Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.140
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.356La cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office, au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.556Un jugement déclarant irrecevable la demande en annulation de décisions prises par le comité d'établissement d'une société, présentée par le président de celle-ci contre les membres du comité pris individuellement,…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-11.048La cour d'appel qui, après avoir relevé que, devant le premier juge, la nullité d'une association syndicale libre a été expressément demandée, laquelle demande touche au fond du droit et n'est pas une contestation de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.028
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-11.272
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.838Ni le demandeur ni le défendeur n'ayant présenté isolément des prétentions supérieures aux taux du dernier ressort et la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constituant…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-12.210Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-45.098
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.773Dès lors qu'un appelant ne dépose pas de conclusions à l'appui de son appel, la cour d'appel ne peut, faisant application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, que rejeter son recours et…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-20.496Dès lors qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.636
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.524Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. Encourt par suite la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.830N'encourt pas la cassation l'arrêt rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel contre un jugement formé par une société dont le siège social est…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.927
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.146La décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance ; aussi la cour d'appel saisie d'un recours contre cette décision ne peut-elle évoquer sur les points non…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.657Ni les demandes de condamnation in solidum des intimés par les appelants, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garanties de constructeurs entre eux et de la compagnie…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.590
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.290
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.812
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.591Lorsqu'un jugement frappé d'appel a déclaré recevable une action en rescision pour lésion et ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive au litige en…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.446Il résulte de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 89-15.504La faculté, donnée aux parties par l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-20.420
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-15.082
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.363Lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours. Un appelant ayant, avant…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.130Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.398Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 87-20.014L'appel d'un jugement qui tranche une partie du principal et sursoit à statuer pour le surplus est immédiatement recevable dès lors que l'appel n'est pas limité au chef du dispositif prononçant le sursis.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.594Caractérise une nullité de fond l'arrêt qui relève qu'un appel a été déclaré au nom d'une société par une personne décédée.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.004Hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou…
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.551Il appartient aux juges du second degré, dès lors qu'ils décident de faire usage de leur pouvoir d'évocation, d'inviter la partie qui n'a pas conclu au fond, à s'expliquer sur les points non jugés en première instance,…
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-43.636
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.346Il résulte des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque dans une même instance des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.700Un jugement ayant prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à payer à la femme une pension alimentaire et des dommages-intérêts, est irrecevable la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-12.692La demande formée en cause d'appel, par un propriétaire indivis de locaux loués, d'être autorisé judiciairement à réclamer seul la résiliation du bail tend aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge tendant à…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.696Ayant relevé que le créancier d'une société en liquidation des biens était intervenu à l'instance introduite par le syndic et tendant à la condamnation d'un dirigeant de fait au paiement des dettes sociales et…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.938
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-19.791L'ensemble du litige déterminé en première instance étant, sauf limitations de l'appel ou acquiescement partiel au jugement, dévolu à la juridiction du second degré, la portée des conclusions des parties auxquelles…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.864Les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne caractérise pas autrement le…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-13.383
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-44.887
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.297L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.524
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.356
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.074
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.484
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.206L'appel immédiat d'une décision qui s'est limitée à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.104Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.191
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 86-18.678Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé, s'il existe, quant à l'objet du litige,…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.370
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.129Est recevable la demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, alors qu'elle tend…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.272La demande du bailleur tendant à l'expulsion de locataires pour manquement grave à leurs obligations ne peut être déclarée irrecevable comme nouvelle par la cour d'appel dès lors qu'elle était de nature à faire écarter…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.125C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une entreprise défenderesse s'était montrée incapable depuis le jugement de mener à bonne fin le travail et les réfections partielles dont elle était chargée,…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.081
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.696Manque de base légale l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant pas le domicile réel de l'appelant, retient que le grief causé par l'irrégularité invoquée résulte de ce que les intimés ne peuvent…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 87-14.166
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-19.275
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.612
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.433
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.218
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-11.315
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.113Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel, pour être plaidée au fond, que si l'état de l'instruction le permet. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.795
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.280Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Viole par suite…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.419
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.653Viole le principe de l'unité des procédures collectives, ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un jugement prononçant l'extension à une société de la…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.329Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par des sociétés en redressement judiciaire, et tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de redressement…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 87-16.836L'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.663
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.810Une demande tendant à la fois à la résiliation d'un contrat de location et à obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision déférée est…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.410
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.426
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.832
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.828Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel pour fausse domiciliation, omet de constater que la régularisation qui était intervenue laissait subsister un préjudice à cet égard.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-45.426
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.016L'ordonnance rendue par le président de chambre d'une cour d'appel à laquelle l'affaire a été distribuée, déboutant une partie de sa demande de caducité, étant dépourvue de caractère définitif, c'est sans violer…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.232Doit être déclaré irrecevable l'appel formé par le gérant d'une société civile immobilière dès lors que celui-ci avait été privé de ses pouvoirs en suite de la désignation d'un administrateur provisoire et que ce…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.812En cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.322
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-41.498
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.148
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.354L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable.
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.827
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.574
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.404
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-11.037
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.889
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.899Lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.663
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.521Lorsque l'appel est formé par la voie postale, c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.815Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Il s'ensuit que dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-17.417
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.937
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-14.624
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.993Selon les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.098Est recevable la demande en démolition et reconstruction formée en cause d'appel par une partie qui avait relevé appel incident d'un jugement n'ayant pas intégralement fait droit à ses prétentions, cette demande ne…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-43.618
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.235Les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-12.233Une défense au fond est sans incidence sur le taux du ressort. Saisie d'une demande en paiement dont elle relève que le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort, une cour d'appel ne peut déclarer recevable…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.461
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.401
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.827
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.798
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.584
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.035
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-15.332
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.786
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.131
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.166
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.626
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.834
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.812L'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui fait droit à une…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.771
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.325Une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies. Un jugement ayant alloué au syndic d'une société en liquidation des biens l'indemnité sollicitée par celui-ci et…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.237Dès lors qu'ayant constaté que des conclusions subsidiaires au fond avaient été déposées, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.659
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.750
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.104
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.594
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.092Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.587
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.231
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.527Viole les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable l'appel, étendu à l'ensemble du litige, des héritiers de certains des bailleurs indivis alors que la déclaration…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.842
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-42.549
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.792
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.975
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.974
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.603L'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise est irrecevable même si cette décision qui recevait l'opposition à un commandement de payer rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 87-15.797Il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-12.326
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.624
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.065
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.831
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.199
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.048Selon l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et le juge doit relever d'office les…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.705L'exercice de la faculté d'évocation relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.314
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-17.199N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux du…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.649Viole, en méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs d'une demande en résiliation d'un bail fondée en appel sur deux…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-46.495
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.573
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.768Si la règle édictée par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle la dévolution du litige s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, ne peut jouer lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.798N'est pas nouvelle la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, qui n'est que le complément de la demande en partage formulée en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-18.965
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.868
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- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-17.569
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.610
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- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-18.448Il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces. Par suite encourt…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.254
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 84-16.462
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- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.241
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- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.629
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.440
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.036
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.002
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.202
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.845
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.571
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 85-17.571
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.726
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.354
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-15.886En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,…
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- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.091
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.015
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-17.077
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- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.312L'appel d'une partie insusceptible de modifier la situation d'une autre partie ne donne pas à celle-ci un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'elle n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer. Il n'est…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 85-17.443Le moyen par lequel une caisse de sécurité sociale faisait valoir qu'elle disposait d'un droit propre au remboursement de ses dépenses et que les sommes qui lui avaient été allouées à ce titre n'appartenant pas à la…
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- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.433La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-10.707La cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours de l'appelant, lequel, bien que régulièrement cité n'était ni présent ni représenté.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.671
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-14.198
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- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-16.854
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.509Selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-10.160Selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.821
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-18.143
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- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.386
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- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.392
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.211
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-15.456Viole l'article 563 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette des débats une expertise en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance alors que cette…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.516
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-03.048