Divorce, séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.893STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ET SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LADITE PENSION…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.274SI, SELON L'ARTICLE 403 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE , AU MEME ETAT QU'ELLES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-11.333SI, EN CAS DE DIVORCE, L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUI ATTRIBUE L'AUTORITE PARENTALE A CELUI DES PERE ET MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.831L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE. EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE JUGE NE PREND PAS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE. IL PEUT DONC, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.862EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.863AUX TERMES DES ARTICLES 229 A 232, ET 306 DU CODE CIVIL, LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE OU AVANT LA DECISION ORDONNANT ENQUETE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 71-12.481LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT LA GARDE D'UN ENFANT MINEUR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-10.107AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 71-10.581L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1972, n° 71-11.804LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-10.682EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX NE RETIENT A SON ENCONTRE QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE ET ENONCE CEPENDANT QUE CE COMPORTEMENT A CONSTITUE UNE VIOLATION…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 71-11.956DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUE UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE. IL S'ENSUIT QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DOIT ETRE EXAMINEE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 71-10.515INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SI LA FEMME RECONNAISSAIT S'ETRE EMPAREE D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS DANS LE MAGASIN TENU PAR SON EPOUX ET…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 71-13.576EN CAS D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT PAR SUITE LA…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-10.532IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE. AINSI, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-11.201AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-11.442AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU CONJOINT FORMANT UNE DEMANDE EN DIVORCE DE VISER DANS L'ASSIGNATION LA DATE DU MARIAGE. PAR SUITE, LORSQU'UN MARIAGE A FAIT L'OBJET DE DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-14.451PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES MEME LORSQUE LA CONDAMNATION A ETE AMNISTIEE PAR LA…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-10.005ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE "TOUT ESPOIR DE REUNION DES EPOUX ETANT EVANOUI, IL CONVIENT DE CONSIDERER ESSENTIELLEMENT L'INTERET DES…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-14.505EST, A BON DROIT, DECLARE NUL, L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A L 'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI ET DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST PRETENDU DOMICILIE A L 'ADRESSE D'UNE SOCIETE DONT…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-14.322ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A SA CHARGE, GRAVEMENT INJURIEUX POUR LE MARI, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DEVOIRS ET…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-14.290AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-13.923STATUANT SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DES…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-13.388POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ENONCER QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-13.162EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D 'ENFANTS APRES DIVORCE DES PARENTS, UNE COUR D'APPEL N'ENTEND NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER ULTERIEUREMENT CETTE DECISION MAIS ENTEND SEULEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-14.003EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 70-13.427L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-11.459AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-13.676JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE DANS L'EXERCIE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, QUE LE RAPPROCHEMENT DES TERMES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 69-14.601AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE A LA MINORITE L 'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.778APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, LA COUR…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.760LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULANT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE OFFICINE AU COURS DU MARIAGE, CELLE-CI LUI…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.349EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.654EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.346AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAUSE , EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT, EN CAS D'APPEL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ET SI, AVANT DE PRONONCER…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.376LORSQUE L'APPEL D'UN MARI NE PORTE QUE SUR LES CHEFS DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-12.706L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.464POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, UNE COUR D 'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE TEMOIN AYANT RAPPORTE LES PROPOS REPROCHES A LA FEMME N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-12.537SELON L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE, LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.992NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D 'APPEL QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, FORMEE PAR UNE EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS EXCLUSIFS, SE BORNENT A ENONCER, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.355INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES, SEVICE OU…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.438SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME NON PERTINENT LE GRIEF FAIT PAR UN MARI A SON EPOUSE DE S'ETRE PORTEE CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES A L'INSU…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.901EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CENSURE L'ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.527EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET DEBOUTANT UN EPOUX DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-12.006ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA FEMME ACCESSOIREMENT A…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.231L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S 'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-12.144LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L 'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.024UN EPOUX QUI, DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES INJURES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACEES DANS LEUR CONTEXTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.815AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET CETTE REGLE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DES LORS ENCOURT LA…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.223AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFENDEUR DOIT, EN MATIERE PERSONNELLE, ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE, POUR LES ACTIONS EN DIVORCE, CE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 70-10.722SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ALINEA 3 ET 3O8 DU CODE CIVIL PREVOIENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLES N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1971, n° 70-10.952LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DU BESOIN DE L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES DU…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.640SE BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L 'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE QU'UN MARI DEVRA, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A SA FEMME COMMUNE EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.807EST RECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE PAR UN EPOUX AVANT QUE NE SOIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE SON CONJOINT.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 70-10.377LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 70-11.930EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, RETIENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT, DANS UNE LETTRE, RECONNU QUE L'UN DE SES ENFANTS N'ETAIT PAS DE SON MARI, DES LORS QU'IL RESSORT…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.071NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.564ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI ETAIENT "SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR AFFIRMER QUE LEUR RENOUVELLEMENT RENDAIT INTOLERABLE ET…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.553LA PROHIBITION FORMELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-14.355Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, sollicitée par une partie c'est à la condition de ne pas fonder leur décision sur des motifs erronés ou…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 70-10.013Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande en divorce, énonce que les faits établis à l'encontre de la femme ne rendaient pas intolérable le maintien du lien conjugal.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.091Les termes de la première condition posée par l'article 232 du Code civil sont alternatifs et non cumulatifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande en divorce, constate que le fait…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-13.293La règle de la non publicité des débats, en matière de divorce et en cas d'appel, est prescripte à peine de nullité, tant en ce qui concerne l'instance principale que la demande touchant la pension alimentaire, même si…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-13.731Manque de base légale l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt prononçant le divorce d'entre des époux, qui constate d'une part que le conseiller rapporteur, les avocats des parties et le ministère…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-13.614Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts de la femme, retient que cette dernière avait, dans une lettre, reconnu avoir été la maitresse d'un tiers, dès lors qu'il ressort des autres…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-11.245Il résulte de l'article 243 du Code civil que l'action que ce texte accorde à la femme en vue de la protection de ses droits suppose, comme condition essentielle, l'existence d'une instance en divorce ou en séparation…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-10.627Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer une séparation de corps aux torts réciproques, énonce que l'attitude de l'épouse vis-à-vis de son mari, tant en ce qui concerne le choix d'un médecin pour celui-ci que le…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1970, n° 69-12.263Les mesures relatives à la garde des enfants, ordonnées par le jugement prononçant le divorce peuvent, à tout moment, recevoir les modifications que l'intérêt de l'enfant peut rendre opportunes. Toutefois, les juges…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-12.776En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Encourt donc la cassation la décision dont les…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-13.280Les excès, sévices et injures graves rendant intolérable le maintien de la vie conjugale sont des causes de divorce s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les termes…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.089Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère est matériellement établi, ils ne peuvent se refuser à prononcer le divorce ou la séparation de corps, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-12.089La réconciliation est une fin de non-recevoir qui doit être soulevé par voie d'exception au cours de l'instance en divorce et ne saurait être invoquée par voie principale après que le divorce ait été prononcé par une…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-11.852Un conjoint peut intenter simultanément une action en conversion de séparation de corps en divorce et une ation principale en divorce. Celle-ci est recevable dès lors qu'elle est introduite avant que le jugement de…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.160Pour prononcer le divorce aux torts du mari, la Cour d'Appel peut faire état de l'aveu de celui-ci lorsqu'elle estime, par une appréciation souveraine, que cet aveu est corroboré par un constat d'huissier établissant,…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.576Statuant sur une demande en divorce la Cour d'Appel dispose d'un pouvoir souverain pour décider si la preuve de la connivence du mari à l'adultère de sa femme avait été rapportée ou pouvait l'être par voie d'enquête.…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-10.089Une demande en divorce peut être établie par tous les moyens. Les juges peuvent donc puiser dans les témoignages contradictoirement discutés par les parties, recueillis au cours de l'enquête judiciaire diligentée dans…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-11.828Le juge des référés est incompétent pour connaître de la demande du mari en désignation d'un autre notaire en vue de procéder après le divorce, à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les conjoints…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.572Les faits retenus à l'encontre du mari dans une instance en divorce ne sont pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif et injurieux ceux relevés à la charge de la femme lorsque, délaissant son foyer pour vivre…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.651Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme sans se prononcer sur les conclusions de celle-ci soutenant que ses torts étaient excusés par l'infidélité de son époux et demandant la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 69-11.750La règle de la publicité des débats est générale et ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi. En raison de leur caractère exceptionnel, d'interprétation stricte, les dispositions de l'article 248,…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.213La pension alimentaire accordée à l'épouse qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation, l'arrêt qui se…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 69-11.082Aux termes de l'article 248, alinéa 3 du Code civil le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. Cette règle s'applique aux décisions relatives à la poursuite de l'instance.…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 69-10.652Les enfants doivent être confiés à l'époux qui a obtenu le divorce à moins que leur intérêt ne commande une autre solution. Est par suite justifiée la décision de la Cour d'appel qui refuse de modifier la garde des…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1970, n° 68-13.337L'article 252 du Code civil, aux termes duquel en cas de divorce le jugement ou l'arrêt définitif remonte quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, doit s'entendre quant à la…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-14.138Selon les dispositions de l'article 302 du Code civil les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal n'ordonne pour le plus grand avantage des enfants qu'ils seront confiés aux…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-10.461Les excès, sévices et injures graves ne sont des causes de divorce qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage. Les termes de cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 69-10.444En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. La mention de l'arrêt "en audience publique" faisant…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 68-13.604En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Par suite, ne peuvent avoir lieu en audience publique…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1965, n° 64-92.885Les juges du fait apprécient souverainement les manoeuvres frauduleuses employées par l'un des époux, pour tenir ou tenter de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-11.635LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-12.047LES APPRECIATIONS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS SONT SOUVERAINES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI APRES UN DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 64-10.100LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UNE FEMME N'AVAIT JAMAIS CONSENTI A REJOINDRE SON MARI POUR VIVRE AVEC LUI, QUAND LE METIER MILITAIRE DE CELUI-CI EN OFFRAIT LA POSSIBILITE, SE REFUSANT AVEC OBSTINATION, A QUITTER LE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 64-11.285SOUVERAINE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, UNE COUR D'APPEL QUI FONDE SA CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE D'UNE DEMANDERESSE EN…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 63-11.856EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE OFFRANT DE PROUVER QU'AU MOMENT DU MARIAGE SON MARI LUI AVAIT CACHE SON IMPUISSANCE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.200LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE D'UNE PART, QU'UN MARI AVAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME, SORTIE DE L'HOPITAL DEPUIS UNE SEMAINE ET DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN REPOS ABSOLU ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.723N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EPOUX QUANT A LA GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT ENCORE BESOIN DES SOINS MATERNELS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-11.017UN MARI AYANT, AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, INTRODUIT UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE LAUSANNE, PUIS NOTIFIE A SON EPOUSE QUI AVAIT CONCLU AU REJET DE SES…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 64-10.131LES JUGES QUI POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI ENONCENT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET REPETEES RENDANT…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 63-13.413LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-11.428EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-13.217LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, REJETTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR LES DONNEES D'UNE MESURE D'INFORMATION,…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-11.452L'ARRET QUI ENONCE QU'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, AVAIT RECONNU DANS SA CORRESPONDANCE LE MAL FONDE DE SA DEMANDE, JUSTIFIE, PAR CE SEUL MOTIF, LE REJET DE CELLE-CI.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.611UNE COUR D'APPEL QUI ECARTE LES GRIEFS NOUVEAUX, INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, NON COMME INSUFFISANTS MAIS COMME INEXISTANTS, N'A PAS A RECHERCHER S'ILS SONT DE NATURE A FAIRE REVIVRE D'AUTRES GRIEFS,…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.567EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SE DETERMINE PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE L'AVEU DE CELUI-CI N'A ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE PARCE QU'IL ETAIT CORROBORE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.636LA JURIDICTION QUI RECONNAIT BIEN FONDEE UNE ACTION EN DIVORCE N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI ONT PU INSPIRER LE DEMANDEUR.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1962, n° 26-2.LES JUGES DU FOND QUI ONT ECARTE DES CONSTATS D'HUISSIER ET DES ATTESTATIONS PRODUITS PAR UN EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE COMME NE CONSTITUANT PAS LA PREUVE DE L'ADULTERE ALLEGUE CONTRE SA FEMME, NE PEUVENT SE VOIR…