Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 26
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-80.198null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.779
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.224
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.337
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.931
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.845
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-42.897
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.205
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.362
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-10.228
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-18.424
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-10.227Dès lors que la décision de sursis à statuer a été prononcée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi formé contre elle est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.872Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-84.154null
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.030null
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-43.161Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, que, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial. Il s'ensuit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.343
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.356
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.112Entache sa décision de contradiction de motifs et viole la réglementation interne d'EDF relative aux indemnités versées aux agents mutés dans l'intérêt du service, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de supplément…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.126null
- Non-lieuCass. soc., 12 juill. 1988, n° 87-41.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.126Aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-18.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-42.290
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-45.561
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-82.708null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.807
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.862Dès lors que le mémoire additionnel adressé par une partie au greffe de la Cour de Cassation n'a pas été signé par l'avocat constitué par cette partie, le mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables.
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.558N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.714
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.214
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.162Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de garantie décennale infirme le jugement qui avait écarté la reconnaissance par un…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-84.535null
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-41.171
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.611
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-13.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.510
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-43.602
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-91.245null
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-41.851
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 83-70.084
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.103
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-90.251null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-80.953null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-91.404null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-82.196null
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.158Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-42.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-44.747
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-14.463Constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui, sur appel de la décision d'une commission de première instance de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.430
- DéchéanceCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-14.757
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.970Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.702
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.803
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-80.744null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-80.037null
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 83-43.488
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-45.414
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-45.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-40.911
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.457
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.650
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 87-44.846
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 87-43.739
- Cass.Cass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.372null
- Non-lieuCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-94.079null
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-45.820
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.336
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-40.008
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.766
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.217
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.553La Cour de Cassation peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde une décision attaquée et justifier ainsi ladite décision. Elle peut de la sorte, malgré l'erreur de droit…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.754
- Non-lieuCass. soc., 2 juin 1988, n° 83-43.439
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-41.703Le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour le dépôt du mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 84-40.968
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-17.757Dès lors que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve, et que la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-15.284
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 87-12.277
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.092Dès lors que, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal d'instance sur une demande de provision était…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.466
- DéchéanceCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-82.357null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-90.165null
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.683
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.472null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.540null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.101
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.633
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-41.713Un arrêt rendu sur contredit qui statue sur la compétence, évoque le fond et se borne à ordonner une expertise, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 85-17.734Une personne qui a été partie en cause d'appel est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-91.926null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.590null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-13.930
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1988, n° 87-43.492
- CassationCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-90.010null
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1988, n° 87-45.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-18.936
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-80.530null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.325null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.328null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-14.450
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.893
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.320Est irrecevable, par application de l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête en rectification pour erreur matérielle d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.097
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-42.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-42.284
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.702Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-82.829null
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 87-42.671
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-15.063
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-92.056Le procureur général près une cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de ladite Cour qui, sur ses réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits dont le prévenu a été déclaré…
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.595Est irrecevable un nouveau pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par la même partie en la même qualité et contre les mêmes parties.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-11.071Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite, irrecevable le moyen reprochant à l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état de ne pas avoir précisé en quoi l'irrégularité de forme relevée dans l'acte de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-90.349null
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-60.335
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-19.510
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-44.166Ne donne pas ouverture à cassation une erreur purement matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.
- AnnulationCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.070Le jugement ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté, qui considère que la vente " d'un droit de propriété " faite sous la condition que le vendeur survive à l'acquéreur, constitue une donation…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-18.257
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.365Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-14.621
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.556null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-82.219null
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-41.804Sont étrangères à l'arrêt qui a condamné un employeur à poursuivre, sous astreinte, l'exécution d'un contrat de travail en raison de la nullité du licenciement et à payer au salarié une indemnité compensatrice de perte…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.264
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.896
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.495null
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-11.262Est irrecevable le pourvoi, formé indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement, rendu en matière fiscale, qui a nommé un expert après avoir statué sur des exceptions de procédure.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-16.403
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.080null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-93.066Une partie civile qui ne s'est pas pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel déclarant sa constitution irrecevable n'est pas partie à l'instance en cassation et, dès lors, le mémoire en défense produit…
- DéchéanceCass. soc., 20 avr. 1988, n° 87-12.521
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-81.464null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.273N'entre pas dans la classe des arrêts que visent les règles des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale quant aux pourvois formés contre les décisions ne mettant pas fin à la procédure l'arrêt qui rejette une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-85.271Est irrecevable, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, lorsque cet arrêt n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-81.388Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie principale, est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-80.223null
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-41.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-41.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-18.532
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-42.792
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 avr. 1988, n° 88-81.387Les arrêts de la chambre d'accusation qui statuent sur le contrôle judiciaire, pour notamment modifier les obligations imposées à l'inculpé, entrent dans le cadre d'un contentieux spécifique et ne sont pas soumis à la…
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-13.162Un organisme professionnel est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir la partie demanderesse au pourvoi.
- DéchéanceCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.567null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-81.374Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur que l'arrêt attaqué n'a pas condamné pénalement, est…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-91.698Bien que n'ayant pas encore reçu notification d'une inculpation, se trouve néanmoins avoir acquis la qualité de partie au procès la personne contre laquelle des réquisitions nominatives ont été prises. Elle est dès lors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.109null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.586
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-18.977Dès lors que le défendeur à un pourvoi a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé et s'est engagé à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris deux…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 1988, n° 87-15.901Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 85-15.496Est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, le pourvoi formé par un avocat contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-84.733null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 84-93.063null
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.472null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-90.377null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.355Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un accusé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 85-96.001Est valable le pouvoir spécial établi en vue de former un pourvoi en cassation par l'agent d'un gouvernement étranger dont le ministre des Affaires étrangères fait connaître qu'il est habilité à agir en justice pour le…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-85.123null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 85-16.778N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai.
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-91.634null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1988, n° 88-80.689N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-40.325La demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée dans un mémoire en défense par un avocat non muni d'un pouvoir spécial est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.994
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.943
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.245null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-93.950null
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 1988, n° 86-15.140Si aux termes de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, c'est à la condition qu'elle ait été adressée au bureau…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-82.744Il résulte des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire personnel, après…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.329null
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-42.951La décision objet du pourvoi est celle indiquée lors de la déclaration ; il ne peut lui être substitué une autre décision par une rectification ultérieure.
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-84.239null
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.796
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-93.001null
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.610
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.151L'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.409
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.263
- IrrecevabilitéCass. com., 1er mars 1988, n° 87-10.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-16.835
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.830
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-44.673
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 85-17.834
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-14.488L'instance s'ouvrant par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prenant fin par le dessaisissement de cette juridiction, une cour d'appel, saisie de la seule…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-90.341Un moyen mélangé de fait et de droit, qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne saurait l'être, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; il est par suite irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-44.378
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-90.532Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-18.307
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.042
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-84.467Le mémoire déposé par une personne morale mais non signé du représentant de celle-ci est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir.
- Non-lieuCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-43.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.070
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-12.239Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de…