14.714
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-15.206
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-15.292
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-15.430
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-16.022
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-16.153
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-16.237
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-16.413
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-16.956
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-17.919
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-18.069
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-18.107
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-18.658
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-18.561
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 03-18.845
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-19.320En énonçant que les prestations visées par des contrats de coopération avaient pour objet, notamment, la promotion, la démonstration, la préconisation active des produits du fournisseur, ainsi que la réalisation…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-19.750Une convention d'adhésion, souscrite par un fournisseur, au système de paiement par carte bancaire comportant des conditions générales et, au titre des ventes par correspondance, téléphone ou vidéotex, des conditions…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 05-10.929N'engage pas la responsabilité de son auteur pour concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la pratique de prix qualifiés d'" anormalement bas " lorsque cette pratique n'est pas constitutive…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-11.858Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 312-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-19.541En mettant en oeuvre les critères de substituabilité admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence antérieurement aux pratiques sanctionnées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-10.287Viole les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce, la cour d'appel qui, au motif que le demandeur n'est plus actionnaire au moment où elle statue,…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-13.873Le mandataire chargé d'accomplir les formalités de publicité des comptes d'une société par actions pouvant être désigné à la demande de tout intéressé, viole l'article L. 232-23 du Code de commerce, ensemble l'article…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-17.218Le comptable public qui accepte les propositions de délais faites pour le règlement de la dette fiscale, lors de l'élaboration du plan de redressement d'une société, n'accorde pas à cette dernière un plan de règlement,…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 01-02.386
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-12.130
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 02-12.202
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-12.343
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-12.451
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-12.823
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-14.200
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 02-14.212
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-14.352
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-16.549
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.553
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-16.809
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.854
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.855
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.856
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 02-16.912
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-17.245
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-17.706
- Cass.Cass. com., 6 déc. 2005, n° 02-17.719
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 02-18.077
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-18.782
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-19.169
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-19.730
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-20.160
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-20.282
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-20.510
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-20.756
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-21.196
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-20.283
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.431
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-17.949
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-87.661Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la…
- AnnulationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.811Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Excède ses pouvoirs, le président de la chambre de…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-86.378Il résulte des dispositions des articles 113-9 du Code pénal et 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, un étranger ayant…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.076Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.851Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'absence au dossier du récépissé de l'envoi par télécopie de la convocation de l'avocat au débat contradictoire,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.484Aux termes de l'article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.448Il résulte de l'article 503-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.450Justifie sa décision, la cour d'appel qui, régulièrement saisie de conclusions, après avoir constaté l'impossibilité de s'assurer de la durée de la rétention d'une personne déférée à l'issue de sa garde à vue, faute de…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-87.841Le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat, en matière de frais de justice, est la date de la certification par le greffier ou de l'ordonnance rendue par le juge taxateur.
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.981Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-84.485
- DéchéanceCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.788
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.796
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.815
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-84.550
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.426
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-86.442
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-86.445
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-86.929
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-81.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-81.776
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-80.173
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-80.230
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.351
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.483
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.489
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.951S'agissant de la demande de nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique indistinctement à tout…
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 04-40.160
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 04-40.263
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 04-40.616
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 04-40.490
- RejetCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-42.275
- RejetCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-43.496
- RejetCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-43.569
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-45.818
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-45.862
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-46.477
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-46.538
- RejetCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-46.660
- RejetCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-47.757
- CassationCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-48.242
- RejetCass. soc., 6 déc. 2005, n° 03-48.384
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.274Méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, bien qu'ayant, en l'absence d'accord des parties sur le lieu de paiement des produits de provenance étrangère, exactement…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 01-02.515Aux termes de l'article 20, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparaît pas devant la juridiction d'un autre Etat…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-12.203Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire d'une action en déclaration de simulation, l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-15.198En application de l'article 8.c, de la convention franco-tunisienne sur la situation des personnes du 3 juin 1955, les français de sexe masculin résidant en Tunisie qui ont acquis la nationalité tunisienne par voie de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.139Le délai d'une heure écoulé entre la demande faite par un étranger placé en garde à vue pour s'entretenir avec un avocat commis d'office dès le début de cette mesure et l'information donnée au service de permanence des…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.117Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d'un acte préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes en vue d'obtenir la prolongation du…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-11.689Viole l'article 370 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable puis bien fondé un recours en révision d'un jugement de révocation d'adoption simple, retient que le droit de former un recours en révision…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-17.819Selon l'article 220 du Code civil, la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-18.059Aux termes de l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.211Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.675Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, les règles de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-13.116En laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute par celles-ci de la solliciter, les arbitres, tenus à cet égard d'une obligation de résultat,…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.572La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.180Lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-12.342Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel relatives au représentant de cette personne…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 01-13.447Doit recevoir une interprétation communautaire autonome donnée par la Cour de justice des Communautés européennes la notion de litispendance internationale et non par référence à un droit national. Doit être cassé…