Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 16
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- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-17.130
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.357
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.537
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.382
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.864
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.512
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-12.051Commet une faute d'imprudence celui qui prend l'initiative de modifier un produit en méconnaissance de restrictions d'usage signalées par le producteur, même pour remédier à un défaut de conception, justifiant de…
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.340
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-87.490
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.932
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-83.731
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.219
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.455
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-81.302
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.355
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-83.797
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.753
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.428
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 24-82.789
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.606
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-83.780
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-83.732
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 24-85.411
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.545
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.405
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.457
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756Seules sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil de l'avocat, visé à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que la chambre de l'instruction apprécie discrétionnairement la nécessité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.016La demande d'examen de la régularité de la collecte, de l'enregistrement et de la conservation de données personnelles au traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) est étrangère au contentieux des nullités de…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.091
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.410
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.589
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.351
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.077
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.064
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.074
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 23-90.021
- QPCCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.456
- QPCCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055
- QPCCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-90.017
- QPCCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-90.018
- QPCCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-82.085
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-85.463
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.456
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.179
- Non-lieuCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.127
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.059
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.042
- Non-lieuCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.033
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055Lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure…
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.092
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.056
- AvisCass. soc., 17 sept. 2026, n° 26-70.011
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.136
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-18.113
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.073
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.000
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.677
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.580
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.130
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.478
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.249
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 22-18.722
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.120
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-14.086
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.762
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- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.735
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-11.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-60.153
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.029
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-60.052
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-60.047
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.039
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.038
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.028
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.027
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.023
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.258
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.231
- AnnulationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.215
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.211
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.209
- AnnulationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.203
- AnnulationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.188
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.187
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-60.235
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.137
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-10.136
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.016
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-16.358
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.318
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.710
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.423
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.781
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.884
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.632
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.990
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-18.348
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.155
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.990
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.256
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-18.616
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.444
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.443
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.442
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 23-21.731
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.024Il se déduit des articles 16 et 10, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 5, I, alinéa 3, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, que la demande formée par un expert inscrit sur la liste…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-17.365Il résulte des articles 1249, 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.045Les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, qui concernent les seules affaires relevant de la procédure ordinaire, ne sont pas applicables aux renvois après cassation en matière de contestations…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177La présentation par l'assureur d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lui du…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.925
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.027
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.353
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.373
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-10.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-11.452
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-17.095
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-22.345
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.266
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.367
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.064
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.045
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-19.992
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-10.353
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-14.156
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.079
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-10.730
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-11.402
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.299
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-18.354
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 21-24.380
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-17.760
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-18.588
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.462
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-16.208
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-12.690
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-12.712
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 24-17.257
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.752
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.277
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-12.362
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.402
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.402
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 26-10.300
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.362
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.607
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-14.457
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-15.868
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 24-19.486
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-21.196
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-19.981
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-20.688
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-19.946
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 25-17.211
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 24-22.226
- RejetCass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-14.535
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-16.026
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-17.589
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-14.031
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-10.984
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 22-18.633
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 sept. 2026, n° 23-14.389
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