Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 25
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- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-22.355
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-23.915
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-60.189
- RejetCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-11.152
- RejetCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-12.054
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-16.132
- RejetCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-15.529
- RejetCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-15.346
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.495
- RejetCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-16.858
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-13.764
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-14.048
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-17.765Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains…
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-15.627Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du premier de ces textes,…
- CassationCass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-14.997L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.422
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-21.846
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.074
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.605
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-14.460
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.297
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-20.155
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-15.932
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-15.130
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-12.698
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.281
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-21.405
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.507
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-14.824
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-18.297
- Cass.Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 22-16.440
- Cass.Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-18.647
- Cass.Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-15.956
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.793
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 22-21.998
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.501
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-12.728
- RabatCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-18.900
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.957
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618
- Cass.Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-11.056
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.977
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.173
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 22-23.638
- Non-lieuCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.892
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-20.215
- DéchéanceCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 25-10.768
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-21.938
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-17.313Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s'appliquer…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411La demande d'astreinte formée devant le juge aux affaires familiales pour garantir l'exécution d'une décision à intervenir, faite à titre accessoire, n'est pas une prétention sur le fond soumise à l'obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369La décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil. Les parents ne…
- QPCCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 25-14.116
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.548
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-12.533
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.064
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-82.555
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-82.191
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.849
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-86.097
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-86.935
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-83.477
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.234
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-84.658
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.683
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.429
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.792
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.497
- AvisCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-82.537
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.5811/ La faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l'article…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.132L'article L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles n'exige pas, pour que l'infraction d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément soit caractérisée, que les soins…
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-82.177
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-83.811
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-82.161
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-81.007
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.778
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-87.171
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-83.284
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.225Il résulte des articles 56-1-1 et 56-1, alinéas 5 et 8, du code de procédure pénale que le bâtonnier de l'ordre des avocats a la qualité de partie à l'instance portée, sur la contestation de saisie de la personne chez…
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.897
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.880
- QPCCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-90.019
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.939
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.916
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.919
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.889
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.901En l'absence de toute signature par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance d'incarcération provisoire est inexistante, de sorte que la théorie de l'unique objet ne peut être opposée au demandeur. Justifie…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.883L'article 803-8 du code de procédure pénale ne distingue pas selon l'origine ou la nature des conditions indignes de détention. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention…
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-82.378
- AvisCass. autre, 25 sept. 2025, n° 25-70.013La procédure d'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation, prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, d'une tentative préalable de résolution amiable du différend.
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.999
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.698
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.315
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.896
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.169
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.986
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.929
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-17.517
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.972
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-19.679
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.811
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.053
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.758
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.748
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.996
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.995
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.460
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.379
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.222
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-13.867
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.868
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.058
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.979
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.941
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.951
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.088
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.715
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.493
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.880
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.460
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-19.728
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.719
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.793
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.307
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.357
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-13.703
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.233
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.232
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.140
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.039
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.914
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.928
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.495
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.899
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.624
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.631
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.584
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.578
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-20.036
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.017Il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.622La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.955Les soins réalisés à titre de prévention du cancer n'entrent pas dans la liste des soins qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, établie par…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-11.338Le montant des honoraires sans dépassement, prévu par l'article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 pour le calcul du montant de l'aide dont bénéficie les professionnels de santé conventionnés dont…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.106Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Il s'ensuit que le recours judiciaire introduit par…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320Eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17, I, 2°, du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.207Il résulte de la combinaison des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le second dans sa rédaction issue du décret…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.789En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.447L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision,…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en…
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-22.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.648
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 19-23.766
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-11.613
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-14.807
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.368
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 21-25.627
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.766
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.510
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-21.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.954
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.659
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.711
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-15.493
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-14.130
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-11.881
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-11.785
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-11.462
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.979
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.901
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-21.927
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.135
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.817
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.700
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-19.113
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-21.935
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-21.517
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.720
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.193
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.195
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-20.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-19.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-19.887
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-18.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-12.504
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.805
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 21-18.767
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 23-16.839
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 21-23.122
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 22-15.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 21-24.375
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.936
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-19.341
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-12.760
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.095
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.094
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.093