Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.330
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.151
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.361
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.224
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.847
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.890
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.901
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.999
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.121
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.215
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 21-17.042
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 21-14.676
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 18-22.154
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 17-31.126
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 21-18.309
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 21-21.252
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 21-16.139
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-11.593
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-21.787
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-11.032
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-11.197
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-13.288
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.735
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-11.489
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-10.161
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-11.595
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-16.841
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-10.341
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-22.801
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-10.446
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.366
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.634
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-19.601
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.622
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-20.178
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-22.575
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.732
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.663
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 22-20.831
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 22-15.230
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-20.442
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.652
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.532
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-23.349
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-22.615
- RejetCass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-21.794
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-11.881
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594Lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité, s'il est susceptible…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-18.637
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.308
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-18.933
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.725
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.402
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.025
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.387
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-24.395
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-24.205
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.870
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.163
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.228
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-21.558
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.114
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.606
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.857
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-10.099
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.116
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.597
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-15.223
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.063
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.985
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.337
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-15.221
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-10.729
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-21.875
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.853
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.252
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-15.041
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-20.444
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-21.355
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-10.023
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.522
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.634
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-19.833
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.119
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-20.424
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-10.291
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.762
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.444
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.048
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093Viole les articles 2241 et 2246 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en paiement engagée par une société caution contre les sous-cautions en retenant que la caution justifiait…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579Il résulte de l'article 1256, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-20.175Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou…
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2024, n° 21-19.359
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2024, n° 21-19.360
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-15.657
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-13.173
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-13.001
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-14.742
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-11.201
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-11.203
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-16.051
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-17.825
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-17.826
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-17.827
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-17.828
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-19.820
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-20.518
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-20.519
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-15.338
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-12.511
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-17.138
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-13.230
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-11.439
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-12.401
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-13.754
- Non-lieuCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-17.648
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-23.241
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-11.662
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2024, n° 24-10.054
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-15.317
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.510
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-16.306
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-19.925
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.830
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-19.849
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-24.718
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-13.782
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-13.239
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union…
- DésignationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.935
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.655
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-84.481
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.719
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-84.702
- RejetCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-84.585
- RejetCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.278
- Non-lieuCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.762
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-84.859
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-84.282
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.780
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.577
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.299
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 22-82.020
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.814
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.283
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.620
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-82.077
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.684
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-82.033
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.243
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.412
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.734
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.516
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.251
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.449
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-82.109
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-82.216
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-84.057
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.936
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-82.068
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-82.082
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-85.817
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.919
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-87.094
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-87.106
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-87.220
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-87.312
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.269
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.859
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.769
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-81.830
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-82.011
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.541
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.595
- DésignationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.396
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.235
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.379
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.348
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.409
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-83.332
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.317
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.618
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.624
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-84.146
- QPCCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-90.012
- DésignationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.717
- DésignationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.719
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.871Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préalable d'un magistrat sont…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-10.488Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-15.816Il résulte de l'article 15, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 1946-1541 du 22 juin 1946 que dans les entreprises dont le personnel relève du…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.339Il résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est…