Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 89-19.998
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-11.823Le moyen qui se fonde sur l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances est un moyen de pur droit et est donc recevable pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 91-22.114Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant au versement de sommes dès lors qu'il n'est pas établi que la consignation opérée par celle-ci sur un compte CARPA ait été…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 92-16.931Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne et le représentant des créanciers de celle-ci contre un arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes, à une société,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 91-13.447Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une société (de crédit immobilier), une information étant en…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 92-16.295Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par deux époux contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-19.988
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.450Est irrecevable, en l'état, le pourvoi formé contre une décision qui, dans son dispositif, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale, se borne à confirmer le…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.396
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.696L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-84.829
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.172Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par voie de référence à ses écritures de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-15.557La demande de retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas, par elle-même, pour effet de suspendre ou…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 92-15.808
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.358
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.120
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-83.601
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.754
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-19.472
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-85.265La signification à l'inculpé d'un arrêt admettant sa demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure suivie en matière…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-18.280
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.125
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.231Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur une requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice, qui n'a pas été formé par déclaration au greffe de la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-41.693
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-50.003
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.423Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lesquelles le délai de pourvoi en cassation court à compter de la notification de l'arrêt statuant sur le contredit, opérée par le…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.667
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-11.642Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par une société et le…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-21.097Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1992, n° 92-82.409La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-41.870
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-14.925
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-44.423
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.679Est irrecevable le pourvoi formé contre le chef d'un jugement statuant sur une demande en garantie dès lors que, si aucune des prétentions émises dans l'instance par les demandeurs principaux n'excédait le taux du…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.389Viole l'article 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de renvoi qui décide que sa saisine était limitée alors que la cassation du précédent arrêt était intervenue " en toutes ses dispositions ".
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.258
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-81.400
- DéchéanceCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-80.204
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-41.252Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, met fin à l'instance devant la cour d'appel.
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.449
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-85.927
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-83.814
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-82.990Lorsqu'une partie civile se pourvoit en cassation contre un arrêt statuant à la fois sur une infraction de presse et sur une infraction de droit commun, son mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.686
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-12.227
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-42.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-41.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.262
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-40.024
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.426Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.284
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-60.356
- Non-lieuCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.026
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.988
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.829
- DéchéanceCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-84.560
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.124
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.336
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.335L'arrêt confirmant le jugement par lequel un tribunal de commerce s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.315
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.510
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-83.370
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-81.893Est recevable en ce qui touche toutes les dispositions de l'arrêt attaqué qui lui font grief, le pourvoi formé par le représentant des créanciers, régulièrement appelé en cause par la partie civile (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 92-01.007
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1992, n° 89-84.135En l'absence de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises qui, après expertise, prononce définitivement sur les intérêts civils, deviennent sans objet, au sens de l'article 606 du Code de procédure pénale, les…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-10.493La saisine d'une cour d'appel de renvoi est irrecevable à raison de l'irrégularité de fond n'ayant pas été réparée, résultant de la mention dans la déclaration de saisine comme seul défendeur intimé du nom d'un défunt…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-13.294
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 92-01.006
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-18.867
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-83.285Malgré le maintien en détention prescrit par la cour d'appel la peine d'emprisonnement prononcée contre un prévenu n'est exécutoire, en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation, qu'à compter du rejet de ce…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1992, n° 91-18.708La liquidation judiciaire personnelle, entraînant dessaisissement de l'administration de leurs biens, ayant été prononcée à l'encontre de deux époux et ceux-ci se trouvant dès lors dans l'impossibilité légale d'exécuter…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-82.231
- AnnulationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.790
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-19.903Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur des mesures provisoires a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal.
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.089
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-83.491
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 oct. 1992, n° 91-44.421Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par le liquidateur d'une société contre un arrêt, passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance d'un salarié dès lors qu'en l'absence de justification de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.313
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 92-01.005
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.294
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.456
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 90-86.223Il appartient à la Cour de Cassation, saisie par une partie au pourvoi, sur le fondement de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, d'une demande de suppression d'un passage injurieux ou diffamatoire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-82.805
- IrrecevabilitéCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-15.673Le recours en annulation d'un jugement prétendument signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré peut être exercé par la voie de l'appel quand bien même ce jugement serait intervenu sur…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.438
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.630
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.195Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour accueillir une demande en paiement, se borne à retenir que les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.555
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.141Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire une procuration écrite au greffe du tribunal de police lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client,…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-16.169
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-17.461
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-16.710
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.730
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-82.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-12.368Aux termes de l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le défendeur qui, dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas formé de pourvoi incident ou…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1992, n° 92-14.503Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné des époux au paiement de diverses sommes, l'exécution de cet…
- DéchéanceCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-10.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-42.202
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 1992, n° 92-11.359La déchéance du demandeur au pourvoi étant constatée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle dès lors privée d'objet.
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 1992, n° 92-14.506Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par une société condamnée in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes à un…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.532Le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la procédure antérieure à la comparution de l'étranger devant la chambre d'accusation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.753Les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de la nullité d'actes d'instruction et qu'elles n'ont pas proposés devant la chambre d'accusation. Ce principe ne comporte d'exception que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1992, n° 92-83.253Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la cour d'assises (1).
- DéchéanceCass. crim., 19 août 1992, n° 92-83.198
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.319Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.334N'est pas recevable le pourvoi qui ne critique que les dispositions d'un jugement, rendu en dernier ressort, relatives à la compétence alors qu'une autre voie de recours était encore ouverte.
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 juill. 1992, n° 92-83.281Entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure après avoir déclaré…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 90-11.135Le Premier président de la cour de cassation, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, a le…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 89-19.904Une ordonnance de retrait du rôle ayant été rendue, la requête demandant au Premier président de constater la péremption de l'instance et l'ordonnance constatant que cette péremption n'était pas acquise, ne constituent…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 89-16.840Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-43.976
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.130Ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi faite par un avocat se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat dont il indique être le collaborateur…
- Non-lieuCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.385
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.944
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-19.141
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-20.600
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 89-18.287
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.730
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-20.173L'intervention accessoire du Fonds de garantie à l'effet d'appuyer les prétentions de l'assuré ne lui confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence d'un pourvoi de l'assuré, la…
- Non-lieuCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.398
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-20.146
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-11.821Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-44.596
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.489Il n'y a pas de contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.905
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.679
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 1992, n° 92-13.143Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt ayant accordé à une personne un droit de visite et d'hébergement sur un…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 1992, n° 91-13.901Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a dit notamment qu'une société devait, dans un certain délai, informer les…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-12.408
- Cass.Cass. soc., 25 juin 1992, n° 91-40.034Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'ayant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.916
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.428Les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'un acheteur, débouté de son action en…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.509Le Tribunal doit statuer au vu des éléments dont il dispose si le demandeur a fait valoir ses arguments quand son affaire est venue à l'audience d'où elle a été renvoyée et ce, même s'il n'a pas comparu lors de cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.676
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1992, n° 90-87.822
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-80.859
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-15.162
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 92-50.002Est irrecevable le pourvoi formé en matière de rétention d'étranger, dont la déclaration, qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.101
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-22.037Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.328L'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.330
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-84.213La partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'incompétence de la juridiction répressive qui, par un même arrêt, a statué sur la compétence et sur l'action…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 88-20.384
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-15.173Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fondement d'un document…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-80.414Un mineur non émancipé, n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de viol par ascendant. Dans une telle…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.112
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-85.847Ne satisfait pas aux conditions de son existence légale l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu les règles de la compétence (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.611
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.822Dès lors que les condamnations prononcées ne dépassent pas l'indemnité mise à leur charge selon le droit commun, le tiers responsable et son assureur sont sans intérêt à critiquer la répartition de cette indemnité entre…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-16.653
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1992, n° 90-83.590
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.249
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.457
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.978
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-40.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-80.715Ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par un mandataire " muni d'un pouvoir ", dès lors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi n'a été adressé par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-42.978
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.443
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.603
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.230Le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 91-14.960Le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.167L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartiennent les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.902
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 92-60.024En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 91-10.396
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.246
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 92-60.025
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.878Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune conclusion à l'appui de ses prétentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier si la cour d'appel a omis d'effectuer la recherche qui lui aurait été…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mai 1992, n° 92-10.592La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-10.096Les interventions volontaires sont admises devant la Cour de Cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.345
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-21.690
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-44.486En matière prud'homale le pourvoi formé directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable.
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 89-16.458
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.130Une compagnie d'assurances, partie intervenante, à laquelle il a été donné acte du désistement de son pourvoi contre un arrêt rendu contradictoirement à son encontre, ne saurait - à l'occasion d'un nouveau pourvoi formé…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.838
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.988
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 89-14.172Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui déclare un dirigeant social solidairement responsable, en application de l'article 267 du Livre des procédures…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-19.675
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.984
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-81.056Est recevable devant la Cour de Cassation le pourvoi formé par le souscripteur d'un contrat d'assurance contre le chef de la décision qui a prononcé la nullité de ce contrat, alors même que les dispositions dudit arrêt…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.895
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-81.383
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 1992, n° 91-18.554Des jugements postérieurs à un arrêt d'une cour d'appel condamnant une société à payer à un créancier diverses sommes, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'encontre de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.401
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.491
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-41.142
- DéchéanceCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.882
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-15.391La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dépôt et de…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.602
- DéchéanceCass. com., 21 avr. 1992, n° 89-20.913Est déchu de son pourvoi en cassation contre un jugement rendu au profit d'une société le Directeur général des Impôts qui n'a pas signifié dans le délai légal son pourvoi et son mémoire à ladite société, l'huissier de…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.521Est imprécis et donc irrecevable le moyen énoncé dans un mémoire personnel tiré de " la doctrine de l'Administration telle qu'énoncée par celle-ci devant le comité fiscal de la mission d'organisation administrative "…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 avr. 1992, n° 89-19.904Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1992, n° 90-44.839