Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 25
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 86-18.672
- DéchéanceCass. soc., 8 févr. 1989, n° 87-19.117
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-82.207Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.512Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Aussi le pourvoi déclaré…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-41.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.512
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.978
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-16.863
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.151
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.567
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.283
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-12.112Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort dès lors qu'elle est attaquée pour violation de la règle de droit.
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-17.933
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.368
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-11.946
- CassationCass. soc., 31 janv. 1989, n° 84-44.284Statuant après renvoi par la juridiction commerciale des réclamations de salariés contre le refus d'admettre leurs créances d'indemnités de congés payés au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en…
- Non-lieuCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 88-10.587
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.631
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.132null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-84.267null
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.043Ne peut être accueilli le moyen qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 885-0 du Code général des impôts, ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation motivée aux termes de laquelle…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-84.529null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-83.223null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-82.703null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.337
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.610Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés contre les jugements de tribunaux d'instance statuant sur opposition à une injonction de payer.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.279
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.089
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.978
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-11.806L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant, sur appel…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.218
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.817
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-10.075
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-16.982Une cour d'appel ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, écarter une exception d'irrecevabilité de l'appel fondée sur ce texte au motif que le…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.348null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.860null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.620null
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-90.461null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-86.448null
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.001
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.167
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.853
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.380
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-84.068null
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-10.449
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-45.112
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-16.268Ne méconnaît pas les termes du litige la cour d'appel saisie d'une action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation de conseil, qui ne pouvait en l'espèce se situer que sur le terrain contractuel, qui…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-85.683null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.080
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-84.948null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-90.126null
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.717
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.640
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-84.973La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation n'est pas prescrite à peine de nullité (1).
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.208Aux termes de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-84.737null
- DéchéanceCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.324null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.290null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-81.431null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.951null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.881null
- DéchéanceCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.012null
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-17.074
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1989, n° 88-15.559S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.264Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la…
- Non-lieuCass. soc., 22 déc. 1988, n° 87-45.001
- Non-lieuCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-11.472
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-85.920null
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-17.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-84.671null
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.191
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.490Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 87-41.762
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-11.944En raison du pouvoir de contrôle conféré au président du tribunal de grande instance sur l'exécution de son ordonnance autorisant les visite(s) et saisie(s) prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-11.944En raison du pouvoir de contrôle conféré au président du tribunal de grande instance sur l'exécution de son ordonnance autorisant les visite(s) et saisie(s) prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 87-43.798
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.087Une seconde déclaration de pourvoi n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile au demandeur au pourvoi pour faire parvenir un mémoire contenant…
- Non-lieuCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-16.578Dès lors que le ministère public n'a pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 86-16.512
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.810
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.255
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-17.735L'Ordre des avocats dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire ne peut pas être partie à la procédure devant les juges d'appel. Il s'ensuit qu'est irrecevable un pourvoi en ce qu'il est dirigé contre…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-85.003null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.444null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.078null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-80.748null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.812Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1988, n° 87-85.582null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-83.586null
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-44.268
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-44.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.740
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-41.818
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.253null
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-16.680Lorsqu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie a soutenu devant les juges du fond qu'elle disposait d'une action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1988, n° 87-91.842null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-19.946
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-84.162null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-91.661null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-80.879Le prévenu qui, remplissant les conditions prévues par l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence et a été représenté par son avocat, ne peut invoquer les dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1988, n° 88-82.426null
- Non-lieuCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-42.964
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-13.445
- DéchéanceCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.734
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 87-81.482null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.373
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.606
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.510Une erreur matérielle, qui peut être rectifiée par l'emploi de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-92.653null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-80.787null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-80.567null
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 nov. 1988, n° 88-83.159Le pourvoi contre l'arrêt d'une chambre d'accusation contenant, d'une part, des dispositions touchant au fond ou mettant fin à la procédure, et, d'autre part, des dispositions avant dire droit, n'entre pas dans la…
- DéchéanceCass. soc., 16 nov. 1988, n° 85-17.490
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-84.311null
- RejetCass. soc., 15 nov. 1988, n° 84-44.663
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.553La délégation de pouvoirs aux termes de laquelle le trésorier payeur général a donné mandat à son adjoint de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-44.928La réitération ultérieure par acte d'huissier de la notification d'une décision et les mentions de cet acte ne peuvent faire courir un nouveau délai de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-44.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.548
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.303
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.674
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.169
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.039Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu…
- AnnulationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-41.348Dès lors qu'il résulte du rapprochement de deux arrêts qu'aucune des deux sociétés défenderesses n'était l'employeur à qui le licenciement des salariés intéressés fût imputable et de chacun de ces arrêts que c'était…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-14.972Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes saisie à titre préjudiciel par d'autres tribunaux de la question…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.991
- DéchéanceCass. com., 8 nov. 1988, n° 85-18.398Il y a lieu de prononcer la déchéance de pourvoi formé par une personne décédée au cours de l'instance de cassation dès lors que, l'interruption de l'instance ayant été constatée, en ce qui la concerne, par un arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.059null
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.341
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.097
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.045
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.195Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer condamnation de l'endossataire de deux chèques, énonce que les éléments de preuve sont puisés dans la procédure pénale et que ces, mêmes faits peuvent recevoir une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.838
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-80.259null
- Cass.Cass. soc., 4 nov. 1988, n° 87-41.133
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-17.542
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.386
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 85-13.319Le moyen faisant grief à une cour d'appel de ne pas avoir sursis à statuer sur l'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur en raison des poursuites pénales dirigées contre un responsable de l'entreprise…
- AnnulationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-18.180Se trouve privé de fondement juridique l'arrêt se référant pour ordonner l'expulsion d'un locataire, à un arrêt ayant résilié le bail consenti à celui-ci alors que la rétractation de cette décision, intervenue sur…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.451
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.180null
- Non-lieuCass., ord. premier président, 28 oct. 1988, n° 88-86.323Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 84-42.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.303
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-90.201null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-93.671null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.778null
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.351
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.272
- DéchéanceCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-83.678Doit être déclaré irrecevable la requête en rétractation d'un arrêt de cassation dès lors que le requérant, défendeur au pourvoi, a la possibilité d'attaquer ledit arrêt par la voie de l'opposition (1).
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-12.336Lorsqu'un plaideur a formé contre un jugement un appel et un pourvoi en cassation, et que le pourvoi qu'il a ultérieurement formé contre l'arrêt statuant sur l'appel dudit jugement a été rejeté, il n'y a pas lieu de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-95.589null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.269Si le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur la responsabilité du prévenu et ordonne une expertise sur le préjudice de la victime est recevable, cette décision contenant des dispositions sur le fond, le moyen qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.040null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-83.044null
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.192
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.967
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.993
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-45.729
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-44.660
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-44.641
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.993Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-45.728
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-44.045
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.052
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-85.226null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-83.607null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.621
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-40.941
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-11.699
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.111
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-91.310En application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une chambre d'accusation renvoyant des inculpés devant la juridiction de jugement, sur appel de la partie civile d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1988, n° 86-90.681null
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 oct. 1988, n° 88-85.516Ne fait pas courir les délais prévus par l'article 574-1 du Code de procédure pénale la réception, à la Cour de Cassation, de l'arrêt d'une chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises, accompagné de la…
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