Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 15
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-11.974
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 24-20.107
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 25-13.783
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 21-17.931
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-18.833
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.366
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.906
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-11.468
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 23-21.418
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.624
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-20.695
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-20.004
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 23-22.120
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 22-10.070
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-21.443
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.636
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.507
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-19.660
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.993
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-19.751
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.391
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.981
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.481
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.756
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.194
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.957
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-21.668
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-11.660
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-19.119
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.610
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-12.522
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 25-11.710
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-20.933
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.361
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.497
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.079Le remboursement, prévu à l'article L. 514-16 du code de l'environnement, des frais engagés par les personnes morales de droit public pour atténuer ou limiter l'aggravation de dommages résultant d'un incident ou d'un…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.732La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 du code civil, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement, sans…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.185La règle selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, n'est, s'agissant du retrait volontaire prévu à l'article 1869 du…
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-13.780
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.556
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.068
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.187
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 23-24.016
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-12.629
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-12.452
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-11.687
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-12.776
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.520
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.413
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.831
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.037
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.634
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-16.859
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-21.950
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-13.541
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-13.047
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.217
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-11.920
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.934
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.653
- Non-lieuCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-17.949
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.689Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.474Pour retenir qu'une personne a commis des actes de contrefaçon de marques et des actes distincts de concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer, d'une part, que cette personne a commis un usage autonome et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.066Il résulte de l'article L. 464-8 du code de commerce qu'après avoir annulé la décision de l'Autorité, la cour d'appel de Paris est en principe tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus…
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-21.805Il résulte de la combinaison de l'article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et des principes de liberté du travail et de liberté…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833Par l'arrêt du 18 décembre 2025, Pmjc (C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive…
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499Par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, que l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que,…
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.067
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.566
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.496
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.822
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.750
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-84.726
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.256
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.865
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.852
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.848
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.844
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.823
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-87.967
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.567
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.093
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.811
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.616
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.080
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.982
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.135
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.023
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.854
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.764
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.426
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-84.924
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.566
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-81.275
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.070
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-87.140
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.521
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-86.202
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.519
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.806
- RejetCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.022
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-84.448
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-83.782
- RejetCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-87.255
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-88.121
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.414
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-83.439
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.106
- RejetCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.469
- RejetCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955
- RejetCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-84.826
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.168
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.276
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.239
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.229
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.140
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.232
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.227
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.226
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.189
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.114
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.150
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.123
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.210
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.148
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-80.237
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.425
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.861
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.859
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.858
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.857
- Non-lieuCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.251
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.742
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.581
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.563
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.786
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.730
- DésignationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-85.683
- CassationCass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-84.271
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-16.288
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-12.837
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-10.594
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-16.378
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-16.377
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-10.773
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 24-22.822
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 24-22.906
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-15.473
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-11.606
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.377
- CassationCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-15.834
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 24-22.767
- CassationCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.570
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.913
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-14.348
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-14.347
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 24-20.131
- CassationCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-10.139
- CassationCass. soc., 23 sept. 2026, n° 24-22.430
- CassationCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public, que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-17.886Il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-13.577
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.612
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.868
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.364
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.581
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-13.885
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.900
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.636
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.856
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.424
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.385
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.210
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.944
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.545
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.319
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.235
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.835
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.027
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.962
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.580
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.289
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.643
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-10.230
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 26-60.146
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-10.043
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.511
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 24-10.259
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-17.060
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- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.785
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-13.662
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- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-16.669
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.664
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.527
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.422