Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 19
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-15.148
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-12.585
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.061
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 88-18.009
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-41.956
- AnnulationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.760
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-40.381L'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une décision d'appel qui déclare dans son dispositif la juridiction commerciale compétente, évoque et renvoie l'affaire devant le…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.793
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.452Une partie est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause d'une autre partie contre laquelle elle n'a formé aucune demande devant les juges du fond.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-17.935
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.862
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.528
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.796Lorsqu'il est saisi d'une requête en annulation d'une permission de sortir, en application de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution de la…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-82.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-16.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-13.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-44.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.321
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 92-80.359
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.403
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-01.010
- Non-lieuCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-84.506
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.056
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.854Faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.962
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-80.332
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.031La contrefaçon faisant subir un préjudice à l'auteur des modèles et un préjudice différent à la société exploitant ces modèles, une cour d'appel ne méconnaît pas l'objet du litige en écartant la demande de confusion de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-45.349
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-44.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.873
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-11.175
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 91-14.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-44.687
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.965
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-82.775
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.124
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.200
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.274
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-17.600Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-21.068N'est pas recevable le moyen de cassation dont les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.544
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-21.384Une société, visée par une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie domiciliaires, a qualité et intérêt à intervenir à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une autre société auteur d'un pourvoi contre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.312
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.537
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-83.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.276Saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, la cour d'appel qui en application des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile juge l'affaire selon les règles…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.819En application des articles 35, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance prononçant diverses…
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-41.101
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.131
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.353
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.543Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un vice du consentement lors de son désistement d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.336Une cour d'appel ayant déclaré recevable l'appel par un créancier d'un jugement statuant en matière de plan de cession d'entreprise, le pourvoi formé contre cet arrêt par l'administrateur et le débiteur, qui est…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.458
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.629
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-44.241
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.279
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-16.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-85.500
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-84.505
- Non-lieuCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-42.146
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1992, n° 88-84.933Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.091
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.211
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.835
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.662Une société, qui avait conclu avec une autre société un marché de fournitures ultérieurement annulé en raison des défectuosités d'une machine vendue à son cocontractant par une troisième société, ayant obtenu la…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.396Est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond et, dès lors, irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir rejeté, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prescrit par l'article 1648…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.208
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.133
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-85.040
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-16.957
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.645Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-11.211
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 88-84.623
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-17.911Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-11.783
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.274Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable, comme nouveau et…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.307Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-85.346Le contentieux spécifique à la restitution des objets placés sous main de justice échappe aux prescriptions de l'article 575 du Code de procédure pénale, mais le pourvoi formé contre un arrêt rendu en cette matière par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-20.505
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 91-13.420
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.015Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance n'est pas recevable, cette ordonnance mettant fin à l'instance pouvant être déférée…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.328
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-40.038
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.981Dès lors qu'une requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-83.394
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.389Un moyen de pur droit peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation. Tel est le cas du moyen tiré de ce que la nullité d'une société ne peut être prononcée que si tous les associés ont été…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.339Est recevable le moyen, relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés, pour être né de la décision attaquée, la cour…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 91-10.542N'est pas recevable faute d'intérêt à critiquer une ordonnance autorisant une visite et une saisie domiciliaires, une société qui n'est ni visée comme auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée ni…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.375N'ayant pas d'intérêt à critiquer l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dès lors que celle-ci n'a pas autorisé une visite et saisie dans leurs locaux et ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-85.731Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision de libération…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 88-83.804
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-10.484Est nouveau et par suite irrecevable le moyen présenté par le préposé d'une société, coauteur d'une collision dont a été victime un autre préposé de la société, qui, n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, fait…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1992, n° 90-86.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.010
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 89-21.709Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-85.202
- CassationCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-86.965
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.562Un moyen, fût-il d'ordre public et de pur droit, est irrecevable dès lors qu'il est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond par le demandeur au pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-81.781
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-10.148
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-86.477
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-84.582
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.633
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.629Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui retenant que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a, à tort, rejeté l'exception d'incompétence…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.350Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour de renvoi qui pour dire que le jugement rendu par le Tribunal a acquis force de chose jugée, retient que la déclaration de saisine émanant d'une personne privée du droit d'agir…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-84.005
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.322
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.602
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.583Les faits relevés par l'ordonnance permettent au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existe à l'encontre de diverses entreprises des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1992, n° 90-85.824
- DéchéanceCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-85.789
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-46.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.236
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.870La cassation expressément prononcée d'un arrêt en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-14.661
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 91-04.017
- CassationCass. crim., 7 janv. 1992, n° 90-87.344
- CassationCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-84.547
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.533
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.739La demande de la Commission des opérations de Bourse tendant à sa mise hors de cause devant la Cour de Cassation est sans objet, cet organisme n'ayant pu se voir conférer la qualité de partie à l'instance ni par le fait…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-82.822Lorsqu'un arrêt a déclaré à tort auteur d'une escroquerie un individu qui, selon les constatations des juges du fond, avait commis un abus de confiance, l'erreur de qualification relevée par la Cour de Cassation ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-42.572
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.942
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.563La déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier. Elle doit contenir la preuve de sa validité (1).
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.268
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-10.196
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 87-19.680L'irrecevabilité d'un premier pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ayant été prononcée " en l'état ", est recevable le…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.489Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation ne se fonde sur aucun…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.635
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.729
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.533
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.291
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 88-19.410
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-14.263
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-13.530
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.054Tout jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé ; ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-82.905Le mémoire déposé à l'appui du pourvoi formé par le demandeur condamné pénalement et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, doit, selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, porter la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-83.724Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-16.503
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-85.232Est irrecevable le moyen, déjà proposé par un demandeur, dans la même affaire, au soutien d'un précédent pourvoi, et qui a été écarté par un arrêt de la chambre criminelle
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.252
- Cass.Cass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-15.678Doit être rejetée une requête en rabat d'arrêt dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses…
- Cass.Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-21.083
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.639
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-20.356Doit être rejetée la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du moyen invoquant la méconnaissance des articles 1372 et 1375 du Code civil dès lors que la cour d'appel a fondé sa décision sur les règles de la gestion…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-13.970L'intervention à titre accessoire ne confère pas à la partie intervenante la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par le conseil…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-85.225En vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, la valeur des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-87.212
- CassationCass. crim., 20 nov. 1991, n° 90-83.466Il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de Cassation met fin à la procédure en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire. Tel est le cas lorsque la…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.044Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui condamne une personne à payer une somme à une autre en se bornant à relever que la demande tendant au paiement…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.070Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement intervenu dans une procédure de règlement amiable, dès lors qu'il n'est pas justifié que le mandataire, avocat, ayant formé ce pourvoi par déclaration…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.869L'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence entre les…
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.953
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-17.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-84.787
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-86.215A l'égard d'un arrêt de la chambre d'accusation prononçant un non-lieu, le délai de pourvoi court, envers la partie civile, en vertu des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale, à compter de la signification.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.070
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-18.765
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- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.553
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- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.454
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.258
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.790
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-10.235Une cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions contradictoires qui soutiennent qu'en raison de sa composition un produit est d'un côté interdit à la vente en vertu de l'article 7 du décret du 15 mai 1981 et de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.948
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-87.213
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- DéchéanceCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-84.907
- Non-lieuCass. com., 5 nov. 1991, n° 88-16.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-82.711Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie poursuivante, est…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.361
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- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.924Il n'est pas nécessaire qu'une visite domiciliaire ait été ordonnée dans les locaux d'une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir : il suffit qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.213Est mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui fait grief à un arrêt de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article 1805 du Code général des impôts, au prévenu poursuivi pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.062
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.675En cas de désistement du pourvoi formé par le condamné, la condamnation prononcée contre lui ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi. Ne peut donc…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.261
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-44.838D'une part, il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.452La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-45.461
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-18.980
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- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-87.810La déclaration de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris exerçant les fonctions de chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris doit être faite au…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-16.909Dès lors que les ordonnances ayant autorisé des visites domiciliaires et des saisies ont été cassées, les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête critiquant ces opérations se trouvent annulées par…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.786
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-80.445
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.845
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.405Un individu, extradé pour certains faits, et auteur d'autres faits pour lesquels l'extradition a été refusée, peut être poursuivi pour ces derniers, dès lors que la procédure n'est pas contradictoire et qu'aucune…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.112
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-84.957