Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 27
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.262
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 84-13.685Si la cassation intervenue en matière de tiers responsable, pour défaut de réponse aux conclusions de la victime tendant à voir prendre en considération, dans le montant de son préjudice corporel, les frais de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.559
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.206
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-13.228
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-15.431Si, en principe, la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-83.080null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.441null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-84.073Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.229Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 que lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction…
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 87-12.351Est irrecevable la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer une erreur matérielle.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.136
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.731
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1988, n° 87-42.248
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.680null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-14.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1988, n° 87-81.225Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-12.925
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-81.152La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique.
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.643Dès lors qu'une demande a été examinée au fond et écartée dans des conditions dont la Cour de Cassation a jugé qu'elles n'étaient pas critiquables, celui qui l'a formée est sans intérêt dans la partie de son pourvoi…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-82.093null
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.186L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.456Le pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière disciplinaire sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats à un barreau et dirigé contre l'Ordre des avocats à ce barreau est irrecevable, ledit…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-12.525Saisie d'une action qui tendait soit à la nomination rétroactive d'une personne en qualité de praticien-conseil, aux lieu et place de confrères choisis par la caisse, soit à l'attribution de dommages-intérêts en…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.787
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-12.524
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-95.063null
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.063
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-85.576Selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-12.568Par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-95.816null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.252null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-81.405null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.209null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.636Lorsque la représentation est obligatoire, la formalité de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, prévoyant la notification préalable de la décision à l'avocat du destinataire de la signification à partie,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.215
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-11.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-42.855
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 86-95.348Est recevable le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et après avoir fait…
- Cass.Cass. crim., 13 janv. 1988, n° 84-95.047Est recevable le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et après avoir fait…
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.446
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.685
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-14.805
- AnnulationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.551Lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions, ou, s'il y a lieu, les deux Du fait que deux…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.551
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.311
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.867
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-15.626Le jugement du tribunal de commerce, rendu sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; il…
- DéchéanceCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.850
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-16.285Est irrecevable le moyen qui fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-18.145
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1988, n° 86-10.821
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-16.473Le délai de pourvoi en cassation ne court pas lorsque la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; tel est le cas d'une signification…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.062
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.000Selon l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le point de départ du délai de 4 mois imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie.…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-14.872
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-90.231null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-84.885null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-81.572Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.133null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-85.132null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-82.274null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.948null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-43.630N'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi faite, au nom d'une partie, par un avocat, membre d'une association d'avocats, muni d'un pouvoir spécial…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.068
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-85.476En matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, aucune disposition légale ne prescrit la transmission à la Cour de Cassation des pièces originales, le dossier visé aux articles 586 et 587 du Code de procédure…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-14.900
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.025
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-80.056Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-40.981Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tendant à voir déclarer irrecevable en raison du taux du ressort l'appel d'une décision.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-85.469null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 86-93.096null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-94.750null
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.637En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 1987, n° 87-01.004
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.639
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.054
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.647
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.720La fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de l'acquiescement du demandeur au pourvoi à la décision attaquée ne peut être examinée dès lors qu'elle a été invoquée dans un mémoire remis au secrétariat-greffe…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-81.688null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-81.884null
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.123
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 85-18.797
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.298
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.372
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.999
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1987, n° 85-95.510null
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-16.770
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.399null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-10.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.033
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.081
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.902La cassation d'un arrêt de cour d'appel " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-10.690
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.784
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-81.508null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-84.993null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.768
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 87-05.004
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.492
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-40.990
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.342L'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi, laquelle se substitue à la décision cassée.
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-83.999null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-10.682
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-45.045
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 84-16.728N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie d'une ordonnance de référé en ce qu'elle avait autorisé le demandeur à l'assigner à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-14.046
- DéchéanceCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-85.193null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-11.308
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-16.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-46.115
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-41.893
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-41.238
- Non-lieuCass. soc., 10 nov. 1987, n° 86-11.786
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-82.754null
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.119Est irrecevable le moyen qui dans ses énonciations attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée par ce moyen.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 87-81.103null
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-03.039Dès lors que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis à la partie par le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ne comporte pas la notification de la teneur des articles 989 et 994…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-83.152null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 86-94.006null
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.189Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-81.502null
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-17.639
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 84-93.951Doit être rejetée la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué, dès lors que les droits et intérêts du requérant se trouvent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.837null
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.517Est irrecevable le pourvoi formé, dans une instance strictement patrimoniale, par un avocat muni d'un pouvoir du dirigeant d'une société en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été joint au mémoire déposé, au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-96.406L'arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre une ordonnance de référé se prononçant, en application de l'article 756 du Code de procédure pénale relatif au sursis à incarcération en matière de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.578Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, dans une instance dont l'objet est strictement patrimonial, par un commerçant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article 15…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.727null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-82.250null
- DéchéanceCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.647En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale un document qui, signé par le demandeur et…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-80.681null
- AnnulationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-91.395null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-81.843null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-91.580null
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 85-90.941Est nouveau et comme tel irrecevable, le moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond et pris de ce qu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irréguliers en France, a fait une demande de reconnaissance…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.774Un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir spécial écrit, ni subdéléguer un tiers pour l'accomplissement de ce mandat ; aussi, lorsque pouvoir à cette fin a été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1987, n° 87-82.055null
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-45.595Aux termes de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.617Il résulte des articles R. 212-5, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-83.153Est irrecevable le pourvoi formé par l'accusé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises qui désigne des avocats d'office.
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.686Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; ce texte…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-12.343Un jugement en dernier ressort qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par l'une des parties et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond, ne peut être frappé de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.470N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui rejette une exception d'extinction d'instance et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.290N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.931N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-82.629null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.747null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-92.928Le recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-95.180Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.858La Cour de Cassation a le pouvoir de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde la décision attaquée et de justifier ainsi ladite décision
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-90.648null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-81.022null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-94.734null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-92.100null
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 1987, n° 85-92.518Un inculpé qui s'est pourvu successivement contre deux arrêts de la chambre d'accusation, le premier ayant annulé certains actes de la procédure, le second l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du chef d'assassinat,…
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-83.155
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.445Le moyen invoquant la dénaturation d'un connaissement qui n'a pas été produit au soutien du pourvoi dans le délai prescrit à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable.
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.598Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'un des enfants de la défunte au paiement d'une partie des dépenses occasionnées au département par l'hospitalisation de sa mère, énonce que les dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-15.044Une cour d'appel statuant en référé qui, après avoir énoncé que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit doit bénéficier du droit à la liberté d'expression, sans autres restrictions que celles imposées par la loi dès lors que,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.044
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.658N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en règlement judiciaire qui a mis en cause son syndic, dès lors que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande.
- DéchéanceCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.337
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-40.594La renonciation formelle du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-13.221La violation d'une circulaire administrative, qui, eût-elle été revêtue du caractère réglementaire, n'a pas valeur contraignante à l'égard de caisses de congés payés non concernées, et partant, des rapports de droit…
- DéchéanceCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-83.026N'est pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale, le document qui, déposé à l'appui d'un pourvoi, n'est signé ni du demandeur en cassation, ni d'un avocat aux Conseils
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.324Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état, qui avait condamné une…
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-17.598Faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à l'un des défendeurs, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ; sa déchéance est relevée d'office…
- Cass.Cass. com., 7 juill. 1987, n° 85-18.398Le décès, s'il a été notifié, d'une personne ayant formé un pourvoi devant la Cour de Cassation a pour effet d'interrompre l'instance. A défaut pour les ayants droit d'accomplir, dans le délai qui leur a été imparti,…
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 1987, n° 87-83.132Se trouve frappé de nullité le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui dans des poursuites pour diffamation a statué sur une exception de nullité de la procédure, autre que l'incompétence ; Ladite nullité…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1987, n° 85-95.826Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur une requête en restitution, est immédiatement recevable devant la…
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 3 juill. 1987, n° 87-83.152L'article 570 du Code de procédure pénale ne déroge pas aux dispositions des articles 584 et 585 du même Code ; dès lors la requête déposée par le demandeur, avant l'expiration du délai de pourvoi, au greffe de la…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 3 juill. 1987, n° 87-83.108Interrompt le cours de la justice, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ordonne un sursis à statuer, jusqu'à ce que la chambre criminelle de la Cour de Cassation ait rendu sa décision sur un pourvoi antérieur à…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.112La personne étrangère aux poursuites qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d'accusation lui refusant une restitution ne saurait adresser directement un mémoire au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.880Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-12.852Une cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie soulevant la nullité des conclusions de son adversaire, dès lors que faute pour cette partie d'avoir invoqué un grief, l'exception de nullité soulevée par…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.639L'arrêt qui se borne à infirmer un jugement déclarant irrecevable l'action en contestation de la paternité légitime du mari de la mère formée par l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, et à ordonner un examen…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-45.041Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement dès lors qu'un arrêt devenu irrévocable a statué sur l'appel dirigé contre ce même jugement.
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.987Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-14.716Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; le premier président d'une cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs. Il s'ensuit que le…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.840Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.420Un débiteur saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, pour accueillir la demande d'expulsion des débiteurs saisis présentée à la suite d'un jugement d'adjudication, écarté les moyens invoqués par ses codéfendeurs…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.493En ce qu'il invoque la violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, un moyen est irrecevable par application des dispositions des articles 463 et 464 du même Code.
- Cass.Cass. crim., 15 juin 1987, n° 85-95.421Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.785Encourt la cassation pour violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt…
- RejetCass., ord. premier président, 9 juin 1987, n° 87-83.119S'il est exact qu'aux termes de l'article 508 du Code de procédure pénale l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'éventuelle saisine de la cour d'appel d'un jugement ne mettant…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 84-15.506Doit être cassé l'arrêt qui condamne un concédant à payer des dommages-intérêts à son concessionnaire au motif qu'il ne présentait aucun grief dans ses écritures à l'encontre de ce dernier alors qu'intimé, il avait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mai 1987, n° 86-60.482Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-11.580Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière de nationalité
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 83-94.329Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-17.898La partie qui a gagné son procès retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant les juges de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée . àG
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-15.624Le redevable ayant fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu puis d'une contrainte par corps, qui, devant les premiers juges, se borne à soutenir que l'ordonnance prise à son encontre était…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.204Est irrecevable le pourvoi formé par un autre mandataire que l'avocat qui avait reçu pouvoir spécial dès lors que ce mandataire ne justifiait pas d'un pouvoir spécial reçu personnellement ni d'une substitution régulière.
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.480Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par un directeur de magasin dès lors qu'il n'était pas justifié que ce salarié avait lui-même reçu…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.943Les décisions se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer échappent au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.118L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin lorsqu'il a été statué sur celui-ci même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant une autre…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.106Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que ces conclusions n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief.
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.492Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.674En l'état d'une omission de statuer par la Cour de Cassation sur la demande d'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, conformément aux dispositions…