Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 17
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-13.392
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.654
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-15.104
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-13.777
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-13.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.996
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.803
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.665
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.616
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.457
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-15.188
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-15.866
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-15.394
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-15.096
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-11.866
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-11.506
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-14.013
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-11.522
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-10.796
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-15.720
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.831
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.739
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.522
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.347
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.338
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-11.426
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-11.415
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-10.245
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-22.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-22.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.720
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.950
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.649
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-19.019
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-14.152
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-18.730
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.841
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.633
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 22-12.119
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 22-11.637
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.145
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.364
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.349
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-17.538
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-17.432
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-17.108
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-15.992
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.778
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.467
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-15.694
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.343
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.136
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.205
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.483
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.510
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.021
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.402
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.854
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.088
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.991
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-16.023
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.138
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.049
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.201
- Cass.Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.564
- Cass.Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-11.742
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.525
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.270
- Cass.Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.527
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.191
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.272
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.103
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.224
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- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.792
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-16.299
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- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.853
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.359
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.381
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544Si la loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, seule une décision de celle-ci peut désigner un secrétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette…
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- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour…
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-15.529
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-14.486
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-12.553
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-14.676
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-12.797
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.689
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.342
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-12.299
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-13.699
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-17.076
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-17.075
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-14.783
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-14.586
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-12.671
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-10.383
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-10.144
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.180
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-17.384
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-17.028
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-16.211
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-14.971
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-11.299
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-18.854
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-17.879
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-12.784
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-13.694
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-11.886
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-19.302
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-13.359Ayant énoncé à bon droit que le procès-verbal de la réunion par lequel le conseil d'administration d'un organisme de placement collectif immobilier (OPCI), constitué sous la forme d'une société de placement à…
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-19.047Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux…
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- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-86.843
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-86.283
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-86.270
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-86.218
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-86.213
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-86.211
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-86.209
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-81.402
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.238
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-82.694
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-85.609
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-85.176
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.915
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.635
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.934
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-82.584
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-80.078
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-87.939
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-87.382
- RenvoiCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-84.074
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-84.752
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-80.554Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de non-restitution d'un animal prise par le procureur de la…
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-84.695
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-84.025
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-84.126
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.969
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.999
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-84.011
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.965
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-84.013
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.943
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.942
- QPCCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-90.016
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.998
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-84.062
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-84.016
- CassationCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.973
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.974
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.993
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.946
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-83.286
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.708
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-10.228
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-10.212
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-22.819
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.648
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.626
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-16.225
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.062
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.061
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.060
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.056
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-22.685
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-16.209