Divorce, séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.505
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.110La prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.732Les mesures provisoires ordonnées en application de l'article 255 du Code civil sont exécutoires de droit dès leur prononcé.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.157Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-22.058
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-10.566
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-10.640Le divorce entraîne pour le conjoint qui ne bénéficie pas d'une protection sociale obligatoire à un autre titre, la perte des droits à l'assurance maladie qu'il tenait de son époux. A l'expiration de la période du…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.463Un jugement ayant prononcé le divorce sur la requête conjointe des deux époux et l'ex-mari ayant, ultérieurement, assigné son ex-épouse en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d'un pavillon commun…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.038
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.620Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.339Tant que la communauté n'est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts par les époux intervenant durant l'instance en divorce ne peuvent prendre la forme, sauf en cas de demande conjointe, que d'une…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.460Pour refuser un droit de visite et d'hébergement au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale le juge doit constater l'existence de motifs graves.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.844
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-16.888C'est à bon droit qu'une cour d'appel, quoique saisie de demandes contraires quant à l'attribution des torts dans une procédure de divorce pour faute, applique, sur la demande expresse et concordante des époux, les…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-10.210Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par la même décision.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.993Pour prononcer un divorce la juridiction doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.117Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.230En raison de son caractère provisoire l'ordonnance qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-17.040Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.106Ne constituent pas l'aveu des griefs qui lui sont reprochés les conclusions additionnelles de l'épouse par lesquelles, après avoir nié toute faute de sa part, elle sollicite à titre subsidiaire le prononcé du divorce…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-11.755Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.901Les juges apprécient souverainement si les obligations alimentaires pesant sur un époux, dans le cadre d'une procédure de divorce, ont été fixées en fonction d'une jouissance gratuite de l'immeuble commun dispensant le…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-17.549Dès lors que les formalités de transcription d'un jugement de divorce prescrites à l'article 262 du Code civil avaient été accomplies après une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien commun, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-19.799Lorsque l'exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile. Les parties ne…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.302
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-18.556
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.227
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.650Une demande en divorce pour rupture de la vie commune peut être formée une deuxième fois pour la même cause s'il existe un fait nouveau susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation par le juge de l'exceptionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.616
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.384Une cour d'appel saisie d'une instance en validité d'un commandement de payer, n'avait pas à rechercher d'office, dès lors que le père se bornait à invoquer la majorité d'un enfant commun sans alléguer que cet enfant…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.461Une cour d'appel peut prendre en considération la situation des époux jusqu'au jour de leurs dernières conclusions dès lors que l'appel était général et qu'en conséquence le divorce n'était pas définitif.
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.300
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.640Les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce, sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par une même décision.
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-10.715Le défendeur qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.011Les juges lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-10.654Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-10.596
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-12.688
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-14.803Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-21.923Le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.644
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.545Pour prononcer un divorce pour faute les juges du fond doivent relever que les faits imputés remplissent la double condition de l'article 242 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-22.317Les juges du fond statuant en matière de divorce pour faute peuvent faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.401
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.108Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune et déboute la femme de sa demande de pension alimentaire sans prendre en considération les ressources du mari.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-20.302Pour prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil le juge doit notamment préciser en quoi les faits retenus rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.929
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-16.995Une convention définitive homologuée lors du divorce sur demande conjointe ayant attribué l'immeuble commun à l'épouse tout en prévoyant que dans le cas où il ne serait pas habité exclusivement par la femme une soulte…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-17.491
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.749Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-13.244
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.631Si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter une demande reconventionnelle sur le même fondement, il a la possibilité d'invoquer à l'appui d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.897Les juges du fond qui prononcent un divorce pour faute doivent rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.912
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 96-10.412
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.174Une juridiction, pour décider s'il y a lieu ou non de faire application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à envisager au profit de quel époux le divorce sera prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.945Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l'instance par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-15.255En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-15.112Encourt la cassation l'arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.549Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-12.361Le double aveu des époux, constaté par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales dont il n'a pas été interjeté appel, est définitivement acquis.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.152
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.900Une cour d'appel relevant que le demandeur en divorce pour rupture de la vie commune s'était borné à indiquer qu'il n'avait perçu aucun revenu au cours de l'année et énonçant que les termes de la requête étaient trop…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-16.758C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui avait constaté le double aveu des époux était devenue définitive à défaut d'appel dans les 15 jours de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-14.702
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 92-15.852Un conjoint ayant assigné son époux en divorce pour faute, les parties, usant de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil, ayant demandé au tribunal de grande instance de constater leur accord et d'homologuer…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.654Un époux s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l'autre, une cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-16.173En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.003Dès lors qu'un époux a formé un pourvoi en cassation contestant le chef de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire le divorce ne devient définitif qu'à la date de signification du pourvoi incident formé par…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.834Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce aux torts partagés en retenant que les faits reprochés à l'épouse constituaient des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil, sans constater…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 93-19.937Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant l'audition d'un mineur capable de discernement alors que la loi du 8 janvier 1993 était immédiatement applicable, omet de préciser si il a tenu compte des sentiments exprimés…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-15.312Encourt la cassation l'arrêt qui prononce, sur la seule demande d'un époux, le divorce aux torts exclusifs de l'autre, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.396Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 94-19.712Encourt la cassation, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune et prononcé, sur la demande…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.461C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient qu'une épouse s'est refusée à participer aux fêtes de famille et à celles de Noël malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières et…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-14.456Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant au report de la date des effets du jugement de divorce sans rechercher si les conditions prévues par l'article 262-1 du Code civil étaient remplies.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-16.941La requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune doit préciser les moyens par lesquels l'époux demandeur entend assurer son devoir de secours.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.341
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.543Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts du mari sans rechercher si les fautes commises par celui-ci rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-11.041Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-21.105
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.706
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.992Ne relève pas l'existence de motifs graves permettant la révision d'une convention homologuée en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale l'arrêt qui se borne à énoncer que rien ne démontre que l'exercice…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.991La modification conventionnelle d'une convention homologuée fixant la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de son enfant doit être soumise à homologation.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.020
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-21.993Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande reconventionnnelle en divorce d'un époux en se bornant à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations, sans préciser les griefs qui…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.357Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-13.906Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.642
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.594L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux. N'est, par suite, pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.103Le prononcé du divorce et l'octroi d'une prestation compensatoire n'ont pas pour objet la réparation d'un préjudice qui relève en la matière de l'application des articles 266 et 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.716Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.261Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en disant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'octroi d'une pension alimentaire en l'absence de demande de l'époux défendeur.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.916En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier en considération des…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 95-10.171
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-10.520Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.511Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple relève que l'enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.605Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un père tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu'alors confiée à la mère par le jugement…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.751
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-19.269
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-11.304
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-17.596L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.059Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.561Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.202L'appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, n'est pas recevable.
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-15.446
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.818
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.214
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.868Viole les articles 9 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui prononce un divorce aux torts d'une épouse en retenant que celle-ci a tenu des propos injurieux à l'égard du mari rapportés par des…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.923Il résulte de l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale que le conjoint qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune a l'obligation de prendre en charge la cotisation d'assurance personnelle…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-17.954
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.728
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.394Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.319
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.290Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-19.369
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.471
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 92-21.960Modifie une convention définitive homologuée l'arrêt qui fait entrer dans la composition de l'actif commun un immeuble qui ne figurait pas dans la convention.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.723
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.551Si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et l'autre, c'est seulement à la condition…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.780
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.217
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 94-10.685Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-13.773Les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-16.585Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :. 1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s'ils avaient…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-20.294Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :. 1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s'ils avaient…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.075
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.118L'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive. Aussi doit être sanctionnée la cour d'appel qui, pour rejeter l'appel formé par l'un des époux d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.207
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 92-20.800
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-19.139Encourt la cassation l'arrêt qui, sous l'empire de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, omet de relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-17.518
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 92-20.176Les juges du fond saisis d'un appel limité aux conséquences d'une séparation de corps prononcée par un tribunal ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige en prononçant un divorce.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.358
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.726
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-13.358L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.733
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.296Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer le divorce de deux époux de nationalité marocaine, retient que les injures proférées par le mari à l'encontre de la femme sont établies et que ces faits constituent…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-10.770Est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable, le moyen formé par le père d'un enfant majeur contre un arrêt l'ayant condamné à verser, à la mère, une contribution pour l'entretien de cet enfant dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.122Une cour d'appel qui a prononcé sur la seule demande de l'un des époux, le divorce en application de l'article 245 du Code civil, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'autre époux, s'était…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.533Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours, tel n'est pas le cas d'un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.936
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.545
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-18.831Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.480Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que les époux vivent séparés de fait depuis plus de 6 ans et énoncé que cette rupture prolongée de la vie commune permet d'admettre la demande de la femme et de…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.261
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.879Est irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune qui se borne à exposer qu'en raison des ressources du requérant et de celles de son épouse il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-13.465Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 92-20.656Les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-12.116Une précédente décision ayant rejeté la demande en séparation de corps d'un conjoint, en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec son accord et le mari ayant ultérieurement fait délivrer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.208Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours d'une procédure de divorce, qui se…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.806Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale est mise à la charge du…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.393Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; l'arrêt qui prononce le…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 93-10.137Doit être cassé l'arrêt qui omet de rechercher pour prononcer un divorce si les faits imputables à l'un des époux remplissent la double condition exigée par l'article 242 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.823La convention définitive réglant les conséquences du divorce, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.215Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse a contribué à l'échec du mariage sans apporter la moindre…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.412Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-11.252Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-10.429
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.605
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-17.465Le report de la date de dissolution de la communauté par le jugement de divorce, n'a d'effet qu'entre les époux et ne concerne que la contribution aux dettes. S'agissant de l'obligation à ces mêmes dettes, le jugement…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.791
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 91-18.350Pour accueillir une demande en divorce les juges du fond doivent rechercher si les conditions posées par l'article 242 du Code civil sont caractérisées.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.170
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-20.730
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.814Les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés à l'un des époux à l'appui d'une demande en divorce constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.056Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.091Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-13.455Après dissolution de leur mariage par divorce, des ex-époux peuvent passer toutes conventions, sous réserve des droits des créanciers, pour liquider leur régime matrimonial. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.019
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.859
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.313Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent,…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.428
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.359
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.183
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.290Encourt la cassation l'arrêt qui statuant postérieurement au prononcé du divorce, sur la requête conjointe des époux, se borne pour modifier la convention définitive homologuée en fixant la résidence habituelle de…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-15.970
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.275L'article 258 du Code civil ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce.
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.436Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.465
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.508
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.359
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.460Les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales en application de l'article 254 du Code civil, pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-11.158
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.044
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.095Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.730Doit être cassé l'arrêt qui a modifié sans l'accord des parties une convention définitive devenue irrévocable alors qu'aucune nouvelle convention entre les époux établie par écrit tendant à la modification de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 91-20.252Un mari ayant formé un appel limité au chef de la prestation compensatoire d'un jugement qui a prononcé le divorce à ses torts et l'a condamné au versement d'une prestation sous la forme d'une rente et la femme ayant…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-16.588L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir, rejetant…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.712
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.944
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.026Il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.489Fait l'exacte application de l'article 262 du Code civil, selon lequel le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.408
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.114
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.205
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- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-14.147
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.528
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.174Si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date.