Divorce, séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.573Lorsque le pourvoi principal se limite à la seule contestation de la prestation compensatoire, la décision prononçant le divorce devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-12.234Viole l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la dissolution du…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-18.304Les effets d'une convention passée, pendant l'instance en divorce, pour la liquidation et le partage de la communauté étant suspendus jusqu'au prononcé du divorce, le montant des travaux réalisés postérieurement à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-20.548L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires en matière de divorce, les modifications de ces mesures, s'il y a survenance d'un fait…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-13.463Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, qui pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-12.735Lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce, le seul recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état est le déféré à la cour. Viole en conséquence l'article 914 du nouveau Code…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.977Viole les articles 270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire retient le montant de…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.278A compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.519C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève, de première part, que le référé afin de rétractation ne constitue pas une voie de recours mais s'inscrit dans le nécessaire respect par le juge du principe de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-11.685Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, appréciant souverainement l'évolution probable des ressources d'un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-18.038Viole l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, l'arrêt qui condamne l'époux à payer une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon d'un bien immobilier et d'un capital…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.081Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts formée lors d'une instance en divorce par un époux à l'encontre…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-21.275En application de l'article 262-1 du Code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la dette née de l'emprunt…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-12.817Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, son montant doit être fixé dans la décision qui l'accorde
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.373Viole les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de prestation compensatoire formée dans le cadre d'un appel général, alors que…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12.217A la demande du débiteur d'une prestation compensatoire fixée judiciairement et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-12.758La modification de la prestation compensatoire, du fait de la déduction des pensions de réversion, prend effet à la date de la demande.
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745Une cour d'appel qui retient, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que des relations injurieuses pour le mari entretenues par l'épouse avec un tiers sont établies par des courriels et par un…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.881Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles ; par suite la demande reconventionnelle en divorce ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.898La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-13.078La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Encourt la cassation, l'arrêt qui fixe le point de…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-19.691Lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application des articles 274 et 275 du Code civil, notamment sous la forme d'un usufruit, il doit en fixer le montant. Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.140Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties. Viole les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.985Il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alors en vigueur, et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.604La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.511La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-19.559Une cour d'appel qui alloue à l'épouse à titre de contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, une pension mensuelle indexée d'un certain montant et lui attribue en outre la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-10.976Manque de base légale au regard de l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de diminution de la rente mensuelle fixée par…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-11.942Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte, énonce qu'une épouse ne démontre pas que la faute commise par son conjoint a été source pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-13.214Une cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui est soumise, pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.648C'est à la date du jugement qui prononce le divorce sur demande acceptée qu'une cour d'appel doit se placer pour procéder à l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors que l'appel de l'époux était limité aux…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-20.728Aux termes de l'article 264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge doit statuer sur les demandes d'attribution préférentielle. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare qu'une telle demande est irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.406Il résulte de la combinaison des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de précision, le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-12.964L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-17.923Si, dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, des époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-16.943Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel, dès son prononcé, est exécutoire et entraîne la caducité des mesures prescrites par l'ordonnance de…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.802Viole l'article 242 du Code civil, la cour d'appel qui pour prononcer le divorce aux torts partagés constate une mésentente avérée entre les époux et une situation de fait dégradée acceptée par eux, motifs qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-19.016Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne précise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-17.016Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui prononce le divorce aux torts partagés des époux en se référant expressément à l'article 242 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-20.547Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que les faits…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.451Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que le mari avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-12.314Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne précise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.443Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que cette dernière…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-31.011Les mesures provisoires ordonnées en application de l'article 255 du Code civil n'ont d'effet que pour l'avenir et sont exécutoires de droit dès leur prononcé.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.719La modification conventionnelle d'une convention définitive homologuée fixant la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours doit être soumise à homologation.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.805Saisie d'une demande de substitution d'un capital à une rente viagère, une cour d'appel qui n'avait ni à faire application de l'article 276-3 du Code civil, ni à tenir compte des sommes déjà versées, a souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-14.490Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 prévoyant la révision des prestations compensatoires sous forme de rente attribuées avant son entrée en vigueur, sont applicables à toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.085Les juges du fond saisis d'une demande de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en application de l'article 276-3 du Code civil peuvent décider, dans l'exercice de leur pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.987La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c'est-à-dire après l'expiration du délai de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.363Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Dès lors, ayant acquiescé à la décision prononçant le divorce,…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-19.190Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la preuve des…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-18.158Prive sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil la cour d'appel qui omet de tenir compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence.
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-19.079Il résulte de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile qu'aucune attestation rapportant des propos tenus par les enfants des époux ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce. Viole ce texte une…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-12.508La loi du 30 juin 2000 n'impose aucune méthode pour déterminer le montant du capital lorsque la prestation compensatoire a été initialement fixée sous forme de rente.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-18.509Ne justifie pas d'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code civil, le débiteur d'une prestation compensatoire qui invoque, à l'appui de sa demande de révision, des éléments connus de lui au moment du…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-17.682Il résulte de l'article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.424Le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. Le droit d'appel appartient à toute partie qui y…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.922Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux, le juge ne peut prendre en…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-10.249Les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Viole l'article 271 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une absence de disparité créée par la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-16.574Les juges du fond ne sont pas tenus de fixer d'office des modalités de paiement en application de l'article 275-1 du Code civil pour le versement du capital alloué au titre de la prestation compensatoire.
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.757Si les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-17.768L'audition d'un enfant par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une instance relative à l'exercice de l'autorité parentale n'est pas soumise aux avis et convocations prévus à l'article 338-5 du nouveau Code…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-14.901Il résulte des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, non contraires à l'exigence d'une procès équitable énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.528Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent, préalablement, inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.094Dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire. Une telle transaction est nulle de plein droit.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.917Si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-15.698
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 01-13.287
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-15.813
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.462A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-18.778
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-17.861
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-15.829Une cour d'appel n'a pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l'article 271,…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.317Fait une exacte application des articles 757 et 1113, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires, relève que le juge aux affaires familiales…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-14.346
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-13.870Une enquête sociale même ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-15.885Il résulte de l'article 262-1 du Code civil, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.968
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.547
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.380
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-14.664Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. Et ce…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-10.262
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.117La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-19.221Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce pour faute.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-20.811
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.217Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce.
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.160
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.950
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-02.834
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-19.729Une cour d'appel qui retient le fait qu'un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir son épouse et à régler toutes les dépenses de la communauté (constituées par les remboursements de prêt,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-17.566
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.800En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.303Viole l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, sur la demande du mari, prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, celle-ci ayant demandé la confirmation du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.624Viole l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui dit recevable une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, en retenant que l'époux demandeur qui avait déclaré qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.171null
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.234C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-12.075Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.259
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 01-01.377C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que le refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.783
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-02.284Viole les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'irrecevabilité de la requête pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-18.092Le divorce est irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce et les mesures provisoires prises pour la durée de l'instance en divorce cessent de produire effet au-delà de cette…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-15.232Le juge qui prononce le divorce n'a pas compétence pour conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal, ce contentieux relevant du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial.
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-10.176
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-01.812Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sans constater que les faits retenus à son encontre constituaient une violation grave et renouvelée des…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.562
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- AnnulationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-21.019
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- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-15.244La remise, par un descendant, d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-17.474
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- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.442Il résulte des dispositions de l'article 267 du Code civil que le conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l'autre conjoint…
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- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-13.833Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par un époux à l'appui d'une demande de divorce.
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-15.714L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité…
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- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-22.494Selon les articles 282 et 285 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.168Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage…
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- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.458Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d'appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résulte que la…
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- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.207En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Viole…
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- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'autre parent à…
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- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-12.824Le paiement de dettes communes par un conjoint après la cessation de la cohabitation des époux ne constitue pas, à lui seul, un fait de " collaboration " au sens de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil.
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